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Question sur propriété intellectuelle

dtorondel Messages postés 15 Date d'inscription samedi 23 août 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2019 - 30 janv. 2019 à 14:07
dtorondel Messages postés 15 Date d'inscription samedi 23 août 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2019 - 30 janv. 2019 à 16:48
Bonjour,
Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.

Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?

Merci pour vos réponses,
David
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
30 janv. 2019 à 14:14
Contactez le tribunal concerné : peut-être une convention a-t-elle été signée avec cette société.

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dtorondel Messages postés 15 Date d'inscription samedi 23 août 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2019
30 janv. 2019 à 16:48
J'ai vérifié, et non... J'ai d'ailleurs demandé aux greffes du tribunal en question de me communiquer une de ces décisions, elle me l'a envoyé 10 minutes plus tard, gratuitement. Or cette même décision est aussi diffusée sur le site dont je parlais, avec juste en ajout un filigranne au nom du site, et la directrice de ce site considère que ce document relève de sa propriété intelectuelle.
J'ai du mal à comprendre le fondement légal...
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