rupture anticipée de bail. dédommagement?Résolu

Question

Bonjour,  
Mon proprio souhaite récupérer son appartement suite a son divorce pour y habiter. Il viens de m'envoyer une lettre de congé qui m'indique que j'ai 6 mois pour partir a partir d'aujourd'hui. Or mon bail se termine le 30/06/2013.  Après consultation d'une juriste, elle m'indique que son congé bien que motivé, est cependant prématuré. 
Je suis donc en droit de rester encore 17,5 mois dans l'appartement.  
Je lui ai donc renvoyé une lettre recommandée AR lui indiquant son erreur.  
Mais que j'étais prêt a quitter l'appartement rapidement, moyennant un accord a l'amiable. Ce qui implique donc un dédommagement.  
Or la juriste m'a conseillé de "le laisser venir" concernant le dédommagement.  
Je ne sais pas bien comment quantifier cela.  
D'après vous suis-je en droit de demander 1 mois de loyer ? 2 mois ? plus, moins ?  
Juste la caution directe? 
Cet arrangement doit se faire dans un souci d'intérêt commun et je souhaite que cela soit le plus juste possible. 
Un grand merci pour vos réponses.

BarbieTM · Accepted Answer

Entre les propriétaires bailleurs désabusés et les locataires qui se sont fait avoir par des bailleurs peu scrupuleux, on en oublie qu'on est sur un forum de droit.

La réponse est nette : le bailleur n'a pas le droit d'obliger son locataire à partir avant la fin du bail, quelles que fussent ses raisons. Le locataire est en droit de rester jusqu'à la fin du bail.

D'un point de vue juridique et financier, demandez vous ce qu'un tribunal accorderait à un locataire qui aurait mis dehors manu militari avant la fin du bail...?

Maintenant, cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec le fait que les lois encadrant les rapports bailleurs-locataires sont complètement inadaptés avec le contexte actuel.

marie · Answer

Le pauvre déjà qu'il divorce et doit être couvert de problèmes financiers, vous allez ajouter à sa peine...
Et pourquoi ne pas faire votre ba (bonne action) dieu vous le rendra.
6 mois c'est largement suffisant pour trouver un autre appart équivalent.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Légalement, il n peut vous obliger à quitter le logement avant la fin du bail.

Pour le dédommagement si vous acceptez de partir avant, prenez en compte :

- Les frais de fermeture et d'ouverture des nouveaux contrats (énergie, eau, téléphone, internet...)
- Les frais d'agence pour la recherche d'un nouveau logement
- Les frais de déménagement par des professionnels (faites faire des devis, et prenez la moyenne)
Demandez une restitution intégrale et immédiate du dépôt de garantie.
Et faites faire tout cela par écrit.

PS pour marie : chez moi, un logement ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval (et pourtant il y en a des chevaux dans le coin).

pisse_froid · Answer

Bonjour,  
Merci pour vos réponses  

@marie  
Je ne relèverais pas l'aspect "trollesque" de votre intervention.  
Nous sommes prêts à faciliter la situation de nos propriétaires. Seulement, des concessions doivent être faites des deux cotés. Nous n'avons AUCUN intérêt à partir maintenant, (je suis au chômage et que ma compagne est étudiante. nous avons 2 garants mais ça n'est pas si facile croyez moi, nous avons déjà visité 14 appartements) et nous pourrions y rester 17 mois si nous le voulions. 
Et non, ça n'est pas un "comble" d'être propriétaire et de ne pas pouvoir disposer de son bien sur commande, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas été créée par des singes sous LSD. Merci d'éviter ce genre de considération qui n'apporte rien au sujet.  
Je ne suis pas là pour faire une BA. Je souhaite seulement faire ce qui est juste.  

@BarbieTM 
- Les frais de fermeture et d'ouverture des nouveaux contrats (énergie, eau, téléphone, internet...)  ok je suis tt a fait d'accord 
- Les frais d'agence pour la recherche d'un nouveau logement  
oui, mais si on ne passe pas par une agence? Le marché est monopolisé par des agences mais si on le voulait on pourrait passer par des proprios (c'est plus compliqué, surtout avec notre dossier) 
- Les frais de déménagement par des professionnels (faites faire des devis, et prenez la moyenne) Donc vous nous conseillez de faire des devis, même si (entre nous) je fais mon déménagement avec des amis / famille? 
L'idée est donc de quantifier le dédommagement?  
Demandez une restitution intégrale et immédiate du dépôt de garantie. 
A ce titre nous avons un problème, la baignoire à été légèrement endommagée au fond (accident ménager, avec de l'acide) il y a quelques traces (elle fonctionne très bien). L'appartement est nickel du reste.  

Qu'en pensez vous?  

Merci encore pour votre réponse en tt cas.

gerber1 · Answer

Bonjour
Je partagerais les conseils des deux intervenantes.
Un proverbe .: ne pas tirer trop sur la corde.

Suivant le loyer ,vous pouvez lui demander 1 à 2 mois .C'est quand même une économie pour vous .

pisse_froid · Answer

Notre dossier n'a pas plus de chance de passer avec un bailleur privé. En fait c'est l'inverse. En tout cas c'est ce que l'on constate aujourd'hui. Quand a l'idée de "ne pas trop tirer sur la corde" Je suis tout a fait d'accord. Je ne pensais pas lui demander 2 mois, ni même 1.
Je pensais me limiter à la caution récupérée, sans frais pour la baignoire, et au frais de fermeture et d'ouverture des nouveaux contrats + Les frais de déménagement.. point.
Ensuite si l'on passe par une agence que fait on? j'abuse si je lui demande de payer ? Honnêtement, Je ne sais plus quoi penser. 
Par contre ça ne pourrait pas se retourner contre nous, mais nous serions tenus de dégager de l'appartement dans 17,5mois. En remplaçant la baignoire en acrylique. Et en récupérant la caution vu que l'appart est nickel.

Merci encore pour votre aide, mis a part vous, je n'ai personne pour me conseiller là dessus.

Laura · Answer

Je suis proprio, voir les prétentions affichées donnent envie de rire, des mois de loyer, frais demenageurs, frais d'agence, frais de compteur, oui serieux ca donne envie de rire.

A trop vouloir en avoir on peu perdre beaucoup.

Rupture anticipée de bail. dédommagement?

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