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Echange de parcelles constructibles

ChristelleBayonne - 26 janv. 2019 à 14:56
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 18:37
Bonjour, J ai hérité de
la donation partage en 1983, d un terrain devenu constructible, de 8000 m2. Mon frère veut me l échanger avec un terrain également constructible. Est ce que le fait de l échanger me rend imposable aux plus values?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
26 janv. 2019 à 18:37
Un échange est considérée comme une cession à titre onéreux (= vente). Les règles d'imposition et d'exonération sont donc les mêmes que pour une vente "classique".

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
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