A qui appartient cette concession
Natou3222
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Natou3222 -
Natou3222 -
Bonjour
Ma mari possédait à son nom une concession familiale avant notre mariage ou Il a fait enterré ses parents il est décédé et enterré dans cette même concession et nous étions mariés sous le régime de la communauté
Nous n avons pas d enfants
Il a un frère. A qui appartient cette concession à moi? A lui et moi?
Cette personne veut exhumer le corps de leur grand père décédé il y a plus de 60 ans pour le mettre dans le caveau familial et moi je refuse
Suis je dans mon droit ?
Merci pour vos réponses
Ma mari possédait à son nom une concession familiale avant notre mariage ou Il a fait enterré ses parents il est décédé et enterré dans cette même concession et nous étions mariés sous le régime de la communauté
Nous n avons pas d enfants
Il a un frère. A qui appartient cette concession à moi? A lui et moi?
Cette personne veut exhumer le corps de leur grand père décédé il y a plus de 60 ans pour le mettre dans le caveau familial et moi je refuse
Suis je dans mon droit ?
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3 réponses
Bonjour
Mon notaire et aussi le sien et ne veux pas répondre ou ne sais pas
Je ne sais plus quoi penser
Mon notaire et aussi le sien et ne veux pas répondre ou ne sais pas
Je ne sais plus quoi penser
Bonjour,
alors prenez rendez vous avec un notaire neutre et c est gratuit; Vous prenez tous les documents en votre possession.
la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).
Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. Il vous conseillera sur la possibilité et sur la forme la plus judicieuse à utiliser pour mettre en forme votre souhait.
En cas de donation, celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.
Cordialement
alors prenez rendez vous avec un notaire neutre et c est gratuit; Vous prenez tous les documents en votre possession.
la concession funéraire peut se transmettre à titre gratuit par don ou legs. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est transmise aux héritiers, puis aux héritiers des héritiers ( indivision perpétuelle).
Le notaire intervient régulièrement dans ces matières qui présentent pour ses clients un caractère affectif important. Il vous conseillera sur la possibilité et sur la forme la plus judicieuse à utiliser pour mettre en forme votre souhait.
En cas de donation, celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...