Livraison de baie vitrée
Alexandre8688
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Alexandre8688 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 19:41
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Afrikarnak
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25 janv. 2019 à 09:50
25 janv. 2019 à 09:50
Bonjour
Résiliation Contrat et remboursement suite à dépassement des délais:
Voir Code Consommation L216-1 à L216-3.. Bien LIRE !!
1- Mise en Demeure de livrer sous 7 jours.. Puis si rien n'est fait:
2- Résiliation. Le remboursement intégral doit intervenir sous 14 jours.
Tout se fait par LRAR...
Les D&I ne sont dus que si un Juge en décide ainsi (Ce qui implique une 'assignation'..).
A+
Résiliation Contrat et remboursement suite à dépassement des délais:
Voir Code Consommation L216-1 à L216-3.. Bien LIRE !!
1- Mise en Demeure de livrer sous 7 jours.. Puis si rien n'est fait:
2- Résiliation. Le remboursement intégral doit intervenir sous 14 jours.
Tout se fait par LRAR...
Les D&I ne sont dus que si un Juge en décide ainsi (Ce qui implique une 'assignation'..).
A+
21 sept. 2019 à 18:29
21 sept. 2019 à 18:32
Invoquer des 'manœuvres dilatoires' ?? Ton avocat est le mieux placé pour faire cesser ce petit manège (A moins qu'il n'en tire profit..).
A+
21 sept. 2019 à 19:41