Division fonds suite dissolution ASL

bonsoir l asl sera dissoutte car lotissement repris par la commune donc plus lieu d etre

ce n'est pas le lotissement qui va être repris (tout du moins je l'espère pour vous, sinon on appelle cela une expropriation ;o) ).

Donc si tout ce qui fait l'objet de l'ASL est réellement transféré au secteur communal (VRD, espaces verts, etc...), alors effectivement, il eput y avoir dissolution.

Dans ce cas là, il faut d'abord vérifier dans les statuts, s'il n’est pas prévu un article sur la dissolution.
Sinon, le décret s'applique :

Article 5
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
.

A votre place, et si vous arrivez à réunir la majorité prévue pour une modification des statuts, je ferai une AG pour rajouter dans les statuts, un ou des articles spécifiant la manière de procéder pour une dissolution en précisant bien dessus le devenir des fonds.
Ensuite vous pourrez dissoudre suivant les statuts ;o)