Plainte contre une mairie

KarimTahar -  
BmV Messages postés 43681 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Gérant d une societe j ai déposé plainte contre une mairie pour favoritisme, la plainte acceptée par le procureur , malheureusement la société est en liquidation judiciaire quel sera la suite de l enquête merci

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43681 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     
    La procédure va se poursuivre car votre plainte est dirigée contre la mairie pour favoritisme, pas contre la société concurrente.

    C'est la mairie qui devra répondre de votre recours.

    --
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