Charges locatives demande détail auprès du propriétaire [Fermé]

Signaler
Messages postés
12
Date d'inscription
jeudi 9 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2018
-
Messages postés
38125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
-
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. Ai-je le droit de demander à ma propriétaire qu'elle m'envoie le détail des charges pour que je puisse le faire vérifier par l'ADIL?. Je vous remercie. Cordialement.

6 réponses

Messages postés
65
Date d'inscription
vendredi 12 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2017
6
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
5
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,

auriez-vous le texte justifiant le délai de prescription de 3 ans ?

Merci d'avance

Cordialement,
Jérôme
Messages postés
26049
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
8 060
bonjour,
auriez-vous le texte justifiant le délai de prescription de 3 ans ?
mais bien sur....
Article 7-1 loi 89-462 du 06/07/89
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Cordialement
>
Messages postés
26049
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019

Super, merci beaucoup.

Je peux donc demander à voir les documents ayant servi à l'établissement des charges locatives depuis 3 ans et, le cas échéant, les contester.

En fait, j'ai reçu, suite à ma demande ce midi, un document de l'agence précisant juste :
"DEPENSES GENERALES", avec juste un montant et une répartition entre locataires.

Pas d'affectation de charges en nom propre, tout est collectif apparemment.

Autant dire que je ne considère pas cette réponse comme valable car insuffisamment étayée. Qu'en pensez-vous ?

Merci encore et bonne soirée
Jérôme
Messages postés
65
Date d'inscription
vendredi 12 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2017
6
Re et je vous rajoute une une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Messages postés
65
Date d'inscription
vendredi 12 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2017
6
Bonjour
Dans cette dépense générale avez vous l'indication de vos tantièmes ou Millièmes, en fait votre part louée, dans cet immeuble
Si oui total payé pour le service (eau , électricité commune ,divers)
divisé par le total des tantièmes (toujours 1000, 10 000,100 000,...)
et multiplié par vos tantièmes
Les tantièmes sont la base de calcul de vos charges. il est donc indispensable de les connaitre
Oui, les tantièmes sont indiqués et j'ai reçu le détail.

La taxe d'ordures ménagères est-elle à repartir en fonction des tantièmes ou du nombre d'occupants ?

Merci d'avance
Jérôme
Messages postés
38125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
9 714
bonsoir,

voir ici la réponse de maylin27 sur la même question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6899063-repartition-de-la-taxe-d-ordures-menageres-entre-les-locataires

et lire ci-dessous mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

Savoir comment/si la TEOM est due :

Du moment que le service de ramassage existe la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.



Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.

Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514


ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730



Cdt.
Bonjour,
je vais bientôt signer un bail avec des charges que ma propriétaire dit « forfaitaires » de 150 €. Mais votre article m’interpelle :

en effet, je suis la seule locataire en titre, pour un logement vide, lequel est dans une résidence avec chauffage collectif. Donc elle m’a expliqué que ce montant comprend le chauffage, l’eau, les OM et charges des communs (assensc, jardin, etc).
Le souci, c’est que je n’y vivrai qu’à mi-temps, et j’ai la sensation qu’il y a un gros écart entre les dépenses de ma conso et le montant des charges.
=> 2 questions :
1) la propriétaire a-t-elle le droit d’imposer des charges forfaitaires selon les circonstances (résidence + locataire solo) ?
2) si ce n’est pas le cas, mais qu’elle tient à me faire signer dans ces conditions, est-il possible de revenir plus tard lui présenter un article de loi qui m’autorise à consulter ses factures et demander la ristourne légitime ?
et 3) bonus, comment faire pour faire en plus des relations cordiales !!!? choix des arguments …

Merci infiniment pour vos infos et conseils
Wow, merci pour votre précieux message.
Bien cordialement
Messages postés
38125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
9 714 > Sacha
avec grand plaisir :-)
N'hésitez pas à poser d'autres questions si besoin :-)
Après relecture approfondie de vos informations (merci encore !) je ne trouve pas encore d'arguments utiles pour négocier des charges réelles plutôt que forfaitaires, telles que proposées aujh par le propriétaire.

1/ Dans votre article du service public, je ne vois pas mentionné comme vous semblez l'affirmer qu'en cas de location nue le propriétaire ne peut pas proposer de charges forfaitaires pour un locataire solo. Il est juste décrit dans l'article ce qui se passe en cas de charges provisionnelles. Mais cela n'exclue pas l'option possible des charges forfaiatires ? (qui ne nécessitait p-ê aucune précision dans l'article)
Afin de négocier au mieux avec mes interlocuteurs, pourriez-vous m'apporter un texte de loi précisant clairement que les charges ne peuvent être QUE au réel en cas de location nue (et hors coloc) SVP ?

2/ Merci de relire mes questions initiales :
Moi j'ai besoin de charges au réel car je suspecte le montant du forfait bien supérieur à mes conso réelles.
Je comprends bien les choix possibles pour un proprio, mais j'ai besoin d'arguments pour négocier le réel.
Cf message initial
  • MERCI *
Messages postés
38125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
9 714 > Sacha
".......... Mais cela n'exclue pas l'option possible des charges forfaiatires ?"
SI, ça exclue.... Sinon, il y aurait un § spécial pour une autre possibilité !!

OUI, "les charges ne peuvent être QUE au réel en cas de location nue"

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-vide-charges-locatives-reelles

<< La provision de charges :
En location vide, les charges locatives sont obligatoirement récupérables pour leur montant réel. Comme ce montant n'est pas connu au jour le jour, le locataire verse tous les mois une provision de charges.

C'est l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit. Rappelons qu'il s'agit de la loi qui donne le cadre juridique obligatoire pour les logements principaux d'habitation. >>
Messages postés
38125
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
9 714
STOP ! Sacha vous avez fait un doublon.... et entre vos 2 posts vous avez TOUTES vos réponses... alors maintenant... STOP ! Merci.
Dossier à la une