Connaître le solde de mon indemnisation. / Côté d'Ivoire
Aur
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Modifié le 30 janv. 2019 à 16:47
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 janv. 2019 à 16:50
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dna.factory
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30 janv. 2019 à 16:50
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Je ne sais pas comment ça se passe en cote d'ivoire mais en france :
Le changement de nom d'une entreprise n'ouvre aucun droit à une indemnité. L'employeur peut décider de la mise en place d'une prime exceptionnelle, mais aucune loi ne régit ce point et ne l'oblige.
De la même façon, il a le droit de dire qu'il va faire quelque chose, et ne pas le faire.
Lors d'une démission, aucune indemnité autre que les CP non pris.
Le changement de nom d'une entreprise n'ouvre aucun droit à une indemnité. L'employeur peut décider de la mise en place d'une prime exceptionnelle, mais aucune loi ne régit ce point et ne l'oblige.
De la même façon, il a le droit de dire qu'il va faire quelque chose, et ne pas le faire.
Lors d'une démission, aucune indemnité autre que les CP non pris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...