Pseudo propriétaire de terrains....
Delphrank
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16 janv. 2019 à 14:46
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Bonjour
Le bail n'est pas valable parce qu'il n'a pas reçu l'accord de TOUS les indivisaires (Cassation)Votre tante n'a qu'à maintenir qu'elle n'a jamais donné son accord pour ce bail.
Le bail n'est pas valable parce qu'il n'a pas reçu l'accord de TOUS les indivisaires (Cassation)Votre tante n'a qu'à maintenir qu'elle n'a jamais donné son accord pour ce bail.
ginto5
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15 janv. 2019 à 17:42
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Bonsoir,
Ce genre de "bail verbal" est encore assez courant dans le milieu agricole et est tout à fait valable !
Votre oncle est redevable des loyers (ou d'une partie seulement) qu'il a encaissé, demandez au notaire chargé de la succession de faire le nécessaire.
Concernant le fait que l'agriculteur locaqtaire ne veut ni acheter, ni abandonner son droit d'exploitation, il faut voir avezc le notaire les démarches à entreprendre ; si ces terres représentent une part importante de la surface explotée par cet agriculteur, il faudra le dédommager pour l'abandon de son droit d'esploitation ; je n'ai aucune idée du montant que cela peut représenter.
Attention aussi en cas de vente de ces terres, la SAFER peourra excercer son droit de préemption.
Ce genre de "bail verbal" est encore assez courant dans le milieu agricole et est tout à fait valable !
Votre oncle est redevable des loyers (ou d'une partie seulement) qu'il a encaissé, demandez au notaire chargé de la succession de faire le nécessaire.
Concernant le fait que l'agriculteur locaqtaire ne veut ni acheter, ni abandonner son droit d'exploitation, il faut voir avezc le notaire les démarches à entreprendre ; si ces terres représentent une part importante de la surface explotée par cet agriculteur, il faudra le dédommager pour l'abandon de son droit d'esploitation ; je n'ai aucune idée du montant que cela peut représenter.
Attention aussi en cas de vente de ces terres, la SAFER peourra excercer son droit de préemption.
Delphrank
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 18:07
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Merci de votre réponse...
condorcet
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21 juin 2023
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15 janv. 2019 à 17:53
15 janv. 2019 à 17:53
dans quelles mesures mon oncle avait le droit de louer nos terres qui étaient en indivision, empocher les loyers, etc.
Il n'y a aucune différence entre un propriétaire unique et plusieurs détenteurs de droits dans une indivision.
Le bail verbal consenti par votre oncle étant fondé conserve toute sa valeur..
L'exploitant n'est pas tenu de libérer les lieux ni contraint d'acquérir le domaine à bail.
Quels sont mes recours, si j'en ai,
A priori aucun.
ou si je dois faire une croix sur mon patrimoine?
Même si vous le vouliez vous ne le pourriez pas.
Vous avez héritez de votre mère avec les avantages et surtout les inconvénients.
Mettez-vous en rapport avec la chambre d'agriculture de votre département sur le moyen légal de ne pas reconduire le bail.
Bon courage.Avec un agriculteur ce n'est pas fini.
Il n'y a aucune différence entre un propriétaire unique et plusieurs détenteurs de droits dans une indivision.
Le bail verbal consenti par votre oncle étant fondé conserve toute sa valeur..
L'exploitant n'est pas tenu de libérer les lieux ni contraint d'acquérir le domaine à bail.
Quels sont mes recours, si j'en ai,
A priori aucun.
ou si je dois faire une croix sur mon patrimoine?
Même si vous le vouliez vous ne le pourriez pas.
Vous avez héritez de votre mère avec les avantages et surtout les inconvénients.
Mettez-vous en rapport avec la chambre d'agriculture de votre département sur le moyen légal de ne pas reconduire le bail.
Bon courage.Avec un agriculteur ce n'est pas fini.
Delphrank
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 18:16
15 janv. 2019 à 18:16
Merci de votre réponse.
Donc si je comprends bien, dans une indivision, n'importe lequel des indivisaires a le droit de faire ce qu'il veut de la part des autres sans leur demander leur avis??
Si on avait eu une maison en indivision, mon oncle aurait pu la louer sans l’accord de ses sœurs?? En fait chacun dispose et fait ce qu'il veut des parts des autres, en toute légalité...
