Division parcellaire et bâtiments de france
Yakinikou
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je possède un terrain constructible de 1600m2 attenant à une maison construite sur un terrain de 300 m2 . Je souhaite vendre le terrain de 1600 m2 mais les Bâtiments de France s’opposent à la division parcellaire. Le terrain et la maison devront être vendus en même temps
Et au même acquéreur. Qu’en est-il du droit des Bâtiments de France ?
Merci de votre réponse
Et au même acquéreur. Qu’en est-il du droit des Bâtiments de France ?
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
L'UDAP a été consultée dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable de division. L'avis rendu étant un avis conforme, la mairie est obligée de le suivre. Les architectes des Bâtiments de France ont une vision globale de la zone protégée.
Dans votre cas, ils ont dû estimer qu'il serait préférable de ne pas densifier les habitations dans cette zone. e qui est leur droit, même si on n'est pas forcément d'accord avec leurs préconisations
L'UDAP a été consultée dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable de division. L'avis rendu étant un avis conforme, la mairie est obligée de le suivre. Les architectes des Bâtiments de France ont une vision globale de la zone protégée.
Dans votre cas, ils ont dû estimer qu'il serait préférable de ne pas densifier les habitations dans cette zone. e qui est leur droit, même si on n'est pas forcément d'accord avec leurs préconisations
Certes.
Mais nous sommes là en présence de deux univers totalement différents et totalement
séparés.
Il y a d'un côté la position administrative prépondérante d'un organisme d'État et de l'autre
une problématique commerciale immobilière.
Le premier a forcément une conséquence sur le second, mais ne peut être recherché en
responsabilité pour les difficultés ainsi soulevées.
En clair: il faut vous débattre seul avec ce problème.
Mais nous sommes là en présence de deux univers totalement différents et totalement
séparés.
Il y a d'un côté la position administrative prépondérante d'un organisme d'État et de l'autre
une problématique commerciale immobilière.
Le premier a forcément une conséquence sur le second, mais ne peut être recherché en
responsabilité pour les difficultés ainsi soulevées.
En clair: il faut vous débattre seul avec ce problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De vendre la maison indépendamment du terrain. Qui voudra d’une vieille maison avec un terrain de 1600 m2 dont on ne peut rien faire ?
Si vous avez une solution elle serait là bien venue