A qui appartient cette concession
Natou3222
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Modifié le 28 janv. 2019 à 16:38
Natou3222 - 29 janv. 2019 à 09:08
Natou3222 - 29 janv. 2019 à 09:08
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BmV
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28 janv. 2019 à 17:13
28 janv. 2019 à 17:13
Qu'en dit votre notaire ?
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Bonjour
Mon notaire et aussi le sien et ne veux pas répondre ou ne sais pas
Je ne sais plus quoi penser
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maylin27
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29 janv. 2019 à 08:58
29 janv. 2019 à 08:58
Bonjour,
alors prenez rendez vous avec un notaire neutre et c est gratuit; Vous prenez tous les documents en votre possession.
la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).
Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. Il vous conseillera sur la possibilité et sur la forme la plus judicieuse à utiliser pour mettre en forme votre souhait.
En cas de donation, celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.
Cordialement
alors prenez rendez vous avec un notaire neutre et c est gratuit; Vous prenez tous les documents en votre possession.
la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).
Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. Il vous conseillera sur la possibilité et sur la forme la plus judicieuse à utiliser pour mettre en forme votre souhait.
En cas de donation, celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.
Cordialement
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