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Refus de garde

KadounSamir - 30 janv. 2019 à 16:40
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 30 janv. 2019 à 18:07
Bonjour,
Voila j'ai un petit garçon de 2 ans avec mon ex-femme
Nous sommes passé devant le JAF début juillet 2018 le jugement stipule que je puisse voir mon fils tout les 1er 3éme 5éme week-end chaque mois ainsi que une pension alimentaire de 100 euros ( que je régle chaque mois )
depuis maintenant 1 mois elle refuse de me laissé la garde de mon fils sous prétexte qu'il serait pas en sécurité en ma préscence
J'ai déposé 2 main courante et je je suis passé au procés verbale malgré tout elle refuse encore de me confié la garde de mon fils
Je souhaiterais savoir ce qu'elle risque à s'obstiné ainsi ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 130
30 janv. 2019 à 16:49
Bonjour,

Tant que vous déposez des mains courantes, elle ne risque pas grand chose, il vous faut déposer plainte pour non présentation d'enfant.

Ensuite, vous pouvez saisir le jaf
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Kadoun
30 janv. 2019 à 17:50
La plainte a déjà était déposer je souhaiterais savoir si l'affaire sera remise au jaf ou peut-être au tribunal et aussi savoir si quelle risque
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goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 130
30 janv. 2019 à 18:07
article 227-5 du code pénal, 1 an d'emprisonnement et 15 000e d'amende.
Le comportement du parent qui refuse doit être volontaire.

Elle a été convoquée au commissariat ou à la gendarmerie?

Vous pouvez saisir le tribunal correctionnel avec l'aide d'un avocat.

Ou le jaf pour revoir les modalités de votre exercice.
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