Question sur propriété intellectuelle
dtorondel
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dtorondel Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.
Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?
Merci pour vos réponses,
David
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Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.
Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?
Merci pour vos réponses,
David
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