Indivision propriétaire
Laura
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22 janv. 2019 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2019 à 18:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2019 à 18:45
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2 réponses
roudoudou22
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22 janv. 2019 à 18:41
22 janv. 2019 à 18:41
sur la maison qu ils ont construit en 1989. La maison dans laquelle mon père a toujours vécu.
Si c'est vos parents qui ont construit cette maison, votre père ne peut y avoir toujours vécu.
y a t il des recours possible pour moi pour ne rien lui donné
La moitié de l'immeuble appartient à votre mère, s'il est vendu elle recevra la moitié du produit de la vente. Vous n'avez donc rien à lui donner.
elle aura le droit a la moitié de la maison au prorata du temps qu elle la habité ou a la valeur actuelle de la maison?
moitié de produit de la vente.
Si c'est vos parents qui ont construit cette maison, votre père ne peut y avoir toujours vécu.
y a t il des recours possible pour moi pour ne rien lui donné
La moitié de l'immeuble appartient à votre mère, s'il est vendu elle recevra la moitié du produit de la vente. Vous n'avez donc rien à lui donner.
elle aura le droit a la moitié de la maison au prorata du temps qu elle la habité ou a la valeur actuelle de la maison?
moitié de produit de la vente.
condorcet
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22 janv. 2019 à 18:45
22 janv. 2019 à 18:45
y a t il des recours possible pour moi
Réponse négative.
elle aura le droit a la moitié de la maison................... a la valeur actuelle de la maison?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas "elle aura droit" mais "elle est" propriétaire de la moitié de l'immeuble.
Réponse négative.
elle aura le droit a la moitié de la maison................... a la valeur actuelle de la maison?
Réponse affirmative.
Ce n'est pas "elle aura droit" mais "elle est" propriétaire de la moitié de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...