Saisir le JEX
Vanessa88830
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une saisie attribution dans le cadre d une créance issue d'un litige pour lequel j ai été condamnée à titre solidaire de mon compagnon de l'époque (séparés aujourd'hui), je souhaite saisir le JEX, non pas pour contester la saisie mais pour demander un repport car ma situation professionnelle est bancale.
Le dossier est particulier car le jugement est de 2008, le créancier ayant "attendu" des années avant de réclamer son dû. Mon ex avait obtenu un jugement de cantonnement en saisie arrêt sur rémunération qui incluait ce créancier (il en a d autres), ce qui me degageait des poursuites. Seulement Mr est tombé en maladie, et l huissier saisie du dossier s est retourné contre moi. Je précise que il refuse tout échéancier que ce soit. La dette initiale était de 3000 euros, portée à 7300 a ce jour....
Je voudrais savoir comment je dois procéder pour saisir le JEX et demander un repport des poursuites ? Cette procédure est elle coûteuse ? L assignation doit elle faire dans ce cas via un huissier ? Merci bcp de vos réponses
Suite à une saisie attribution dans le cadre d une créance issue d'un litige pour lequel j ai été condamnée à titre solidaire de mon compagnon de l'époque (séparés aujourd'hui), je souhaite saisir le JEX, non pas pour contester la saisie mais pour demander un repport car ma situation professionnelle est bancale.
Le dossier est particulier car le jugement est de 2008, le créancier ayant "attendu" des années avant de réclamer son dû. Mon ex avait obtenu un jugement de cantonnement en saisie arrêt sur rémunération qui incluait ce créancier (il en a d autres), ce qui me degageait des poursuites. Seulement Mr est tombé en maladie, et l huissier saisie du dossier s est retourné contre moi. Je précise que il refuse tout échéancier que ce soit. La dette initiale était de 3000 euros, portée à 7300 a ce jour....
Je voudrais savoir comment je dois procéder pour saisir le JEX et demander un repport des poursuites ? Cette procédure est elle coûteuse ? L assignation doit elle faire dans ce cas via un huissier ? Merci bcp de vos réponses
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4 réponses
Vous pouvez saisir le JEX à tous moments, mais ne laissez pas traîner.
Même si la créance est de 2008, il peut y avoir des circonstances qui font que...
Même si la créance est de 2008, il peut y avoir des circonstances qui font que...
Bonjour je reviens vers vous car après contact avec un huissier de justice, celui ci m informe que
- je ne peux assigner que s il y a vice de procédure dans la saisie attribution à laquelle je suis soumise actuellement
- si pas de vice (ce qui est la cas, l assignation sera déboutée)
- du moment qu'il y a procédure de recouvrement par le créancier, je ne peux plus bénéficier d aucun repport ni échelonnement par le juge qui devient incompétent
- texto" vous n avez aucune issue"
Je suis dépitée, c est complètement contradictoire avec ce que je crois comprendre de mes recherches sur le question?
Qu en pensez vous ?
Merci
- je ne peux assigner que s il y a vice de procédure dans la saisie attribution à laquelle je suis soumise actuellement
- si pas de vice (ce qui est la cas, l assignation sera déboutée)
- du moment qu'il y a procédure de recouvrement par le créancier, je ne peux plus bénéficier d aucun repport ni échelonnement par le juge qui devient incompétent
- texto" vous n avez aucune issue"
Je suis dépitée, c est complètement contradictoire avec ce que je crois comprendre de mes recherches sur le question?
Qu en pensez vous ?
Merci
Bonjour,
Oui assignation par voies d'huissier, coût environ 70 euros.
Ce qui coûte le plus cher c'est la rédaction de cette assignation par un avocat...mais si vous trouvez un modèle sur internet, servez vous en il ne vous en coûtera rien.
Vous pourrez demander et obtenir 23 mois de délais + 1 qui devra solder votre dossier, le JEX ne pouvant accorder plus de 24 mois.
Faites également vérifier les intérêts et frais, les intérêts de plus de 5 ans sont prescrits, ce qui devrait diminuer considérablement le montant réclamé à tort.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Oui assignation par voies d'huissier, coût environ 70 euros.
Ce qui coûte le plus cher c'est la rédaction de cette assignation par un avocat...mais si vous trouvez un modèle sur internet, servez vous en il ne vous en coûtera rien.
Vous pourrez demander et obtenir 23 mois de délais + 1 qui devra solder votre dossier, le JEX ne pouvant accorder plus de 24 mois.
Faites également vérifier les intérêts et frais, les intérêts de plus de 5 ans sont prescrits, ce qui devrait diminuer considérablement le montant réclamé à tort.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Merci de votre réponse. Selon vous, cette assignation doit elle se faire dans le mois qui suit la saisie attribution que je ne conteste pas à proprement parler puisque ma demande est d un autre ordre (repport) ? Il me reste 15 jours si c est le cas.
Aussi, pensez vous que l' âge de la créance (2008) peut justifier un refus du juge de me l'accorder?
Merci
Aussi, pensez vous que l' âge de la créance (2008) peut justifier un refus du juge de me l'accorder?
Merci
Mais vous avez bien entendu le droit de demander des délais auprès du JEX.
Le JEX étant le juge de l'exécution, il est bien compétent pour traiter de ces procédures.
Je vous conseille de prendre contact immédiatement avec une assoc.de consommateurs, genre UFC.
Le JEX étant le juge de l'exécution, il est bien compétent pour traiter de ces procédures.
Je vous conseille de prendre contact immédiatement avec une assoc.de consommateurs, genre UFC.
Dans le cadre d'une demande de délais devant le JEX
il me semble qu'une requête suffit
inutile de passer par une assignation d'huissier.
A priori rien ne s'oppose a la saisie sur requête dans ce cas
renseignez vous au tribunal.
Dans tout les cas, l'huissier auprès duquel vous vous êtes renseigné se trompe, montrez lui les articles suivants
article 510 du code de procédure civile :
"Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations."
article 1343-5 du code civil :
"Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
il me semble qu'une requête suffit
inutile de passer par une assignation d'huissier.
A priori rien ne s'oppose a la saisie sur requête dans ce cas
renseignez vous au tribunal.
Dans tout les cas, l'huissier auprès duquel vous vous êtes renseigné se trompe, montrez lui les articles suivants
article 510 du code de procédure civile :
"Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations."
article 1343-5 du code civil :
"Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
La législation juridique et financière évolue en permanence...