Question sur propriété intellectuelle
dtorondel
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dtorondel Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.
Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?
Merci pour vos réponses,
David
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Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.
Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?
Merci pour vos réponses,
David
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1 réponse
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Contactez le tribunal concerné : peut-être une convention a-t-elle été signée avec cette société.
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J'ai vérifié, et non... J'ai d'ailleurs demandé aux greffes du tribunal en question de me communiquer une de ces décisions, elle me l'a envoyé 10 minutes plus tard, gratuitement. Or cette même décision est aussi diffusée sur le site dont je parlais, avec juste en ajout un filigranne au nom du site, et la directrice de ce site considère que ce document relève de sa propriété intelectuelle.
J'ai du mal à comprendre le fondement légal...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...