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Congé pour vente et loyers impayés

rodford Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019 - 20 janv. 2019 à 20:46
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 22 janv. 2019 à 01:29
Bonsoir,

J’ai décidé de mettre en vente une maison que je loue. Le congé pour vente a été envoyé dans les règles depuis plusieurs mois déjà. Le courrier recommandé comprenait une offre d’achat pour le locataire. Ce dernier n’a pas répondu mais a cessé de payer son loyer.
Un huissier a envoyé un commandement de payer au locataire depuis bientôt 2 mois. Si la situation n’évolue pas, le bail devrait donc être résilié avant la date signifiée dans le congé pour vente.
Je voudrais savoir si un locataire ne payant plus son loyer (et considéré comme occupant sans titre) est encore prioritaire pour acheter la maison qu’il occupe.

Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 janv. 2019 à 22:03
Bonjour,
oui il garde le droit de préemption puisqu'il est locataire au moment du congé pour vendre.
et même plus tard, si il est parti et que vous vendez moins cher, il faudra toujours lui notifier le nouveau prix.
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rodford Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019
21 janv. 2019 à 23:12
Le droit est parfois insondable. Même en étant occupant sans titre il conserve son droit de préemption. Je dois avouer que je n'y comprends rien.
Merci pour votre réponse en tout cas
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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 152 > rodford Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019
22 janv. 2019 à 01:29
bonjour,

il n'est pas "locataire sans droit ni titre", il est - si il a bien réceptionné votre notification de congé pour vente - "locataire" tout court (avec des impayés de loyers) jusqu'à la fin de son bail.

cdt.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 janv. 2019 à 08:57
bjr
Etes vous sur que ce futur squatter est toujours dans les lieux ?
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rodford Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2019
21 janv. 2019 à 23:13
Oui pour le moment il est encore malheureusement locataire et dans les lieux.
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