Drôle de lois...
Donc si je comprends bien, dans une indivision, n'importe lequel des indivisaires a le droit de faire ce qu'il veut de la part des autres sans leur demander leur avis??
Si on avait eu une maison en indivision, mon oncle aurait pu la louer sans l’accord de ses sœurs?? En fait chacun dispose et fait ce qu'il veut des parts des autres, en toute légalité...
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condorcet
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21 juin 2023
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15 janv. 2019 à 18:30
15 janv. 2019 à 18:30
En fait chacun dispose et fait ce qu'il veut des parts des autres, en toute légalité...
L'indivision n'est qu'un sujet à problème.
Le législateur n'est pas responsable du comportement de certains membres d'une indivision.
D'ailleurs, votre mère et votre tante sont restées spectatrices.
Elles ne pouvaient ignorer la présence d'un exploitant.
Vous avez hérité de la situation.
L'indivision n'est qu'un sujet à problème.
Le législateur n'est pas responsable du comportement de certains membres d'une indivision.
D'ailleurs, votre mère et votre tante sont restées spectatrices.
Elles ne pouvaient ignorer la présence d'un exploitant.
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Delphrank
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 18:36
15 janv. 2019 à 18:36
Elles sont restées spectatrices par la force des choses, car n’étant pas sur place, leur frère a fait comme bon lui semblait.
C'est à la signature de la succession que nous avons appris ma tante et moi même, qu'il y avait un locataire sur les terrains...
C'est à la signature de la succession que nous avons appris ma tante et moi même, qu'il y avait un locataire sur les terrains...
Ulpien1
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19 septembre 2019
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15 janv. 2019 à 18:38
15 janv. 2019 à 18:38
Bonjour
Le bail dont vous faites état encourt la nullité, le bail rural concernant des biens en indivision doit , à peine de nullité,être signé par l'ensemble des indivisaires.Vous allez "secouer"le preneur en l'informant par LRAR que vous allez l'assigner pour résiliation du bail , sans lui dire pourquoi. Ensuite vous allez trouver un huissier ou un avocat, spécialisé en droit rural (ne vous adressez pas à des juristes de ville) pour engager la procédure.
Je rappelle qu'en application des textes en vigueur, le bail rural n'est pas , compte tenu de ses implications, un acte de gestion pas plus qu'un acte conservatoire.
Le bail dont vous faites état encourt la nullité, le bail rural concernant des biens en indivision doit , à peine de nullité,être signé par l'ensemble des indivisaires.Vous allez "secouer"le preneur en l'informant par LRAR que vous allez l'assigner pour résiliation du bail , sans lui dire pourquoi. Ensuite vous allez trouver un huissier ou un avocat, spécialisé en droit rural (ne vous adressez pas à des juristes de ville) pour engager la procédure.
Je rappelle qu'en application des textes en vigueur, le bail rural n'est pas , compte tenu de ses implications, un acte de gestion pas plus qu'un acte conservatoire.
Delphrank
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 19:06
15 janv. 2019 à 19:06
Merci de votre réponse...
Le bail encourt la nullité du fait qu'il n'a été signé par aucun des indivisaires? Le souci c'est qu'il n'y a pas de bail écrit, c'est mon oncle, tout seul comme un grand, qui a décidé de louer les terres de tout le monde (puisque indivision)par un bail verbal et d'empocher les locations...
Et comme m'a dit l'agriculteur et ami de mon oncle : " Moi je paie mes locations, mes charges à la MSA, donc j'exploite ces terres dans mon bon droit....Fin de discussion !!"
Enfin du coup, ma mère et ma tante n'ont jamais vu un loyer et mon oncle ne s'est pas vanté d'avoir loué les terres. Et d’après ce que j'arrive à voir sur le net, il ne me reste plus que les yeux pour pleurer, la loi est, semble t'il, du coté des agriculteurs...
Le bail encourt la nullité du fait qu'il n'a été signé par aucun des indivisaires? Le souci c'est qu'il n'y a pas de bail écrit, c'est mon oncle, tout seul comme un grand, qui a décidé de louer les terres de tout le monde (puisque indivision)par un bail verbal et d'empocher les locations...
Et comme m'a dit l'agriculteur et ami de mon oncle : " Moi je paie mes locations, mes charges à la MSA, donc j'exploite ces terres dans mon bon droit....Fin de discussion !!"
