Propriétaire ne respecte pas le bail
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3 réponses
Rochat1
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19 janv. 2019 à 15:29
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Bonjour,
ma propriétaire refuse de meubler l’appartement.
Que mentionne l'état des lieux ? Si cet appartement vous a été loué vide, pourquoi avoir signé le bail dans de telles conditions ? Il fallait vous posez la question : en entrant dans ces lieux comment vais-je faire pour dormir, pour cuisiner etc....
Au bout de quelques mois j'ai donc dû me résigner à acheter à mes frais
Et en attendant comment avez-vous fait pour vivre dans un appartement vide ? J'avoue que je ne comprends pas très bien votre histoire.
Cdlt.
ma propriétaire refuse de meubler l’appartement.
Que mentionne l'état des lieux ? Si cet appartement vous a été loué vide, pourquoi avoir signé le bail dans de telles conditions ? Il fallait vous posez la question : en entrant dans ces lieux comment vais-je faire pour dormir, pour cuisiner etc....
Au bout de quelques mois j'ai donc dû me résigner à acheter à mes frais
Et en attendant comment avez-vous fait pour vivre dans un appartement vide ? J'avoue que je ne comprends pas très bien votre histoire.
Cdlt.
Valenchantée
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19 janv. 2019 à 16:06
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Bonjour,
Ce n'est certes pas elle qui va requalifier le bail : il faut passer devant un juge pour ça.
Si vous trouviez le loyer trop cher pour un meublé qui se retrouve loué vide en plus, pourquoi n'êtes vous pas parti pour louer carrément un logement loué nu ??
Les affaires que vous avez payées sont à vous : vous partirez avec, voilà tout.
Cdlt
Ce n'est certes pas elle qui va requalifier le bail : il faut passer devant un juge pour ça.
Si vous trouviez le loyer trop cher pour un meublé qui se retrouve loué vide en plus, pourquoi n'êtes vous pas parti pour louer carrément un logement loué nu ??
Les affaires que vous avez payées sont à vous : vous partirez avec, voilà tout.
Cdlt
Bonjour,
C'est justement l'objet de ma demande. Je n'ai plus de recours amiable, je souhaite savoir quels sont mes recours légaux et comment les enclencher.
Encore une fois, j'ai signé le bail avant d'emménager dans l'appartement. A ce moment la propriétaire prétendait qu'elle allait meubler l'appartement. Je n'avais donc pas de raison de me méfier et je pensais que le loyer était OK dans ces conditions.
OK les affaires que j'ai achetées sont à moi, mais je dois quand même être dédommagé pour le fait que je n'ai eu aucun meuble non ? C'est comme si je louais un vide mais je paye le loyer d'un meublé actuellement, ça me semble fou...
C'est justement l'objet de ma demande. Je n'ai plus de recours amiable, je souhaite savoir quels sont mes recours légaux et comment les enclencher.
Encore une fois, j'ai signé le bail avant d'emménager dans l'appartement. A ce moment la propriétaire prétendait qu'elle allait meubler l'appartement. Je n'avais donc pas de raison de me méfier et je pensais que le loyer était OK dans ces conditions.
OK les affaires que j'ai achetées sont à moi, mais je dois quand même être dédommagé pour le fait que je n'ai eu aucun meuble non ? C'est comme si je louais un vide mais je paye le loyer d'un meublé actuellement, ça me semble fou...
Valenchantée
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19 janv. 2019 à 17:23
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la différence entre nu et meublé est d'environ 10 %, c'est à vérifier avec les locations nues de votre voisinage pour les mêmes m2 et le même type de logement
A partir de là, vous pouvez estimer le préjudice.
Je vous conseille de passer d'abord par la commission de conciliation ... c'est gratuit.
Mais d'abord, vous devez formellement demander une indemnisation à votre bailleresse par lettre recommandée avec AR pour :
. lui faire part du calcul de votre préjudice,
. lui signaler que puisqu'elle vous a fourni une location nue, la durée du bail n'est pas d'un an mais de trois ans,
. exigez une baisse de loyer d'environ 10 %.
Cdlt
A partir de là, vous pouvez estimer le préjudice.
Je vous conseille de passer d'abord par la commission de conciliation ... c'est gratuit.
Mais d'abord, vous devez formellement demander une indemnisation à votre bailleresse par lettre recommandée avec AR pour :
. lui faire part du calcul de votre préjudice,
. lui signaler que puisqu'elle vous a fourni une location nue, la durée du bail n'est pas d'un an mais de trois ans,
. exigez une baisse de loyer d'environ 10 %.
Cdlt
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Valenchantée
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19 janv. 2019 à 17:50
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Merci pour votre réponse. En fait j'ai déjà fait une demande de réduction de loyer, elle n'a rien voulu entendre bien sûr. Cela m'étonnerait que j'obtienne quoi que ce soit via la commission de conciliation (elle n'est pas du genre à négocier) mais pourquoi pas...
Valenchantée
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19 janv. 2019 à 19:05
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Vous l'avez faite par écrit ?
Neorpheus
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19 janv. 2019 à 16:08
19 janv. 2019 à 16:08
Depuis septembre 2015, un logement meublé doit obligatoirement comporter: Le logement doit comporter au minimum:
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou un four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage)
Les quittances de loyer ne sont pas obligatoires. Cependant, le bailleur est obligé de vous les remettre si vous les demandez.
Si vous avez noté sur l'état des lieux qu'il manque des équipements qui auraient dû se trouver dans l'appartement, c'est une très bonne chose. Conservez bien vos factures de l'équipement acheté. Cela servira de preuves.
Si la propriétaire ne réagit pas malgré vos relances, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu dont dépend le logement. Vous avez trois ans à compter du début du litige pour lancer la procédure.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou un four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage)
Les quittances de loyer ne sont pas obligatoires. Cependant, le bailleur est obligé de vous les remettre si vous les demandez.
Si vous avez noté sur l'état des lieux qu'il manque des équipements qui auraient dû se trouver dans l'appartement, c'est une très bonne chose. Conservez bien vos factures de l'équipement acheté. Cela servira de preuves.
Si la propriétaire ne réagit pas malgré vos relances, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu dont dépend le logement. Vous avez trois ans à compter du début du litige pour lancer la procédure.
Neorpheus
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19 janv. 2019 à 16:35
19 janv. 2019 à 16:35
Je ne peux pas vraiment répondre à votre question. Je ne suis pas juriste ni avocat. Mais je pense que vous aurez droit sans doute à un dédommagement et/ou une requalification du bail. Ou à une mise en conformité du logement par rapport au bail. Un avocat ou un juge pourrait répondre mieux que moi à cette question.
Rochat1
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19 janv. 2019 à 16:57
19 janv. 2019 à 16:57
Un conseil, prenez attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 janv. 2019 à 15:37
J'ai signé le bail meublé avant la date de l'état des lieux, lors de la visite il manquait des affaires mais la propriétaire prétendait qu'elle allait les ajouter. Je ne savais pas qu'elle ne respecterait pas ses engagements.
Au moment de l'état des lieux j'ai bien stipulé sur le papier qu'il manquait des affaires et demandé à ma propriétaire de les ajouter. Malheureusement...
J'ai vécu tant bien que mal dans cet appartement au départ en utilisant des plaques de camping, du matériel prêté par des amis et en restant chez ma copine le weekend. Au final, j'ai bien dû me résigner à acheter du matériel pour survivre.
19 janv. 2019 à 16:42