Location d'un local commercial sans bail écrit, quelle validité
Aslak
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pechebretagnepassion Messages postés 3 Statut Membre -
pechebretagnepassion Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un local à mon proprietaire depuis 2 ans, et j'y ai développé une activité commerciale de vente en ligne.
Le propriétaire voudrait vendre ce local. Du fait que je verse un loyer chaque mois par virement, intitulé "Loyer septembre 2016" pour le mois de septembre par exemple, peut considérer qu'en cas de litige il y ait un bail ou un bail commercial "de facto" ?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Je loue un local à mon proprietaire depuis 2 ans, et j'y ai développé une activité commerciale de vente en ligne.
Le propriétaire voudrait vendre ce local. Du fait que je verse un loyer chaque mois par virement, intitulé "Loyer septembre 2016" pour le mois de septembre par exemple, peut considérer qu'en cas de litige il y ait un bail ou un bail commercial "de facto" ?
Merci pour vos éclaircissements.
Cordialement,
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3 réponses
bonjour
Les trucs non fait dans les formes cela se retourne tjs contre les parties...
Bon vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal de fait de t la trace de vos virements ET le fait que vous exercez une activité commerciale effective sur place (c'est une conditions nécessaire pour invoquer l'art L145 etc)
Mais comme depuis 2014 le bail précaire peut durer 36 mois et non plus max 24 mois il peut soutenir avoir loué en bail précaire et non 3-6-9
sur les prochains virement mettez "loyer de février bail commercial du date)- si cela viens d'un compte de Sté c'est mieux
Les trucs non fait dans les formes cela se retourne tjs contre les parties...
Bon vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal de fait de t la trace de vos virements ET le fait que vous exercez une activité commerciale effective sur place (c'est une conditions nécessaire pour invoquer l'art L145 etc)
Mais comme depuis 2014 le bail précaire peut durer 36 mois et non plus max 24 mois il peut soutenir avoir loué en bail précaire et non 3-6-9
sur les prochains virement mettez "loyer de février bail commercial du date)- si cela viens d'un compte de Sté c'est mieux
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je suis en activité en auto entreprise, et les virements partent bien du compte dédié à l'activité.
Une précision sur la démarche, c'est que le propriétaire envisage de vendre le local, mais ne m'en a pas informé au préalable, et qu'il a un acheteur qui est interessé. Et moi je souhaite pouvoir rester sur place et acheter le local car mon activité dépend maintenant de ce local car j'ai besoin de beaucoup de place de stockage.
Du coup, suis-je bien d'après vous prioritaire pour l'achat si le proprio veut vendre ?
Merci pour vos contributions.
Cordialement,
Merci pour votre réponse. Je suis en activité en auto entreprise, et les virements partent bien du compte dédié à l'activité.
Une précision sur la démarche, c'est que le propriétaire envisage de vendre le local, mais ne m'en a pas informé au préalable, et qu'il a un acheteur qui est interessé. Et moi je souhaite pouvoir rester sur place et acheter le local car mon activité dépend maintenant de ce local car j'ai besoin de beaucoup de place de stockage.
Du coup, suis-je bien d'après vous prioritaire pour l'achat si le proprio veut vendre ?
Merci pour vos contributions.
Cordialement,
cela se plaide mais vous pouvez le soutenir avec un succès raisonnablement probable !
maintenant c'est un éventuel droit de se subsisté a un autre acheteur et je ne vois pas pourquoi le vendeur refuserai de vous vendre à vous (pas de conflit) plutôt qu'a un autre (conflit avec vous).
Savez vous à combien il souhaite le vendre ? Négociez ce prix...
maintenant c'est un éventuel droit de se subsisté a un autre acheteur et je ne vois pas pourquoi le vendeur refuserai de vous vendre à vous (pas de conflit) plutôt qu'a un autre (conflit avec vous).
Savez vous à combien il souhaite le vendre ? Négociez ce prix...
Re bonjour, et à nouveau merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments, pour une surface totale de 1600M². La partie que j'occupe et qui m'interesse fait 600 M².
Oui je connais le prix du total (75000€ a priori - c'est un petit village en Bretagne), et l'acheteur en question est la mairie du village qui veut acheter l'ensemble mais n'a pas encore défini de projet particulier. Je soupçonne un arrangement entre le propriétaire et la mairie, mais je ne sais dans quel but précis.
Je ne suis pas en conflit avec les proprietaires, ils ne m'ont simplement pas informé de leur intention de vendre et donc pas proposé d'acheter.
En aucun cas le batiment n'a été officiellement mis en vente, ni en agence immobilière, ni sur leboncoin ou autre, et il parait que la mairie aurait fait une proposition aux vendeurs qui seraient sur le point de l'accepter, à 75000 donc.
Je m'interroge sur la légitimité de la démarche, et sur sa forme..
Il s'agit d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments, pour une surface totale de 1600M². La partie que j'occupe et qui m'interesse fait 600 M².
Oui je connais le prix du total (75000€ a priori - c'est un petit village en Bretagne), et l'acheteur en question est la mairie du village qui veut acheter l'ensemble mais n'a pas encore défini de projet particulier. Je soupçonne un arrangement entre le propriétaire et la mairie, mais je ne sais dans quel but précis.
Je ne suis pas en conflit avec les proprietaires, ils ne m'ont simplement pas informé de leur intention de vendre et donc pas proposé d'acheter.
En aucun cas le batiment n'a été officiellement mis en vente, ni en agence immobilière, ni sur leboncoin ou autre, et il parait que la mairie aurait fait une proposition aux vendeurs qui seraient sur le point de l'accepter, à 75000 donc.
Je m'interroge sur la légitimité de la démarche, et sur sa forme..
un maire serait bien inconscient de se lancer dans des dessous de table !
Par contre même en ayant un bail commercial il n'y a pas d'obligation de vous proposer votre lot seul - donc non quoiqu'on soutienne vous n'avez pas de droit de préemption
Je conseille d'aller voir le maire (quel est son projet ? Vous expliquer que vous avez un bail commercial et voulez acheter votre partie) et aussi une discussion avec le bailleur (quelle est cette rumeur ? le local vous intéresse ? une cession à la découpe lui rapportera plus...) ...
Par contre même en ayant un bail commercial il n'y a pas d'obligation de vous proposer votre lot seul - donc non quoiqu'on soutienne vous n'avez pas de droit de préemption
Je conseille d'aller voir le maire (quel est son projet ? Vous expliquer que vous avez un bail commercial et voulez acheter votre partie) et aussi une discussion avec le bailleur (quelle est cette rumeur ? le local vous intéresse ? une cession à la découpe lui rapportera plus...) ...
Ok donc si je comprend bien, le fait que je sois locataire et de facto avec un bail, ne m'offre pas l'opportunité de me porter acquéreur en priorité ?
Hypothèse : le propriétaire accepte de me vendre le bâtiment. Il y a donc vente à la découpe. Avec une proposition par écrit en ce sens de ma part et une réponse favorable de la sienne.
La vente se faisant en 2 lots, du coup est-ce que ce que vous dites est toujours valable dans ce cas de figure ?
Merci encore.
Hypothèse : le propriétaire accepte de me vendre le bâtiment. Il y a donc vente à la découpe. Avec une proposition par écrit en ce sens de ma part et une réponse favorable de la sienne.
La vente se faisant en 2 lots, du coup est-ce que ce que vous dites est toujours valable dans ce cas de figure ?
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...