Reconduction d'un bail après un congé vente

- - Dernière réponse : GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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18 mars 2019
- 13 mars 2019 à 07:48
Bonjour,

Mon propriétaire m'a envoyé un congé vente en octobre 2018 pour vendre le logement. Cest un logement vide. Mon bail arrive à échéance le 14 avril 2019 (date du debut de bail : avril 2001). Il y a eu des visites mais je ne sais pas s'il a été déjà vendu. Si le logement est vendu à un nouveau propriétaire avant la fin du bail :
Mon bail est-il reconduit pour 3 ans ?
Dois je être obligatoirement informée que le logement à été vendu avant la fin de mon bail ? Merci. Bien cordialement
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jeudi 28 juin 2018
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour
Puisque votre propriétaire vous a signifié un congé pour vendre, vous devez quitter le logement à la fin du bail.
Il n'est pas obligé de vous tenir au courant. Si le propriétaire change entre temps on vous demandera de régler votre loyer au nouveau, mais votre bail ne sera pas reconduit.
Bien entendu tout ceci en supposant que son congé était délivré conformément à la loi, reçu au moins 6 mois avant la fin du bail en lrar, avec une proposition d'achat, le prix de vente, le motif,...

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Merci beaucoup de votre réponse.
Mais ne s'agit il pas d'une vente de logement occupé s'il est vendu avant la fin du bail ? Sinon dans quel cas est il reconduit si un nouveau propriétaire achète le logement ?
Oui le congé vente est conforme.
Merci.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 mars 2019
5402 > Sarah -
bonsoir,

"dans quel cas est il reconduit si un nouveau propriétaire achète le logement ? "
Dans le cas d'une vente occupée.... ce qui n'est pas votre cas puisque votre bailleur vous a donné son congé "pour vente" : et comme il y a déjà eu des visites, c'est que vous n'avez pas fait jouer votre droit de préemption (= vous n'achetez pas), vous devrez donc quitter ce logement au plus tard le dernier jour de votre bail, soit le 14 avril 2019, en ayant fait l'EDLS et en rendant les clés.

Voici un court extrait d'un de mes topos :

CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter].

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
»

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé, et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

Si départ AVANT le début du préavis du bailleur : le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
GKLONE
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18 mars 2019
709 -
Si votre bailleur avait voulu vendre occupé, il ne vous aurait pas envoyé un congé pour vendre. Dans ce cas votre bail aurait été reconduit automatiquement avec le nouveau propriétaire.
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Merci
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos 2 réponses.qui m'éclaire. Je n'ai donc pas d'autres choix que de partir.
L' agence qui a fait visiter mon logement me recontacte pour que je laisse l'accès a mon appartement au nouveau propriétaire qui souhaite venir avec un entrepreneur en vue d'évaluer les travaux à faire. Suis je dans l'obligation de le laisser entrer ou puis je attendre la fin de mon bail ?
Merci encore pour vos conseils précieux.
Merci.
Je cherche à connaître mes droits.
Mon propriétaire est un marchand de bien qui a acheté l'immeuble par lot en 2006. Nous etopns tous locataires et nous nous etions constitue en association et avions fait reconduire tous les baux de 6 ans.
Nous sommes a ce jour 2 locataires, les autres sont partis. Les appartements ont été vendu au fur et à mesure a des acheteurs.
djivi38
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19 mars 2019
5402 > Sarah -
Vous êtes incohérente !!!!!!!

le 16/01 post 8 vous dites : "Cest le nouveau propriétaire qui a deja acheté"
donc pourquoi, après (post 15), vous posez des questions sur la date d'une promesse de vente au 20/02 ?????????
et pourquoi dire :
"... l'acquéreur qui a signé une promesse de vente, signera la vente le 15 avril." si vous saviez - au 16/01- qu'il "a déjà acheté"?????????


"Mon propriétaire est un marchand de bien qui a acheté l'immeuble par lot"
Et il faut en arriver au post 17 pour que vous donniez une NOUVELLE info !!!!!

Merci pour le temps que vous m'avez fait perdre par manque d'informations complètes sur la situation dès votre 1° post et par des infos incohérentes par la suite.
Je me retire de la discussion.
GKLONE
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18 mars 2019
709 > Sarah -
Vos droits pour quoi ??? Votre bail se termine le 14/4, donc vous devez partir, peu importe la date de signature de l'acte authentique. D'ici-là payez votre loyer au dernier propriétaire officiellement connu. Tant qu'on ne vous écrit pas pour vous donner d'autres instructions c'est l'ancien.
Bonjour,
Le premier acheteur s'est ravisé et à abandonné la vente.
J'ai indiqué dans mon dernier post que mon propriétaire était un marchand de bien pour expliquer le contexte. Si je vous ai fait perdre votre temps j'en suis désolée.
J'ai très bien compris que je devais partir le 14 avril au plus tard. Merci de votre disponibilité.
GKLONE
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18 mars 2019
709 > Sarah -
Peu importe l'acheteur, et la qualite du vendeur. Si vous avez reçu un congé en bonne et due forme et que vous n'avez pas préempté, la vente peut avoir lieu maintenant ou après votre départ, vous devez partir.
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