Propriétaire ne respecte pas le bail [Résolu]

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 MP -
Bonjour,

J'ai signé un bail meublé mais ma propriétaire refuse de meubler l’appartement. Au bout de quelques mois j'ai donc dû me résigner à acheter à mes frais : luminaire, bureau, table, chaises, plaques électrique, vaisselle, matériel de cuisson, égouttoir, tapis de douche, rideau de douche, serviettes, isolation de porte, matériel de nettoyage, draps et couette, étagères, etc.
Ma propriétaire a également refusé de m'accorder :
- Une réduction de loyer pour prendre en compte que le logement est vide
- Un dédommagement financier pour le préjudice subi
Le logement est très mal isolé thermiquement et les radiateurs peu efficaces, je me gèle dedans en plein hiver.
Enfin, ma propriétaire ne me donne aucune quittance de loyer depuis mon arrivée.

J'ai envoyé une lettre recommandée à ma propriétaire pour lui demander de régulariser la situation. A ce jour elle ne m'a envoyé aucune quittance et s'est contentée de me rapporter un luminaire (que j'avais déjà acheté), un micro-ondes (que j'avais déjà acheté), et 2 couteaux/2 fourchette/2 tasses/2 assiettes/2 cuillères. Elle prétend être aux normes mais c'est bien évidemment insuffisant.

La situation dure depuis environ 4 mois (mon arrivée). Les recours amiables étant épuisés, que puis-je faire pour obtenir :
- Un dédommagement pour le préjudice subi (dépenses pour acheter des meubles moi-même et réussir à vivre, et surtout loyers trop chers payés puisque ce n'était pas meublé)
- Une réduction de loyer et une requalification du bail (en logement vide)
- Mes quittances de loyer

En vous remerciant d'avance pour votre aide,
Cordialement,
M.P.

3 réponses

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Bonjour,

ma propriétaire refuse de meubler l’appartement.
Que mentionne l'état des lieux ? Si cet appartement vous a été loué vide, pourquoi avoir signé le bail dans de telles conditions ? Il fallait vous posez la question : en entrant dans ces lieux comment vais-je faire pour dormir, pour cuisiner etc....

Au bout de quelques mois j'ai donc dû me résigner à acheter à mes frais

Et en attendant comment avez-vous fait pour vivre dans un appartement vide ? J'avoue que je ne comprends pas très bien votre histoire.

Cdlt.
Bonjour,

J'ai signé le bail meublé avant la date de l'état des lieux, lors de la visite il manquait des affaires mais la propriétaire prétendait qu'elle allait les ajouter. Je ne savais pas qu'elle ne respecterait pas ses engagements.
Au moment de l'état des lieux j'ai bien stipulé sur le papier qu'il manquait des affaires et demandé à ma propriétaire de les ajouter. Malheureusement...
J'ai vécu tant bien que mal dans cet appartement au départ en utilisant des plaques de camping, du matériel prêté par des amis et en restant chez ma copine le weekend. Au final, j'ai bien dû me résigner à acheter du matériel pour survivre.
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1 054 > MP
Les conditions d'un bail en meublé et d'un bail nu sont bien différentes
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Bonjour,

Ce n'est certes pas elle qui va requalifier le bail : il faut passer devant un juge pour ça.

Si vous trouviez le loyer trop cher pour un meublé qui se retrouve loué vide en plus, pourquoi n'êtes vous pas parti pour louer carrément un logement loué nu ??

Les affaires que vous avez payées sont à vous : vous partirez avec, voilà tout.

Cdlt
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Merci pour votre réponse. En fait j'ai déjà fait une demande de réduction de loyer, elle n'a rien voulu entendre bien sûr. Cela m'étonnerait que j'obtienne quoi que ce soit via la commission de conciliation (elle n'est pas du genre à négocier) mais pourquoi pas...
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Vous l'avez faite par écrit ?
En mains propres et par LRAR :)
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Si vous voulez aller jusqu'au tribunal, il vaut mieux passer par la commission de conciliation. Les juges aiment bien que l'on passe par la conciliation avant de passer devant eux. En outre, ça vous permettra de "sonder" vos arguments.
Ok merci pour vos conseils
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Depuis septembre 2015, un logement meublé doit obligatoirement comporter: Le logement doit comporter au minimum:
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou un four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage)

Les quittances de loyer ne sont pas obligatoires. Cependant, le bailleur est obligé de vous les remettre si vous les demandez.

Si vous avez noté sur l'état des lieux qu'il manque des équipements qui auraient dû se trouver dans l'appartement, c'est une très bonne chose. Conservez bien vos factures de l'équipement acheté. Cela servira de preuves.

Si la propriétaire ne réagit pas malgré vos relances, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu dont dépend le logement. Vous avez trois ans à compter du début du litige pour lancer la procédure.
Bonjour,

Merci pour votre réponse précise. J'ai demandé les quittances de loyer plusieurs fois, dont une fois par lettre recommandée. Je n'ai rien eu.

Que puis-je espérer obtenir en saisissant le tribunal d'instance ? Serai-je dédommagé ?
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21 janvier 2019
5 > MP
Je ne peux pas vraiment répondre à votre question. Je ne suis pas juriste ni avocat. Mais je pense que vous aurez droit sans doute à un dédommagement et/ou une requalification du bail. Ou à une mise en conformité du logement par rapport au bail. Un avocat ou un juge pourrait répondre mieux que moi à cette question.
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Un conseil, prenez attache auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Merci pour vos réponses, je vais voir l'ADIL !
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