Bail à titre gratuit ! Comment bénéficier des mêmes garanties ? Expulsion ?
Erkan
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un contrat de bail à titre gratuit autorise T il le propriétaire à expulser son " locataire à titre gratuit " sans justification ?
Merci de me REPONDRE à ce sujet
Et le cas échéant : quelles est le modèle
De contrat à signer POUR Bénéficier d un bail à titre gratuit présentant des garanties de maintien dans L appartement semblables à un bail " normal "
Un contrat de bail à titre gratuit autorise T il le propriétaire à expulser son " locataire à titre gratuit " sans justification ?
Merci de me REPONDRE à ce sujet
Et le cas échéant : quelles est le modèle
De contrat à signer POUR Bénéficier d un bail à titre gratuit présentant des garanties de maintien dans L appartement semblables à un bail " normal "
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1 réponse
bonjour,
il n'y a PAS de bail pour une personne hébergée à titre gratuit.
Une telle personne peut effectivement être expulsée par la personne qui l'héberge, du jour au lendemain, mais HORS trêve hivernale.
Par contre, si vous avez par exemple la preuve d'un abonnement à votre nom de tél fixe - internet, d'un abonnement d'électricité, de versements réguliers au bailleur du loyer & des charges.... etc., vous avez un bail "verbal" (ou "oral"), qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
cdt.
il n'y a PAS de bail pour une personne hébergée à titre gratuit.
Une telle personne peut effectivement être expulsée par la personne qui l'héberge, du jour au lendemain, mais HORS trêve hivernale.
Par contre, si vous avez par exemple la preuve d'un abonnement à votre nom de tél fixe - internet, d'un abonnement d'électricité, de versements réguliers au bailleur du loyer & des charges.... etc., vous avez un bail "verbal" (ou "oral"), qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
cdt.
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