Echange de parcelles constructibles
ChristelleBayonne
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J ai hérité de
la donation partage en 1983, d un terrain devenu constructible, de 8000 m2. Mon frère veut me l échanger avec un terrain également constructible. Est ce que le fait de l échanger me rend imposable aux plus values?
la donation partage en 1983, d un terrain devenu constructible, de 8000 m2. Mon frère veut me l échanger avec un terrain également constructible. Est ce que le fait de l échanger me rend imposable aux plus values?
A voir également:
- Échange parcelle cadastrale
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Parcelle cadastrale - Guide
- Histoire d'or echange delai ✓ - Forum Consommation
- Fnac echange livre ✓ - Forum Consommation
- Echange zara delai - Forum Consommation
1 réponse
Un échange est considérée comme une cession à titre onéreux (= vente). Les règles d'imposition et d'exonération sont donc les mêmes que pour une vente "classique".
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
La législation juridique et financière évolue en permanence...