quid du RSA pour le préviss réduit à 1 mois ?Résolu

Question

Mesdames, Messieurs,
Une personne, célibataire, mère de famille, au RSA, loue une habitation en 2017. Sa situation n'évolue pas. Elle résilie le bail en en 2018 (LRAR réceptionnée par le bailleur le 27/11/2018) avec le préavis d'un mois, arguant de son RSA. A t elle raison sur ce point : 1 mois au lieu de 3 mois ?
Cette personne a reloué une maison chez un propriétaire privé, et ce n'est pas un logement social.

D'autre part, elle se marie courant 2018. Le bail reste inchangé. Le mari est il concerné par les soucis nés de cette résiliation ?


Le bailleur exige un préavis de 3 mois . A t il raison ?

Je vous remercie pour ces précieuses précisions.
Cordialement

dna.factory · Accepted Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#rsa

Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.

Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas.  
 
Attention toutefois, si cette personne se marie en 2018, les revenus du mari doivent être pris en compte pour l'attribution du RSA.

molliensdreuil · Answer

Merci aux internautes pour vos réponses. Mon sujet n'était pas simple. Je vais donc demander si au congé était joint l'attestation RSA du mois.

Quid du RSA pour le préviss réduit à 1 mois ?

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