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Plainte contre une mairie

KarimTahar -  
BmV Messages postés 98614 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Gérant d une societe j ai déposé plainte contre une mairie pour favoritisme, la plainte acceptée par le procureur , malheureusement la société est en liquidation judiciaire quel sera la suite de l enquête merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98614 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 255
 
La procédure va se poursuivre car votre plainte est dirigée contre la mairie pour favoritisme, pas contre la société concurrente.

C'est la mairie qui devra répondre de votre recours.

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