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13 réponses
Bonjour,
Vous pouvez utiliser notre modèle de contrat de location en PDF.
Si vous souhaitez ajouter des clauses à ce modèle type, mieux vaut d'abord bien connaître les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur la location nue. Par exemple :
Et aussi, pour les locations meublées :
Cordialement
* Tenez-vous informé de l'actualité législative et fiscale en matière de location. Abonnez-vous gratuitement à la lettre de droit-finances.net.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Vous pouvez utiliser notre modèle de contrat de location en PDF.
Si vous souhaitez ajouter des clauses à ce modèle type, mieux vaut d'abord bien connaître les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur la location nue. Par exemple :
- le montant du loyer
- Les charges et les réparations locatives
- La résiliation du bail
- Bail de location : les clauses abusives
Et aussi, pour les locations meublées :
Cordialement
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"Droit finances : Bail d'habitation"
themalbar
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- 17 juillet 2009
Bonjour,
je vois que vous proposez un bail pour location .
Puis je avoir un exemple de ce bail.
Merci beaucoup d'avance
je vois que vous proposez un bail pour location .
Puis je avoir un exemple de ce bail.
Merci beaucoup d'avance
wc
reponse à IBIGARET
Un bail établi par professionnel ne mene pas plus loin qu'entre particulier.
en cas de non paiement des loyers et charges , toute la paparasserie est bonne à foutre aux chiottes
meme les clauses résolutoires ne sont qu'un abominable baratin inutile.
il vous faudra passer par toute hierarchie, les lettres AR qui ne servent pas à grand chose , les huissiers, qui s'en mettent plein les fouilles, les interminables procèdures juridiquee, t pour finir la décision du prefet , qui n'en finit pas de reculer(je vous parle de vécu)
les pro, ne font que de recopier les différents article du code, pour faire du volume
un bail, c'est
qui , avec qui , àquel prix, et pour combien de temps, le reste n'est que du bluf
Un bail établi par professionnel ne mene pas plus loin qu'entre particulier.
en cas de non paiement des loyers et charges , toute la paparasserie est bonne à foutre aux chiottes
meme les clauses résolutoires ne sont qu'un abominable baratin inutile.
il vous faudra passer par toute hierarchie, les lettres AR qui ne servent pas à grand chose , les huissiers, qui s'en mettent plein les fouilles, les interminables procèdures juridiquee, t pour finir la décision du prefet , qui n'en finit pas de reculer(je vous parle de vécu)
les pro, ne font que de recopier les différents article du code, pour faire du volume
un bail, c'est
qui , avec qui , àquel prix, et pour combien de temps, le reste n'est que du bluf
lbigaret
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Désolé mais vos questions ne sont pas les bonnes. En premier lieu c'est quel type de bail ? et pourquoi ? Qui le signe ? et quelles sont les implications juridiques qui peuvent en découler ?
et seulement après le prix, la durée....Maintenant si vous êtes particulièrement averti vous faites votre bail mais quand on voit les questions et problèmes postés ne serait-ce que dans ce forum.....je réitère mon conseil.
et seulement après le prix, la durée....Maintenant si vous êtes particulièrement averti vous faites votre bail mais quand on voit les questions et problèmes postés ne serait-ce que dans ce forum.....je réitère mon conseil.
ffff
vive les généralités!!!
sachez que c'est pas pacque vous avez vécu ca que vous ne pouviez pas l'eviter. lorsque le contrat comporte une clause resolutoire, il suffit d'aller devant le juge des referes ou celui de l'expropriation qui sont beaucoup plus rapides qu'un juge ordinaire. Le probleme c'est que souvent les gens ne savent pas (car souvent ca les interesse pas vraiment au moment ou on leur dis) a quoi servent toutes les clauses.
Maintenant c'est sur que ca n'empechera pas que le juge donne des délais de grace au locataire pour payer et que vous ne pourrez pas l'expulser en hivers mais bon ca c'est la loi et heuresement car si vous vous trouviez dans le cas contraire je doute fort que vous ne criiez pas a l injustice de vous retrouver à la rue par - 5°C. Donc c'est sur que les délais sont long mais c'est toujours moins pire que la voie normale^^
Une clause claire ne peut pas etre interprété par le juge qui est lié par la volonté des parties, une clause obscure est sujette à interpretation. Cette interpretation sera faite en faveur du débiteur, pourtant ca n'empeche pas que les bailleurs font signer des baux dont ils ne comprennent pas toutes les clauses et apres ils viennent se plaindre. Chacun évalue les risques et prend ses responsabilités si vous voulez du gratuit (qui suffit la plus part du temps vu que tous les locataires ne sont pas des mauvais payeur non plus) ne venez pas vous plaindre si jamais vous vous retrouvez dans des soucis judiciaire et que vous decouvrez qu'en fait ce bail ne servait a rien. Morale de l'histoire c'est a chacun de voir mais svp arretez de generaliser a quoi ca sert??
