Refus de garde

- - Dernière réponse : goyave27
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15 février 2019
- 30 janv. 2019 à 18:07
Bonjour,
Voila j'ai un petit garçon de 2 ans avec mon ex-femme
Nous sommes passé devant le JAF début juillet 2018 le jugement stipule que je puisse voir mon fils tout les 1er 3éme 5éme week-end chaque mois ainsi que une pension alimentaire de 100 euros ( que je régle chaque mois )
depuis maintenant 1 mois elle refuse de me laissé la garde de mon fils sous prétexte qu'il serait pas en sécurité en ma préscence
J'ai déposé 2 main courante et je je suis passé au procés verbale malgré tout elle refuse encore de me confié la garde de mon fils
Je souhaiterais savoir ce qu'elle risque à s'obstiné ainsi ?
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Merci
Bonjour,

Tant que vous déposez des mains courantes, elle ne risque pas grand chose, il vous faut déposer plainte pour non présentation d'enfant.

Ensuite, vous pouvez saisir le jaf
La plainte a déjà était déposer je souhaiterais savoir si l'affaire sera remise au jaf ou peut-être au tribunal et aussi savoir si quelle risque
goyave27
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92 -
article 227-5 du code pénal, 1 an d'emprisonnement et 15 000e d'amende.
Le comportement du parent qui refuse doit être volontaire.

Elle a été convoquée au commissariat ou à la gendarmerie?

Vous pouvez saisir le tribunal correctionnel avec l'aide d'un avocat.

Ou le jaf pour revoir les modalités de votre exercice.
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