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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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16 janv. 2019 à 19:47
16 janv. 2019 à 19:47
La prescription interviens si sur les 10 dernieres années vous n'avez fait aucun paiement
et qu'aucun acte d'huissier a été fait également
et qu'aucun acte d'huissier a été fait également
Modifié le 17 janv. 2019 à 12:20
17 janv. 2019 à 12:38
nous sommes en 2019, donc plus de 10 ans.
Un acte d'huissier fait toutefois pendant cette periode
et même dont vous n'auriez pas connaissance, suite déménagement
permettrait de repousser la prescription
17 janv. 2019 à 16:22