sachez que c'est pas pacque vous avez vécu ca que vous ne pouviez pas l'eviter. lorsque le contrat comporte une clause resolutoire, il suffit d'aller devant le juge des referes ou celui de l'expropriation qui sont beaucoup plus rapides qu'un juge ordinaire. Le probleme c'est que souvent les gens ne savent pas (car souvent ca les interesse pas vraiment au moment ou on leur dis) a quoi servent toutes les clauses.
Maintenant c'est sur que ca n'empechera pas que le juge donne des délais de grace au locataire pour payer et que vous ne pourrez pas l'expulser en hivers mais bon ca c'est la loi et heuresement car si vous vous trouviez dans le cas contraire je doute fort que vous ne criiez pas a l injustice de vous retrouver à la rue par - 5°C. Donc c'est sur que les délais sont long mais c'est toujours moins pire que la voie normale^^
Une clause claire ne peut pas etre interprété par le juge qui est lié par la volonté des parties, une clause obscure est sujette à interpretation. Cette interpretation sera faite en faveur du débiteur, pourtant ca n'empeche pas que les bailleurs font signer des baux dont ils ne comprennent pas toutes les clauses et apres ils viennent se plaindre. Chacun évalue les risques et prend ses responsabilités si vous voulez du gratuit (qui suffit la plus part du temps vu que tous les locataires ne sont pas des mauvais payeur non plus) ne venez pas vous plaindre si jamais vous vous retrouvez dans des soucis judiciaire et que vous decouvrez qu'en fait ce bail ne servait a rien. Morale de l'histoire c'est a chacun de voir mais svp arretez de generaliser a quoi ca sert??
pgavot
>
ffff
bonjour
je me permets de vous répondre car moi meme etant passee par agence il y a plus d'un an que je suis en procedure avec mes locataires( depuis janvier)
il a d'abord fallu aller voir un huissier puis RDV 2 fois au tribunal ou les locataires ne se sont jamais presentes alors que moi j'ai perdue mon apres midi et enfin arrive l'ordre d'expulsion mais là il faut encore attendre que le prefet ordonne son execution et nous arrivons en octobre donc pas d'expulsion
pendant ce temps eux ne paient plus le loyer mais moi je paie l'huissier
finalement ils se sont decides a partir le 1 mars et nous en sommes a 7200€ de loyers et frais
et je sais que je ne l'ai recupererai jamais
alors agence ou pas si les locataires sont de mauvaises fois c'est pareil
je me permets de vous répondre car moi meme etant passee par agence il y a plus d'un an que je suis en procedure avec mes locataires( depuis janvier)
il a d'abord fallu aller voir un huissier puis RDV 2 fois au tribunal ou les locataires ne se sont jamais presentes alors que moi j'ai perdue mon apres midi et enfin arrive l'ordre d'expulsion mais là il faut encore attendre que le prefet ordonne son execution et nous arrivons en octobre donc pas d'expulsion
pendant ce temps eux ne paient plus le loyer mais moi je paie l'huissier
finalement ils se sont decides a partir le 1 mars et nous en sommes a 7200€ de loyers et frais
et je sais que je ne l'ai recupererai jamais
alors agence ou pas si les locataires sont de mauvaises fois c'est pareil
lbigaret
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C'est tout à fait vrai si les locataires sont ainsi vous ne couperez pas aux procédures et à leurs lourdeurs. Mais là aussi il vaut mieux avoir toutes ses chances de son côté et avoir un bail sans reproche (là une agence peut aider, pas dans la procédure par elle-même sinon par ses conseils ou bien par les assurances que vous auriez pu contracter).
Si le bail est "bancal" il y encore moins de chance d'obtenir satisfaction de la part d'une juridiction.
Si le bail est "bancal" il y encore moins de chance d'obtenir satisfaction de la part d'une juridiction.
lbigaret
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Pffff.....Messieurs, Mesdames.....regardez ici même le nombre de litiges entre bailleurs et locataires......et passez par un professionnel pour établir un bail !
roslyn
je souhaite obtenir un formulaire de contrat de bail immobilier; je souhaite mettre un appartement en location
jonquille69
Génial.... Enfin quelqu'un de sympa !
Les autres sites sont payants ou il faut les acheter chez un libraire spécialisé.
Merci pour votre initiative.
