Comment garantir le droit d'extension pour revente

- - Dernière réponse : Josh Randall
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15 février 2019
- 30 janv. 2019 à 08:19
Bonjour,

Propriétaire d'une petite maison deux pièces à la vente, des acheteurs se manifestent mais souhaiteraient avoir la garantie de pouvoir faire une extension.

Outre la solution qui consiste à signer le compromis avec une clause suspensive en ce sens, y a t'il une autre solution?

Si je dépose la demande pour moi même selon mes plans, l'acheteur n'aura t'il d'autres choix que de les suivre ou de redéposer une demande?

Je suis preneur de toute info utile.

En vous remerciant
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Votre réponse

9 réponses

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Merci
vous signez un compromis sous réserve d’optention d’un PC

et votre acheteur dépose un PC à son nom.
Merci mais justement, j'ai écris que je connaissais cette solution. J'en cherche une autre. La clause suspensive ne m'arrange pas. Merci en tous cas d'avoir participé!
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Merci
Bonjour,

Tu peux, en effet, déposer la demande d'extension à ton nom. Si le projet nécessite un permis de construire, celui-ci pourra être transféré. Il n'est est pas de même pour une déclaration préalable.
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Merci
Bonjour et merci.

Quelle différence faites vous entre demande d'extension et permis de construire?

Je vais regarder cette histoire de transfert.

Mais un permis n'est il pas déposé sur plan? Mes acheteurs peuvent avoir envie de le modifier.

En vous remerciant
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Merci
L'extension c'est le projet d'agrandissement par rapport à la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cet agrandissement peut faire l'objet de deux demandes en fonction de l’importance du projet.
Si la ville est dotée d'un PLU et que le terrain se trouve en zone U, il en sera ainsi:
- extension inférieure ou égale à 40 m² pour une surface de plancher inférieure à 150 m² ==> déclaration préalable
- extension inférieure ou égale à 40 m² mais portant la surface de plancher de la maison au-delà de 150 m² ==> permis de construire avec recours à architecte
- extension supérieure à 40 m² ==> permis de construire
- extension supérieure à 40 m² portant la surface de plancher au-delà de 150 m² ==> PC avec architecte
- extension supérieure à 40 m² pour une construction dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 150 m² ==> PC avec architecte

Mais un permis n'est il pas déposé sur plan? Mes acheteurs peuvent avoir envie de le modifier.

Le dossier de la demande de permis de construire est bien entendu constitué de plans (idem pour la déclaration préalable)
Vos acheteurs en feront ce qu'ils voudront du projet une fois la transaction faite.
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Merci
Merci Josh,

J'ai fait le chemin en parallèle et j'en étais arrivé aux même conclusions.

En l’occurrence il devrait s'agir d'une demande de travaux préalable.

Je n'ai rien trouvé concernant la possibilité d'un transfert de ce dernier.

Se pourrait il qu'il ne soit pas soumis à la nécessité ou la possibilité de transfert?

En vous remerciant beaucoup!
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Merci
Se pourrait il qu'il ne soit pas soumis à la nécessité ou la possibilité de transfert?
: C'est ce que j'ai dit >>> <<<

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Merci
Ah oui désolé, j'étais passé à autre chose entre temps.

Du coup, aucun transfert n'est possible en cas de demande de travaux?
Cette demande est donc nominative et mes acheteurs ne pourront pas s'en servir et ils seront obligé d'en déposer une nouvelle?

Autre solution, est il possible de déposer un permis pour bénéficier de cette possibilité de transfert?
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Merci
Du coup, aucun transfert n'est possible en cas de demande de travaux?
Cette demande est donc nominative et mes acheteurs ne pourront pas s'en servir et ils seront obligé d'en déposer une nouvelle?

En effet ils devrons déposer une nouvelle demande

Autre solution, est il possible de déposer un permis pour bénéficier de cette possibilité de transfert?

Voir réponse >>> <<<

Merci, ce que je voulais dire et j'aurai du le préciser :

Peut on faire une demande de permis lorsque la situation permet de faire une demande de travaux ?

Toujours dans le but d'effectuer un transfert.
Josh Randall
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Oui
Ok !!

Je pense que je tiens la solution. Et grâce à vous merci !

Je suppose qu'une demande de transfert de permis accepté est plus facile à obtenir qu'une demande de travaux préalable ?


Sans vouloir abuser de votre disponibilité (vous répondrez si vous le voulez )

Quelle raison pourrai je évoquer pour déposer un permis alors que la déclaration suffirait ?

Comprenez que je n'ai pas trop envie de leur dire que c'est pour bénéficier de la possibilité de transfert et mieux revendre ensuite !

Merci !!
Josh Randall
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Quelle raison pourrai je évoquer pour déposer un permis alors que la déclaration suffirait ? 

Pas besoin de justification
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samedi 24 août 2002
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15 février 2019
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Merci
Et pourquoi pas simplement une demande de C.U. opérationnel contenant le détail des travaux envisagés ?

En raison de la durée de validité de ce document, le nouveau propriétaire, fort de cette attestation, pourra ainsi tranquillement déposer la demande de permis correspondante directement à son nom .... et on évite ainsi le souci du transfert et de tout le reste...

--
Ah mais ça ce serait peut être encore mieux mon bon BmV!

PArce qu'avec un CU opérationnel je pourrai peut être éviter la clause suspensive dans le compromis!

Je ne pensai pas que ça demandait pour une extension.

Merci!
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