Indemnité de résiliation anticipée du bail
qwertyuiop1993
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22 janv. 2019 à 14:13
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 janv. 2019 à 14:24
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djivi38
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22 janv. 2019 à 14:24
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bonjour,
"Le propriétaire a-t-il vraiment le droit de demander une indemnité? "
NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un locataire (comme un colocataire) peut donner congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) et il n'a jamais été question dans la loi d'une quelconque indemnisation !!
cdt.
"Le propriétaire a-t-il vraiment le droit de demander une indemnité? "
NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.
Un locataire (comme un colocataire) peut donner congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989) et il n'a jamais été question dans la loi d'une quelconque indemnisation !!
cdt.