Modification des règles de majorité dans statuts ASL
clairemanitou
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rambouillet41 Messages postés 9577 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 23 janv. 2019 à 16:28
rambouillet41 Messages postés 9577 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 23 janv. 2019 à 16:28
Bonjour,
est-il possible de modifier les règles de majorité pour fermer un lotissement constitué en ASL ?
A l'heure actuelle, les statuts précisent que pour tout vote de charges, ne concernant pas les charges courantes d'entretien, le vote doit se faire aux 2/3 des voix et 3/4 des lots, ou, 3/4 des voix et 2/3 des lots. Le président qui veut absolument fermer le lotissement avec un portail électrique.
Il va enfin mettre les statuts en conformité avec la législation et veut en profiter pour modifier les règles de majorité (voter ce type de travaux à la majorité simple).
Est-ce possible ?
Merci à tous pour votre coopération.
est-il possible de modifier les règles de majorité pour fermer un lotissement constitué en ASL ?
A l'heure actuelle, les statuts précisent que pour tout vote de charges, ne concernant pas les charges courantes d'entretien, le vote doit se faire aux 2/3 des voix et 3/4 des lots, ou, 3/4 des voix et 2/3 des lots. Le président qui veut absolument fermer le lotissement avec un portail électrique.
Il va enfin mettre les statuts en conformité avec la législation et veut en profiter pour modifier les règles de majorité (voter ce type de travaux à la majorité simple).
Est-ce possible ?
Merci à tous pour votre coopération.
A voir également:
- Vote asl lotissement
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Asl refus de payer la cotisation - Forum Immobilier
- Peut on refuser d'adhérer à une asl - Forum copropriété
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
2 réponses
andre78fr
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23 janv. 2019 à 11:10
23 janv. 2019 à 11:10
La législation n'impose certainement pas aux ASL des règles de majorité en fonction de la nature des décisions ; vous confondez avec les copropriétés...
Si vos statuts prévoient une majorité de 2/3 et 3/4 vous devez la respecter, à moins de changer les statuts à la majorité prévue qui doit être la même...
Si vos statuts prévoient une majorité de 2/3 et 3/4 vous devez la respecter, à moins de changer les statuts à la majorité prévue qui doit être la même...
23 janv. 2019 à 11:57
23 janv. 2019 à 12:16