Comment garantir le droit d'extension pour revente
Lezart39
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'une petite maison deux pièces à la vente, des acheteurs se manifestent mais souhaiteraient avoir la garantie de pouvoir faire une extension.
Outre la solution qui consiste à signer le compromis avec une clause suspensive en ce sens, y a t'il une autre solution?
Si je dépose la demande pour moi même selon mes plans, l'acheteur n'aura t'il d'autres choix que de les suivre ou de redéposer une demande?
Je suis preneur de toute info utile.
En vous remerciant
Propriétaire d'une petite maison deux pièces à la vente, des acheteurs se manifestent mais souhaiteraient avoir la garantie de pouvoir faire une extension.
Outre la solution qui consiste à signer le compromis avec une clause suspensive en ce sens, y a t'il une autre solution?
Si je dépose la demande pour moi même selon mes plans, l'acheteur n'aura t'il d'autres choix que de les suivre ou de redéposer une demande?
Je suis preneur de toute info utile.
En vous remerciant
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9 réponses
vous signez un compromis sous réserve d’optention d’un PC
et votre acheteur dépose un PC à son nom.
et votre acheteur dépose un PC à son nom.
Lezart39
Merci mais justement, j'ai écris que je connaissais cette solution. J'en cherche une autre. La clause suspensive ne m'arrange pas. Merci en tous cas d'avoir participé!
Bonjour,
Tu peux, en effet, déposer la demande d'extension à ton nom. Si le projet nécessite un permis de construire, celui-ci pourra être transféré. Il n'est est pas de même pour une déclaration préalable.
Tu peux, en effet, déposer la demande d'extension à ton nom. Si le projet nécessite un permis de construire, celui-ci pourra être transféré. Il n'est est pas de même pour une déclaration préalable.
Bonjour et merci.
Quelle différence faites vous entre demande d'extension et permis de construire?
Je vais regarder cette histoire de transfert.
Mais un permis n'est il pas déposé sur plan? Mes acheteurs peuvent avoir envie de le modifier.
En vous remerciant
Quelle différence faites vous entre demande d'extension et permis de construire?
Je vais regarder cette histoire de transfert.
Mais un permis n'est il pas déposé sur plan? Mes acheteurs peuvent avoir envie de le modifier.
En vous remerciant
L'extension c'est le projet d'agrandissement par rapport à la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cet agrandissement peut faire l'objet de deux demandes en fonction de l’importance du projet.
Si la ville est dotée d'un PLU et que le terrain se trouve en zone U, il en sera ainsi:
- extension inférieure ou égale à 40 m² pour une surface de plancher inférieure à 150 m² ==> déclaration préalable
- extension inférieure ou égale à 40 m² mais portant la surface de plancher de la maison au-delà de 150 m² ==> permis de construire avec recours à architecte
- extension supérieure à 40 m² ==> permis de construire
- extension supérieure à 40 m² portant la surface de plancher au-delà de 150 m² ==> PC avec architecte
- extension supérieure à 40 m² pour une construction dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 150 m² ==> PC avec architecte
Le dossier de la demande de permis de construire est bien entendu constitué de plans (idem pour la déclaration préalable)
Vos acheteurs en feront ce qu'ils voudront du projet une fois la transaction faite.
Cet agrandissement peut faire l'objet de deux demandes en fonction de l’importance du projet.
Si la ville est dotée d'un PLU et que le terrain se trouve en zone U, il en sera ainsi:
- extension inférieure ou égale à 40 m² pour une surface de plancher inférieure à 150 m² ==> déclaration préalable
- extension inférieure ou égale à 40 m² mais portant la surface de plancher de la maison au-delà de 150 m² ==> permis de construire avec recours à architecte
- extension supérieure à 40 m² ==> permis de construire
- extension supérieure à 40 m² portant la surface de plancher au-delà de 150 m² ==> PC avec architecte
- extension supérieure à 40 m² pour une construction dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 150 m² ==> PC avec architecte
Mais un permis n'est il pas déposé sur plan? Mes acheteurs peuvent avoir envie de le modifier.
