Clause de non concurrence : indemnité Compensatrice
Concurrent
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girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre -
girolamovenezia Messages postés 39 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de démissionner et mon employeur veut appliquer la caluse de non concurrence.
Dans mon contrat, la clause est bien rédigée. (meme si je la trouve abusive).
Par contre le versement de l'indemnité (20% brut durant 6 mois) est conditionné à la fourniture chaque moins d'un justificatif (attestation : Pôle Emploi ou nouvel employeur).
Est ce que cette condition ne rend pas la caluse invalide ?
J'ai vu dans cet article que le versement de l'indemnité compensatrice ne peut être assorti d'aucune condition.
Lien de l'article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-clause-concurrence-inseree-1431.htm
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
Je viens de démissionner et mon employeur veut appliquer la caluse de non concurrence.
Dans mon contrat, la clause est bien rédigée. (meme si je la trouve abusive).
Par contre le versement de l'indemnité (20% brut durant 6 mois) est conditionné à la fourniture chaque moins d'un justificatif (attestation : Pôle Emploi ou nouvel employeur).
Est ce que cette condition ne rend pas la caluse invalide ?
J'ai vu dans cet article que le versement de l'indemnité compensatrice ne peut être assorti d'aucune condition.
Lien de l'article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-clause-concurrence-inseree-1431.htm
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
A voir également:
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- Concurrence déloyale - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...