Permis de contruire d'un garage
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'habite dans une petite commune en pleine campagne qui n'a pas encore de PLU et est donc sous gestion cadastrale. Je viens d'avoir un refut a ma demande de permis de contruire d'un garage indépendant de 72m2 ,le motif est que mon garage devrait etre accolé a ma maison, j'ai un terrain de 5000m2 le premier voisin est a 300m et techniquement c'est impossible d'accoler une construction a ma maison. je suis trés deçu et je ne sait pas si je peut avoir un recours.
Merci pour vos conseils
J'habite dans une petite commune en pleine campagne qui n'a pas encore de PLU et est donc sous gestion cadastrale. Je viens d'avoir un refut a ma demande de permis de contruire d'un garage indépendant de 72m2 ,le motif est que mon garage devrait etre accolé a ma maison, j'ai un terrain de 5000m2 le premier voisin est a 300m et techniquement c'est impossible d'accoler une construction a ma maison. je suis trés deçu et je ne sait pas si je peut avoir un recours.
Merci pour vos conseils
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5 réponses
"sous gestion cadastrale" : une telle "gestion" n'existe pas.
S'il n'y a ni POS ni PLU, c'est le RNU (règlement national d'urbanisme) qui s'applique ; le cadastre, qui fait partie de l'administration fiscale, n'a rien à voir dans les délivrances d'autorisation à construire.
"le motif est que mon garage devrait etre accolé a ma maison " : sur quel texte le maire s'est-il appuyé pour opposer un tel motif ?
--
S'il n'y a ni POS ni PLU, c'est le RNU (règlement national d'urbanisme) qui s'applique ; le cadastre, qui fait partie de l'administration fiscale, n'a rien à voir dans les délivrances d'autorisation à construire.
"le motif est que mon garage devrait etre accolé a ma maison " : sur quel texte le maire s'est-il appuyé pour opposer un tel motif ?
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D'aprés le maire ,ce n'est pas lui qui a refusé mais le gestionnaire de l'urbanisme dépendant du conseil départemental qui gère les quelques communes qui n'on pas encore de PLU, j'ai contacté ce service ,j'ai été mal reçu car les particuliers n'on pas eccés en principe a leurs services, enfin ils m'ont répondu que si j'avais été agriculteur et bien j'aurais eu un avis positif a ma demande de permis de construire
Bonjour
Quelle étrange réponse... Que dit exactement l'arrêté de refus ?
ils m'ont répondu que si j'avais été agriculteur et bien j'aurais eu un avis positif a ma demande de permis de construire
Quelle étrange réponse... Que dit exactement l'arrêté de refus ?
Décision logique de la DDT, vous-êtes au RNU, seul les extensions sont possibles et non les annexes !
Voir cet article : https://www.lemoniteur.fr/article/rnu-l-autorisation-d-extension-d-une-construction-existante-ne-joue-que-pour-un-ouvrage-attenant.1282044
Voir cet article : https://www.lemoniteur.fr/article/rnu-l-autorisation-d-extension-d-une-construction-existante-ne-joue-que-pour-un-ouvrage-attenant.1282044
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