Le dossier de la demande de permis de construire est bien entendu constitué de plans (idem pour la déclaration préalable)
Vos acheteurs en feront ce qu'ils voudront du projet une fois la transaction faite.
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Merci Josh,
J'ai fait le chemin en parallèle et j'en étais arrivé aux même conclusions.
En l’occurrence il devrait s'agir d'une demande de travaux préalable.
Je n'ai rien trouvé concernant la possibilité d'un transfert de ce dernier.
Se pourrait il qu'il ne soit pas soumis à la nécessité ou la possibilité de transfert?
En vous remerciant beaucoup!
J'ai fait le chemin en parallèle et j'en étais arrivé aux même conclusions.
En l’occurrence il devrait s'agir d'une demande de travaux préalable.
Je n'ai rien trouvé concernant la possibilité d'un transfert de ce dernier.
Se pourrait il qu'il ne soit pas soumis à la nécessité ou la possibilité de transfert?
En vous remerciant beaucoup!
Se pourrait il qu'il ne soit pas soumis à la nécessité ou la possibilité de transfert?: C'est ce que j'ai dit >>> LÀ <<<
Ah oui désolé, j'étais passé à autre chose entre temps.
Du coup, aucun transfert n'est possible en cas de demande de travaux?
Cette demande est donc nominative et mes acheteurs ne pourront pas s'en servir et ils seront obligé d'en déposer une nouvelle?
Autre solution, est il possible de déposer un permis pour bénéficier de cette possibilité de transfert?
Du coup, aucun transfert n'est possible en cas de demande de travaux?
Cette demande est donc nominative et mes acheteurs ne pourront pas s'en servir et ils seront obligé d'en déposer une nouvelle?
Autre solution, est il possible de déposer un permis pour bénéficier de cette possibilité de transfert?
Du coup, aucun transfert n'est possible en cas de demande de travaux?
Cette demande est donc nominative et mes acheteurs ne pourront pas s'en servir et ils seront obligé d'en déposer une nouvelle?
En effet ils devrons déposer une nouvelle demande
Autre solution, est il possible de déposer un permis pour bénéficier de cette possibilité de transfert?
Voir réponse >>> LÀ <<<
Ok !!
Je pense que je tiens la solution. Et grâce à vous merci !
Je suppose qu'une demande de transfert de permis accepté est plus facile à obtenir qu'une demande de travaux préalable ?
Sans vouloir abuser de votre disponibilité (vous répondrez si vous le voulez )
Quelle raison pourrai je évoquer pour déposer un permis alors que la déclaration suffirait ?
Comprenez que je n'ai pas trop envie de leur dire que c'est pour bénéficier de la possibilité de transfert et mieux revendre ensuite !
Merci !!
Je pense que je tiens la solution. Et grâce à vous merci !
Je suppose qu'une demande de transfert de permis accepté est plus facile à obtenir qu'une demande de travaux préalable ?
Sans vouloir abuser de votre disponibilité (vous répondrez si vous le voulez )
Quelle raison pourrai je évoquer pour déposer un permis alors que la déclaration suffirait ?
Comprenez que je n'ai pas trop envie de leur dire que c'est pour bénéficier de la possibilité de transfert et mieux revendre ensuite !
Merci !!
Et pourquoi pas simplement une demande de C.U. opérationnel contenant le détail des travaux envisagés ?
En raison de la durée de validité de ce document, le nouveau propriétaire, fort de cette attestation, pourra ainsi tranquillement déposer la demande de permis correspondante directement à son nom .... et on évite ainsi le souci du transfert et de tout le reste...
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En raison de la durée de validité de ce document, le nouveau propriétaire, fort de cette attestation, pourra ainsi tranquillement déposer la demande de permis correspondante directement à son nom .... et on évite ainsi le souci du transfert et de tout le reste...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...