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Question sur propriété intellectuelle

dtorondel Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dtorondel Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Les décisions de justice des tribunaux administratifs sont des documents qu'il est possible de demander auprès des services de greffes des tribunaux administratifs.
J'ai eu connaissance d'une société qui récupère ces documents, leur ajoute un filigranne au nom de cette société, et les met à disposition sur un site dédié, moyennant le paiement d'un abonnement.

Ca me pose question, est-il légal de s'approprier un document administratif comme cela, et de s'en réclamer ensuite une propriété intellectuelle ?

Merci pour vos réponses,
David
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43358 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 401
 
Contactez le tribunal concerné : peut-être une convention a-t-elle été signée avec cette société.

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dtorondel Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
J'ai vérifié, et non... J'ai d'ailleurs demandé aux greffes du tribunal en question de me communiquer une de ces décisions, elle me l'a envoyé 10 minutes plus tard, gratuitement. Or cette même décision est aussi diffusée sur le site dont je parlais, avec juste en ajout un filigranne au nom du site, et la directrice de ce site considère que ce document relève de sa propriété intelectuelle.
J'ai du mal à comprendre le fondement légal...
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