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Location d'un local commercial sans bail écrit, quelle validité

Aslak - 2 févr. 2017 à 08:14
pechebretagnepassion Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 11:53
Bonjour,

Je loue un local à mon proprietaire depuis 2 ans, et j'y ai développé une activité commerciale de vente en ligne.

Le propriétaire voudrait vendre ce local. Du fait que je verse un loyer chaque mois par virement, intitulé "Loyer septembre 2016" pour le mois de septembre par exemple, peut considérer qu'en cas de litige il y ait un bail ou un bail commercial "de facto" ?

Merci pour vos éclaircissements.

Cordialement,

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 2/02/2017 à 10:39
bonjour
Les trucs non fait dans les formes cela se retourne tjs contre les parties...

Bon vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal de fait de t la trace de vos virements ET le fait que vous exercez une activité commerciale effective sur place (c'est une conditions nécessaire pour invoquer l'art L145 etc)

Mais comme depuis 2014 le bail précaire peut durer 36 mois et non plus max 24 mois il peut soutenir avoir loué en bail précaire et non 3-6-9

sur les prochains virement mettez "loyer de février bail commercial du date)- si cela viens d'un compte de Sté c'est mieux
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