Obligation de signer ?

Question

Bonjour à tous, 

Nous avons acheter il y a un peu plus d'un an une maison qui a était mis en copropriété puisque la maison possède un sous sol ou un studio s'y trouve.

La semaine dernière nous avons voulu estimer le bien de la maison et nous avons appris que le règlement de copropriété ne figurait pas sur notre acte définitif et apparement d'autres soucis. 

Celui qui a retenu l'attention de l'expert immobilier et que lorsque nous avons signé l'acte définitif de vente nous n'avons pas signé le règlement de copropriété et celui ci a été anti daté par le notaire puisque seul figure la signature de l'ancien propriétaire et celle du notaire.

Ma question est donc pensez vous qu'il est possible de faire actuellement annuler la vente car nous voulons déménager d'où le fait de vouloir la vendre ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 lorsque nous avons signé l'acte définitif de vente nous n'avons pas signé le règlement de copropriété et celui ci a été anti daté par le notaire puisque seul figure la signature de l'ancien propriétaire et celle du notaire. 

Il est normal que vous n'ayez pas signé le RdC puisque si l'ancien copro était aussi votre vendeur, le RdC doit être écrit et publié dès le découpage en lots de la copropriété.

Avez vous acheté toute la maison ou seulement votre lot au dessus du sous-sol, car si vous voulez vendre la maison, il faut qu'elle vous appartienne en totalité.

Expliquez vous un peu mieux, merci....

rambouillet41 · Answer

Vous n'aviez pas à signer le RdC. Il est établit avant la première vente réelle d'un des lots. Il a certainement été publié après la signature du compromis. Rien d'anormal.

Et en quoi cela vous gêne pour la revente de votre lot ?

rambouillet41 · Answer

ce que je comprends pas c'est pourquoi nous ne devons pas signer le règlement de copropriété alors que nous devenons copropriétaires avec le l'ancien propriétaire. 
parce que c'est celui qui découpe en lots privatifs et crée une copro qui élabore (fait élaborer) le RdC. Vous n'aviez aucune raison de le signer.

Quant à l'anti-daté, pas forcément, votre vendeur (qui a créé ce RdC) a peut-être fait coïncider la signature du RdC chez son notaire (qui est peut-être celui de la vente) avant votre signature de l'acte de mutation.

Ne cherchez pas dans cette voie, vous ne trouverez rien, mais expliquez nous pourquoi vous perdez 25% ?.... là je ne comprends pas perso...

rambouillet41 · Answer

??????? c'est complètement idiot comme raisonnement ...  sauf si vraiment le RdC est aberrant, mais il est encadré par la loi, on ne peut pas faire ce que l'on veut....

Alex · Answer

Bonjour, la différence vient aussi du fait que vous n'avez pas acheté une maison, mais un appartement. Je m'explique, à partir du moment où la maison a été divisé en deux lots, celui devient un immeuble composé de deux lots.

Un appartement se vends toujours moins cher qu'une maison individuelle, ce qui va expliquer l'écart de prix. Deuxieme élément cité pour la vmc, cela n'est pas surprenant que l'acces a la vmc ce fasse par votre appartement, puisque la machinerie doit se trouver sous le toit, dont l'acces ce fait par votre lot.

De plus, le marché a surement évolué entre votre achat, et malheureusement en ce moment celui ci n'évolue pas a la hausse.

Donc au final, l'investissement fait a l'achat n'était peut etre pas le meilleur, mais il n'est pas possible de faire payer l'ancien propriétaire la dessus, et a ma connaissance aucune vente n'a été annulé pour un RDC (mais je me trompe peut etre)

Cordialement

kasom · Answer

Bonsoir

demander la nullité de la vente parce que vous n'avez pas eu le RDC le jour de l'acte ( alors que c'est un pièce obligatoire pour la signature du compromis , très bizarre ça )  : peu de chances que ça fonctionne 

en fait il vous faut relire l'acte ( et le compromis ) pour voir exactement ce que vous avez acheté ( par exemple il y a la surface carrez de votre lot ? ) et voir la différence avec ce que dit le RDC

seul un avocat ( et je vous conseille d'en prendre un ) pourra vous aider , peut être pour annuler la vente mais pour tromperie probablement 

par exemple la servitude de passage pour accès à la VMC via votre appartement : si elle n'est pas notée dans l'acte elle n'existe pas puisque vous n'avez pas eu le RDC avant 

en fait c'est tout un ensemble de détails qui vous aidera à demander des dommages et intérêts au vendeur , mais cela nécessite un avocat et du temps

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