Augmentation loyer
TABCLAUDE
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je suis locataire d'un appartement vide. Le bailleur peut-il appliquer l'indice du coût de la construction(ICC) dans le cadre d'une augmentation de loyer?
Merci pour votre réponse.
Je suis locataire d'un appartement vide. Le bailleur peut-il appliquer l'indice du coût de la construction(ICC) dans le cadre d'une augmentation de loyer?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonjour,
pour faire un REVISION de loyer - à condition qu'une révision soit prévue dans le contrat de location - le bailleur doit utiliser le trimestre mentionné sur le contrat ET l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers) correspondant.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Voici un tout petit extrait d'un de mes topos :
--> RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
cdt.
pour faire un REVISION de loyer - à condition qu'une révision soit prévue dans le contrat de location - le bailleur doit utiliser le trimestre mentionné sur le contrat ET l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers) correspondant.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Voici un tout petit extrait d'un de mes topos :
--> RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
cdt.
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