Permis de contruire d'un garage
ZSCD
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 janv. 2019 à 08:54
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 janv. 2019 à 08:54
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26 janv. 2019 à 18:45
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"sous gestion cadastrale" : une telle "gestion" n'existe pas.
S'il n'y a ni POS ni PLU, c'est le RNU (règlement national d'urbanisme) qui s'applique ; le cadastre, qui fait partie de l'administration fiscale, n'a rien à voir dans les délivrances d'autorisation à construire.
"le motif est que mon garage devrait etre accolé a ma maison " : sur quel texte le maire s'est-il appuyé pour opposer un tel motif ?
--
S'il n'y a ni POS ni PLU, c'est le RNU (règlement national d'urbanisme) qui s'applique ; le cadastre, qui fait partie de l'administration fiscale, n'a rien à voir dans les délivrances d'autorisation à construire.
"le motif est que mon garage devrait etre accolé a ma maison " : sur quel texte le maire s'est-il appuyé pour opposer un tel motif ?
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ZSCD
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26 janv. 2019 à 19:34
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D'aprés le maire ,ce n'est pas lui qui a refusé mais le gestionnaire de l'urbanisme dépendant du conseil départemental qui gère les quelques communes qui n'on pas encore de PLU, j'ai contacté ce service ,j'ai été mal reçu car les particuliers n'on pas eccés en principe a leurs services, enfin ils m'ont répondu que si j'avais été agriculteur et bien j'aurais eu un avis positif a ma demande de permis de construire
Josh Randall
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26 janv. 2019 à 23:03
26 janv. 2019 à 23:03
Bonjour
Quelle étrange réponse... Que dit exactement l'arrêté de refus ?
ils m'ont répondu que si j'avais été agriculteur et bien j'aurais eu un avis positif a ma demande de permis de construire
Quelle étrange réponse... Que dit exactement l'arrêté de refus ?
No_68
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27 janv. 2019 à 11:32
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Décision logique de la DDT, vous-êtes au RNU, seul les extensions sont possibles et non les annexes !
Voir cet article : https://www.lemoniteur.fr/article/rnu-l-autorisation-d-extension-d-une-construction-existante-ne-joue-que-pour-un-ouvrage-attenant.1282044
Voir cet article : https://www.lemoniteur.fr/article/rnu-l-autorisation-d-extension-d-une-construction-existante-ne-joue-que-pour-un-ouvrage-attenant.1282044
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Josh Randall
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28 janv. 2019 à 08:54
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Merci pour l'information.
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