Augmentation loyer

Question

Bonjour*

Je suis locataire d'un appartement vide. Le bailleur peut-il appliquer l'indice du coût de la construction(ICC) dans le cadre d'une augmentation de loyer?
Merci pour votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à vous aussi !
L'indice légal est l'IRL, pas l'ICC.

djivi38 · Answer

bonjour,

pour faire un REVISION de loyer - à condition qu'une révision soit prévue dans le contrat de location - le bailleur doit utiliser le trimestre mentionné sur le contrat ET l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers) correspondant.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/ 

Voici un tout petit extrait d'un de mes topos :

--> RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).


cdt.

Augmentation loyer

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