Bail commun et administrations fiscale
JUJUYO
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Bonjour à tous,
Pour résumer la situation, j'habite actuellement chez ma maman et mon compagnon chez ses parents. Nous ne sommes plus rattachés à nos parents fiscalement et souhaiterions emménager ensemble. Afin d'obtenir le logement nous pensons qu il sera nécessaire de prendre en compte nos deux situations financière et de ce fait signer un bail en commun (car étant en CDD avec des remplacements instables, je pense qu'avec mes revenus seuls, le dossier ne sera pas accepté).
S'il m'était possible de signer seule le bail, mon compagnon serait hébergé à titre "gratuit" et il ne serait pas dans l'obligation d'informer l'administration fiscale de son changement d'adresse. Mais si nous signons à deux, est -il dans l'obligation d'informer son changement d'adresse ou peut il garder l'adresse de chez ses parents?
Merci.
Pour résumer la situation, j'habite actuellement chez ma maman et mon compagnon chez ses parents. Nous ne sommes plus rattachés à nos parents fiscalement et souhaiterions emménager ensemble. Afin d'obtenir le logement nous pensons qu il sera nécessaire de prendre en compte nos deux situations financière et de ce fait signer un bail en commun (car étant en CDD avec des remplacements instables, je pense qu'avec mes revenus seuls, le dossier ne sera pas accepté).
S'il m'était possible de signer seule le bail, mon compagnon serait hébergé à titre "gratuit" et il ne serait pas dans l'obligation d'informer l'administration fiscale de son changement d'adresse. Mais si nous signons à deux, est -il dans l'obligation d'informer son changement d'adresse ou peut il garder l'adresse de chez ses parents?
Merci.
A voir également:
- Bail commun et administrations fiscale
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit commun - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Bareme fiscale kilometrique 2025 - Guide
2 réponses
bonjour,
en cas de changement d'adresse il faut mentionner (sur sa déclaration de revenus qu'on va faire ce printemps) son adresse au 1° janvier.
ET pour ceux qui bénéficient d'aides sociales, TOUT changement de situation DOIT être signalé de suite.
"Mais si nous signons à deux, est -il dans l'obligation d'informer son changement d'adresse"
OUI.
"ou peut il garder l'adresse de chez ses parents? "
NON, puisqu'il n'habitera plus chez ses parents !!
cdt.
en cas de changement d'adresse il faut mentionner (sur sa déclaration de revenus qu'on va faire ce printemps) son adresse au 1° janvier.
ET pour ceux qui bénéficient d'aides sociales, TOUT changement de situation DOIT être signalé de suite.
"Mais si nous signons à deux, est -il dans l'obligation d'informer son changement d'adresse"
OUI.
"ou peut il garder l'adresse de chez ses parents? "
NON, puisqu'il n'habitera plus chez ses parents !!
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mon compagnon n'est pas concerné par les aides sociales. De mon côté, je ne touche que les indemnités chômage en fonction des mois de travail que je réalise donc que je sois chez mes parents ou ailleurs ça ne change rien.
Nous nous doutons très bien qu'il faille changer d'adresse puisqu'il n'habitera plus chez ses parents. C'est logique...Mais si je vous pose la question c'est qu'il y a une raison. Pour des raisons personnelles il voudrait garder pour l'instant l'adresse de ses parents.
Nous voulions juste savoir si c'était illégal et ce que cela changerait au niveau de l'administrations fiscale et donc savoir si cela était possible ou non.
Merci pour votre réponse. Mon compagnon n'est pas concerné par les aides sociales. De mon côté, je ne touche que les indemnités chômage en fonction des mois de travail que je réalise donc que je sois chez mes parents ou ailleurs ça ne change rien.
Nous nous doutons très bien qu'il faille changer d'adresse puisqu'il n'habitera plus chez ses parents. C'est logique...Mais si je vous pose la question c'est qu'il y a une raison. Pour des raisons personnelles il voudrait garder pour l'instant l'adresse de ses parents.
Nous voulions juste savoir si c'était illégal et ce que cela changerait au niveau de l'administrations fiscale et donc savoir si cela était possible ou non.
Vous n'obtiendrez jamais un contrat de location à votre seul nom avec "chômage entrecoupé de CDD"... ce n'est pas à proprement parler, pour un bailleur, un dossier "financièrement solide".
Donc le bailleur qui acceptera vos 2 dossiers (ainsi que les 2 dossiers de vos garants s'il n' a pas déjà pris une assurance GLI), vous fera automatiquement un bail aux 2 noms.
Au cas où vous ne le sachiez pas, tout bailleur a obligation de déclarer au fisc ses locations (noms des locataires, date entrée, date sortie....) et si vous vous amusez à ne pas déclarer la réalité des faits vous prenez des risques... à vous de voir !
Donc le bailleur qui acceptera vos 2 dossiers (ainsi que les 2 dossiers de vos garants s'il n' a pas déjà pris une assurance GLI), vous fera automatiquement un bail aux 2 noms.
Au cas où vous ne le sachiez pas, tout bailleur a obligation de déclarer au fisc ses locations (noms des locataires, date entrée, date sortie....) et si vous vous amusez à ne pas déclarer la réalité des faits vous prenez des risques... à vous de voir !
Oui je suis tout à fait d'accord avec vous mais nous ne voulons pas frauder lol. Ses impôts seraient les mêmes qu'il soit chez ses parents ou dans un autre logement et pareil pour moi. C'est juste que pour le moment il ne voulait pas divulguer le changement d'adresse auprès de ses parents. Je me doutais plus ou moins que ça n'aurait pu être possible mais il est toujours bon de se renseigner avant d'entreprendre quoique que ce soit. Maintenant nous sommes fixés.
Merci :)
Merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...