Clause de non concurrence : indemnité Compensatrice

- - Dernière réponse : girolamovenezia
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- 30 janv. 2019 à 17:44
Bonjour,

Je viens de démissionner et mon employeur veut appliquer la caluse de non concurrence.

Dans mon contrat, la clause est bien rédigée. (meme si je la trouve abusive).

Par contre le versement de l'indemnité (20% brut durant 6 mois) est conditionné à la fourniture chaque moins d'un justificatif (attestation : Pôle Emploi ou nouvel employeur).

Est ce que cette condition ne rend pas la caluse invalide ?

J'ai vu dans cet article que le versement de l'indemnité compensatrice ne peut être assorti d'aucune condition.

Lien de l'article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-clause-concurrence-inseree-1431.htm

Je vous remercie par avance de votre retour.



Cordialement,
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Merci
quelques explications là:
http://www.avens.fr/remuneration-de-clause-de-non-concurrence/

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