Rémunération congés payés assistante maternelle

Marience Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - Modifié le 29 janv. 2019 à 15:36
ETTL Messages postés 7 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019 - 17 févr. 2019 à 09:35
Bonjour,

Nous venons de démarrer un contrat avec notre assistante maternelle pour la garde de de notre enfant. Nous avons versé son premier salaire, qu'elle nous a aidé à calculer.
Il s'agit d'un contrat en année incomplète (46 semaines), et nous avions convenu un paiement par 12ème pour les congés payés. Pour ce premier salaire, elle a compté 10% en plus au titre des congés payé.
Ne comprenant pas très bien le fonctionnement, et étant donné qu'elle a beaucoup d'expérience, nous lui avons fait confiance et avons réglé le salaire + les 10%. Mais finalement il semblerait que cela soit illégal.

Pouvez-vous nous renseigner? Dans ce cas, comment lui payer ses congés payés? Si nous réglons à partir de juin, cela veut dire que nous devons payer ses congés de janvier à juin uniquement (le contrat ayant démarré en janvier)? Et à partir de juin nous devons procéder comment? Sachant qu'en plus elle prend 6 semaines de congés par an.

Merci d'avance.
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1 réponse

ETTL Messages postés 7 Date d'inscription mardi 2 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019 6
17 févr. 2019 à 09:35
Bonjour,

Le paiement des cp dès le début du contrat est illégal et hors CCN (Convention Collective Nationale).
Les cp se calcul du début du contrat au 31 mai puis du 1er juin au 31 mai la seconde année.

Au 31 mai 2019 vous allez devoir compter le nombre de semaines de travail de votre assistante maternelle et comparer les 10% du total des salaires brut perçus de janvier 2019 au 31 mai 2019 avec la méthode du maintien de salaire.

Pour connaître le nombre de jours de cp acquis vous devez faire:
Nbre de sem de travail / 4 x 2,5

Votre assistante maternelle acquière 2,5j de cp par tranche de 4 semaines de travail.
Vous arrondissez à l’entier supérieur et vous ajouter 2j supplémentaire par enfant de moins de 15 ans au 30 avril de l’assistante maternelle si elle en a.
Dans la limite des 30j de cp acquis par an.

Pour la méthode du maintien de salaire :
Nbre de cp acquis / 6 x nbre d’heures par sem x taux horaire brut

Vous devez obligatoirement comparer au 31 mai l’an methode des 10% du total des salaires brut perçus sur la période d’acquisition avec la méthode du maintien de salaire.
Vous devez lui régler le plus avantageux suivant la méthode de paiement conclue au contrat. Si vous avez opté pour le paiement en 12ème, vous devez payer cette somme en 12 fois à partir de juin 2019.

Attention le paiement par 12 eme n’est pas recommandé car quand vous allez arreter le contrat vous devez régler les 12ème non versé + les cp en cours d’aquisition + la régularisation de salaire + le salaire en une fois !

Il est fortement conseillé d’épargner chaque mois l’équivalent de 10% du salaire et de régler les cp en une fois au mois de juin.

Vous devez imprimer la Convention Collective Nationale de l’assistant maternel et du particulier employeur.
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