Bail à titre gratuit ! Comment bénéficier des mêmes garanties ? Expulsion ?
Erkan
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27 janv. 2019 à 01:17
djivi38 Messages postés 52394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 27 janv. 2019 à 02:45
djivi38 Messages postés 52394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 27 janv. 2019 à 02:45
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djivi38
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27 janv. 2019 à 02:45
27 janv. 2019 à 02:45
bonjour,
il n'y a PAS de bail pour une personne hébergée à titre gratuit.
Une telle personne peut effectivement être expulsée par la personne qui l'héberge, du jour au lendemain, mais HORS trêve hivernale.
Par contre, si vous avez par exemple la preuve d'un abonnement à votre nom de tél fixe - internet, d'un abonnement d'électricité, de versements réguliers au bailleur du loyer & des charges.... etc., vous avez un bail "verbal" (ou "oral"), qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
cdt.
il n'y a PAS de bail pour une personne hébergée à titre gratuit.
Une telle personne peut effectivement être expulsée par la personne qui l'héberge, du jour au lendemain, mais HORS trêve hivernale.
Par contre, si vous avez par exemple la preuve d'un abonnement à votre nom de tél fixe - internet, d'un abonnement d'électricité, de versements réguliers au bailleur du loyer & des charges.... etc., vous avez un bail "verbal" (ou "oral"), qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
cdt.
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