Rupture anticipée de bail. dédommagement?
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pisse_froid
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprio souhaite récupérer son appartement suite a son divorce pour y habiter. Il viens de m'envoyer une lettre de congé qui m'indique que j'ai 6 mois pour partir a partir d'aujourd'hui. Or mon bail se termine le 30/06/2013. Après consultation d'une juriste, elle m'indique que son congé bien que motivé, est cependant prématuré.
Je suis donc en droit de rester encore 17,5 mois dans l'appartement.
Je lui ai donc renvoyé une lettre recommandée AR lui indiquant son erreur.
Mais que j'étais prêt a quitter l'appartement rapidement, moyennant un accord a l'amiable. Ce qui implique donc un dédommagement.
Or la juriste m'a conseillé de "le laisser venir" concernant le dédommagement.
Je ne sais pas bien comment quantifier cela.
D'après vous suis-je en droit de demander 1 mois de loyer ? 2 mois ? plus, moins ?
Juste la caution directe?
Cet arrangement doit se faire dans un souci d'intérêt commun et je souhaite que cela soit le plus juste possible.
Un grand merci pour vos réponses.
Mon proprio souhaite récupérer son appartement suite a son divorce pour y habiter. Il viens de m'envoyer une lettre de congé qui m'indique que j'ai 6 mois pour partir a partir d'aujourd'hui. Or mon bail se termine le 30/06/2013. Après consultation d'une juriste, elle m'indique que son congé bien que motivé, est cependant prématuré.
Je suis donc en droit de rester encore 17,5 mois dans l'appartement.
Je lui ai donc renvoyé une lettre recommandée AR lui indiquant son erreur.
Mais que j'étais prêt a quitter l'appartement rapidement, moyennant un accord a l'amiable. Ce qui implique donc un dédommagement.
Or la juriste m'a conseillé de "le laisser venir" concernant le dédommagement.
Je ne sais pas bien comment quantifier cela.
D'après vous suis-je en droit de demander 1 mois de loyer ? 2 mois ? plus, moins ?
Juste la caution directe?
Cet arrangement doit se faire dans un souci d'intérêt commun et je souhaite que cela soit le plus juste possible.
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7 réponses
Entre les propriétaires bailleurs désabusés et les locataires qui se sont fait avoir par des bailleurs peu scrupuleux, on en oublie qu'on est sur un forum de droit.
La réponse est nette : le bailleur n'a pas le droit d'obliger son locataire à partir avant la fin du bail, quelles que fussent ses raisons. Le locataire est en droit de rester jusqu'à la fin du bail.
D'un point de vue juridique et financier, demandez vous ce qu'un tribunal accorderait à un locataire qui aurait mis dehors manu militari avant la fin du bail...?
Maintenant, cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec le fait que les lois encadrant les rapports bailleurs-locataires sont complètement inadaptés avec le contexte actuel.
La réponse est nette : le bailleur n'a pas le droit d'obliger son locataire à partir avant la fin du bail, quelles que fussent ses raisons. Le locataire est en droit de rester jusqu'à la fin du bail.
D'un point de vue juridique et financier, demandez vous ce qu'un tribunal accorderait à un locataire qui aurait mis dehors manu militari avant la fin du bail...?
Maintenant, cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec le fait que les lois encadrant les rapports bailleurs-locataires sont complètement inadaptés avec le contexte actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...