Comment récupérer un véhicule en LOA
Valbonne19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 janv. 2019 à 14:36
29 janv. 2019 à 14:36
Vous lui adressez une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous restituer immédiatement le véhicule.
S'il refuse vous l'assignez devant le tribunal.
S'il refuse vous l'assignez devant le tribunal.
29 janv. 2019 à 15:33