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Modification des règles de majorité dans statuts ASL

clairemanitou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 10:43
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 23 janv. 2019 à 16:28
Bonjour,
est-il possible de modifier les règles de majorité pour fermer un lotissement constitué en ASL ?
A l'heure actuelle, les statuts précisent que pour tout vote de charges, ne concernant pas les charges courantes d'entretien, le vote doit se faire aux 2/3 des voix et 3/4 des lots, ou, 3/4 des voix et 2/3 des lots. Le président qui veut absolument fermer le lotissement avec un portail électrique.
Il va enfin mettre les statuts en conformité avec la législation et veut en profiter pour modifier les règles de majorité (voter ce type de travaux à la majorité simple).
Est-ce possible ?
Merci à tous pour votre coopération.

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
23 janv. 2019 à 11:10
La législation n'impose certainement pas aux ASL des règles de majorité en fonction de la nature des décisions ; vous confondez avec les copropriétés...
Si vos statuts prévoient une majorité de 2/3 et 3/4 vous devez la respecter, à moins de changer les statuts à la majorité prévue qui doit être la même...
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clairemanitou Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019
23 janv. 2019 à 11:57
Bonjour et merci pour votre réponse. Je ne confonds pas ASL et copropriété. Je me suis peut-être mal exprimée. Ma question est plutôt : les règles de majorité peuvent-elles être modifiées comme tous les autres articles des statuts ? Les statuts prévoient bien la possibilité de modifier les statuts aux 2/3.... etc.
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
23 janv. 2019 à 12:16
Oui, à condition de modifier les statuts eux mêmes ... ce qui est souvent un peu lourd et contraignant !
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