Reconduction d'un bail après un congé vente

Sarah - 15 janv. 2019 à 22:42
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 mars 2019 à 07:48
Bonjour,

Mon propriétaire m'a envoyé un congé vente en octobre 2018 pour vendre le logement. Cest un logement vide. Mon bail arrive à échéance le 14 avril 2019 (date du debut de bail : avril 2001). Il y a eu des visites mais je ne sais pas s'il a été déjà vendu. Si le logement est vendu à un nouveau propriétaire avant la fin du bail :
Mon bail est-il reconduit pour 3 ans ?
Dois je être obligatoirement informée que le logement à été vendu avant la fin de mon bail ? Merci. Bien cordialement

2 réponses

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 15 janv. 2019 à 23:02
Bonjour
Puisque votre propriétaire vous a signifié un congé pour vendre, vous devez quitter le logement à la fin du bail.
Il n'est pas obligé de vous tenir au courant. Si le propriétaire change entre temps on vous demandera de régler votre loyer au nouveau, mais votre bail ne sera pas reconduit.
Bien entendu tout ceci en supposant que son congé était délivré conformément à la loi, reçu au moins 6 mois avant la fin du bail en lrar, avec une proposition d'achat, le prix de vente, le motif,...
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Merci beaucoup de votre réponse.
Mais ne s'agit il pas d'une vente de logement occupé s'il est vendu avant la fin du bail ? Sinon dans quel cas est il reconduit si un nouveau propriétaire achète le logement ?
Oui le congé vente est conforme.
Merci.
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122 > Sarah
15 janv. 2019 à 23:48
bonsoir,

"dans quel cas est il reconduit si un nouveau propriétaire achète le logement ? "
Dans le cas d'une vente occupée.... ce qui n'est pas votre cas puisque votre bailleur vous a donné son congé "pour vente" : et comme il y a déjà eu des visites, c'est que vous n'avez pas fait jouer votre droit de préemption (= vous n'achetez pas), vous devrez donc quitter ce logement au plus tard le dernier jour de votre bail, soit le 14 avril 2019, en ayant fait l'EDLS et en rendant les clés.

Voici un court extrait d'un de mes topos :

CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter].

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
»

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé, et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

Si départ AVANT le début du préavis du bailleur : le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

cdt.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
15 janv. 2019 à 23:47
Si votre bailleur avait voulu vendre occupé, il ne vous aurait pas envoyé un congé pour vendre. Dans ce cas votre bail aurait été reconduit automatiquement avec le nouveau propriétaire.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos 2 réponses.qui m'éclaire. Je n'ai donc pas d'autres choix que de partir.
L' agence qui a fait visiter mon logement me recontacte pour que je laisse l'accès a mon appartement au nouveau propriétaire qui souhaite venir avec un entrepreneur en vue d'évaluer les travaux à faire. Suis je dans l'obligation de le laisser entrer ou puis je attendre la fin de mon bail ?
Merci encore pour vos conseils précieux.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
16 janv. 2019 à 08:10
Bonjour

Vous devez permettre les visites en vue de vendre, dans certaines conditions prévues par la loi. Bien sûr vous pouvez exiger d'être présente, vous pouvez exiger que toutes les personnes restent ensemble sous votre contrôle, et vous pouvez empêcher quelqu'un de rentrer s'il est sale et va crotter votre intérieur. Vous ne faites pas de commentaire. Et on visite avec les yeux, éventuellement on prend des mesures, mais on ne touche à rien !


https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre

'Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.'
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
16 janv. 2019 à 08:40
Bonjour,

C'est pour faire visiter au nouveau propriétaire (il a déjà acheté) ou au futur propriétaire (il veut venir estimer les travaux avant d'acheter) ?
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Bonjour
Cest le nouveau propriétaire qui a deja acheté et qui par le biais de l' agence veut revenir avec un entrepreneur. Merci.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Sarah
16 janv. 2019 à 10:30
Dans ce cas il n'a aucun droit, qu'il attende votre départ pour prendre possession de l'appartement et y faire ce qu'il veut.
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Merci de votre réponse . C'est ce que j'avais l'intention de faire.
Encore une question... j'abuse.
Est-ce le nouveau propriétaire qui doit m 'adresser mes quittances de loyer jusqu'à la fin de mon bail ou l'ancien propriétaire (qui est une société pour information) ?
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