Les autres sites sont payants ou il faut les acheter chez un libraire spécialisé.
Merci pour votre initiative.
TABOLA
Bonjour,
Je me suis engagé pour être locataire d'un logement individuel dans une cité et je souhaite avoir un modèle de contrat de bail locatif.
Je me suis engagé pour être locataire d'un logement individuel dans une cité et je souhaite avoir un modèle de contrat de bail locatif.
mag
j'ai bien des KIT que j'achete, mais je trouve qu'ils ne sont pas complets.
voir pour le PROPRIETAIRE, qui ne sait pas s'il doit faire les réparations de casse dans l'appartement à ses frais, oi bien si c'est le locataire qui doit entretenir tout appareils dans l'appartement une fois rentré, et éventaire fait avec eux. où il a été constaté en parfait état voir neuf ?
car j'ai bien quelques copies qui me disent que:
decret N° 87-712 du 26 Août 1987 ect... mais rien si c'est le locataire, où le propriétaire qui doit effectuer tous ces travaux.?
car alors si on prend le dossier pour le locataire, il a donc le DROIT DE TOUT CASSER ET LE PROPRIETAIRE DE REPARER; ,
MERCI DE ME DONNER QUELQUES INFORMATIONS A CE SUJET;
voir pour le PROPRIETAIRE, qui ne sait pas s'il doit faire les réparations de casse dans l'appartement à ses frais, oi bien si c'est le locataire qui doit entretenir tout appareils dans l'appartement une fois rentré, et éventaire fait avec eux. où il a été constaté en parfait état voir neuf ?
car j'ai bien quelques copies qui me disent que:
decret N° 87-712 du 26 Août 1987 ect... mais rien si c'est le locataire, où le propriétaire qui doit effectuer tous ces travaux.?
car alors si on prend le dossier pour le locataire, il a donc le DROIT DE TOUT CASSER ET LE PROPRIETAIRE DE REPARER; ,
MERCI DE ME DONNER QUELQUES INFORMATIONS A CE SUJET;
depassage
Bonjour,
Passez donc voir dans une librairie, il y a de fortes chances pour qu'ils en aient, vendues à l'unité.
Passez donc voir dans une librairie, il y a de fortes chances pour qu'ils en aient, vendues à l'unité.
Pink
j'ai proposé à mon futur proprio d lui trouver les contrats, (il voulait les faire faire chez le notaire). J'ai trouvé sur le net des modèles. et on a signé.
Je viens de découvrir que c'est une loi qui règle les locations et que l'on peut écrire ce que l'on veut, c'est la loi qui prime.
En revanche, (et c'est très important) selon les baux, les conditions générales peuvent pencher plus à l'avantage du proprio que du côté du locataire. Les agences qui gèrent des locations font des baux très "orientés" pour satisfaire leur client proprio.
En plus mon proprio (un type sympa) m'a dit que mon bail n'était pas du tout à jour.
Quand c'est gratuit, ceux qui proposent des modèles, le font à "titre documentaire" et n'ont aucune obligation de tenir leurs documents à jour.
Ceux qui vendent risquent gros s'ils vendent des documents périmés.
Un exemple : savez-vous qu'une nouvelle loi prévoit d'interdire au proprio de faire signer une caution solidaire si le contrat se fait dans le cadre d'une formule assurée par ailleurs.
Si ce n'est pas inscrit sur le bail, le proprio va vous demander que des proches se portent caution
alors..... méfiez-vous de ce qui est gratuit. Autant prendre du "pas cher" mais payant au cas ou ?
Pink
Je viens de découvrir que c'est une loi qui règle les locations et que l'on peut écrire ce que l'on veut, c'est la loi qui prime.
En revanche, (et c'est très important) selon les baux, les conditions générales peuvent pencher plus à l'avantage du proprio que du côté du locataire. Les agences qui gèrent des locations font des baux très "orientés" pour satisfaire leur client proprio.
En plus mon proprio (un type sympa) m'a dit que mon bail n'était pas du tout à jour.
Quand c'est gratuit, ceux qui proposent des modèles, le font à "titre documentaire" et n'ont aucune obligation de tenir leurs documents à jour.
Ceux qui vendent risquent gros s'ils vendent des documents périmés.
Un exemple : savez-vous qu'une nouvelle loi prévoit d'interdire au proprio de faire signer une caution solidaire si le contrat se fait dans le cadre d'une formule assurée par ailleurs.
Si ce n'est pas inscrit sur le bail, le proprio va vous demander que des proches se portent caution
alors..... méfiez-vous de ce qui est gratuit. Autant prendre du "pas cher" mais payant au cas ou ?
Pink
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