Bail à titre gratuit ! Comment bénéficier des mêmes garanties ? Expulsion ?
Erkan
-
27 janv. 2019 à 01:17
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 27 janv. 2019 à 02:45
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 27 janv. 2019 à 02:45
A voir également:
- Bail verbal gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
1 réponse
djivi38
Messages postés
52193
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
15 391
27 janv. 2019 à 02:45
27 janv. 2019 à 02:45
bonjour,
il n'y a PAS de bail pour une personne hébergée à titre gratuit.
Une telle personne peut effectivement être expulsée par la personne qui l'héberge, du jour au lendemain, mais HORS trêve hivernale.
Par contre, si vous avez par exemple la preuve d'un abonnement à votre nom de tél fixe - internet, d'un abonnement d'électricité, de versements réguliers au bailleur du loyer & des charges.... etc., vous avez un bail "verbal" (ou "oral"), qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
cdt.
il n'y a PAS de bail pour une personne hébergée à titre gratuit.
Une telle personne peut effectivement être expulsée par la personne qui l'héberge, du jour au lendemain, mais HORS trêve hivernale.
Par contre, si vous avez par exemple la preuve d'un abonnement à votre nom de tél fixe - internet, d'un abonnement d'électricité, de versements réguliers au bailleur du loyer & des charges.... etc., vous avez un bail "verbal" (ou "oral"), qui vous donne les mêmes droits qu'un bail écrit.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...