1 réponse
Utilisateur anonyme
24 janv. 2019 à 17:57
24 janv. 2019 à 17:57
Bonjour,
Puisque vous avez quitté, l'agence doit faire un décompte des charges réelles avec justificatifs, y compris sur la base du relevé du compteur d'eau noté sur l'EDLS.
Il ne s'agit plus de provisions....
sauf si c'est en copropriété ... et donc vous devez des provisions jusqu'à arrêté des comptes définitifs par le syndic.
Puisque vous avez quitté, l'agence doit faire un décompte des charges réelles avec justificatifs, y compris sur la base du relevé du compteur d'eau noté sur l'EDLS.
Il ne s'agit plus de provisions....
sauf si c'est en copropriété ... et donc vous devez des provisions jusqu'à arrêté des comptes définitifs par le syndic.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...