Pension chez 1 huissier
Cece7606
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 janv. 2019 à 12:43
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sleepy00
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22 janv. 2019 à 23:01
22 janv. 2019 à 23:01
Bonjour,
non vous ne pouvez pas refuser de payer votre pension, sous pretexte que la mère ne respecte pas le jugement,
vos enfants n'y sont pour rien, et la pension est pour vos enfants.
le blocage n'est pas non plus possible.
Vous pouvez toutefois porter plainte, pour non représentation d'enfant.
Article 227-5 du code pénal
non vous ne pouvez pas refuser de payer votre pension, sous pretexte que la mère ne respecte pas le jugement,
vos enfants n'y sont pour rien, et la pension est pour vos enfants.
le blocage n'est pas non plus possible.
Vous pouvez toutefois porter plainte, pour non représentation d'enfant.
Article 227-5 du code pénal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2019 à 00:24
23 janv. 2019 à 12:43
si les plaintes n'ont pas abouti.
déplacez vous au domicile à la date et l'heure ou vous êtes sencé récupérer votre fille
faites constater par huissier la non représentation (ou par plusieurs témoins)
faites une sommation par huissier d'avoir a respecter le jugement
et si cela ne fonctionne pas, demander directement une citation directe devant le tribunal correctionnel
avec votre constat, témoignage ...