Enfin du coup, ma mère et ma tante n'ont jamais vu un loyer et mon oncle ne s'est pas vanté d'avoir loué les terres. Et d’après ce que j'arrive à voir sur le net, il ne me reste plus que les yeux pour pleurer, la loi est, semble t'il, du coté des agriculteurs...
condorcet
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Delphrank
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 19:17
15 janv. 2019 à 19:17
la loi est, semble t'il, du coté des agriculteurs...
Elle protège le fermier place.
Dans des temps anciens les propriétaires terriens régnaient en potentat imposant de conditions drastiques.
Vous pointez du doigt l'attitude de votre oncle de conserver le produit de la location en ignorant ses soeurs.
Il appartenait à vos tante et soeur de réclamer une partie de la location.Elles se savaient propriétaires des terres et la question ne s'est pas posée de savoir qui et comment elles étaient exploitées ?
Le plus grave est ce bail verbal dont jouit l'exploitant.
Dans les campagnes, les baux écrits sont redoutés, les baux verbaux se poursuivent.
Il n'avait pas demandé le titre de propriété de votre frère pour savoir s'il s'agissait du seul et unique propriétaire des terres.Quand bien-même savait-il que ces terres étaient dans l'indivision, ce n'était pas son problème.
Mais le vôtre sera de vous débarrasser de lui.
Les tribunaux paritaires jugent toujours selon les coutumes locales.......
Elle protège le fermier place.
Dans des temps anciens les propriétaires terriens régnaient en potentat imposant de conditions drastiques.
Vous pointez du doigt l'attitude de votre oncle de conserver le produit de la location en ignorant ses soeurs.
Il appartenait à vos tante et soeur de réclamer une partie de la location.Elles se savaient propriétaires des terres et la question ne s'est pas posée de savoir qui et comment elles étaient exploitées ?
Le plus grave est ce bail verbal dont jouit l'exploitant.
Dans les campagnes, les baux écrits sont redoutés, les baux verbaux se poursuivent.
Il n'avait pas demandé le titre de propriété de votre frère pour savoir s'il s'agissait du seul et unique propriétaire des terres.Quand bien-même savait-il que ces terres étaient dans l'indivision, ce n'était pas son problème.
Mais le vôtre sera de vous débarrasser de lui.
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Delphrank
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16 janvier 2019
15 janv. 2019 à 19:49
15 janv. 2019 à 19:49
Ce n'est pas l'agriculteur que je remets en cause, lui, mon oncle a dû lui dire qu'il avait des terres à louer, ils ont dû se dire "Top là !!" et l'affaire était conclue. l'agriculteur n'a pas dû se poser les questions de savoir qui était propriétaire ou pas.
Ma tante et ma mère ne pouvaient pas réclamer une partie de la location étant donné qu'elles ignoraient que les terres avaient été mise en location, pour la simple et bonne raison qu'à la mort de mes grand parents, les terres avaient été mises à disposition de mon oncle car celui ci était exploitant agricole à l'époque. Ma tante et ma mère avaient décidé de laisser mon oncle exploiter les terres sans aucune compensation, ni loyer étant donné que c'était leur frère.
Au moment de la signature de la succession chez le notaire, nous avons appris que mon oncle n'exploitait plus les terres et qu'il les avait donné en location à un de ces amis...
Mais ce qui me pose problème, c'est qu'au delà de ça, comment la MSA peut accepter le dossier de location sans se renseigner de qui sont les propriétaires et s'ils sont d'accord de louer ??!!
Parce qu'a ce moment là, je peux moi si ça me chante, aller voir un agriculteur quelconque, et lui dire que je lui loue la parcelle qui appartient à mon voisin, en face de chez moi , et du moment que l'agriculteur va à la MSA et fait ses déclarations (puisque apparemment elle ne contrôle rien), bien le voisin ne pourra plus récupérer sa parcelle !!! Facile!!!
Et en plus je pourrais demander un loyer.... Je rêve !!!
Ma tante et ma mère ne pouvaient pas réclamer une partie de la location étant donné qu'elles ignoraient que les terres avaient été mise en location, pour la simple et bonne raison qu'à la mort de mes grand parents, les terres avaient été mises à disposition de mon oncle car celui ci était exploitant agricole à l'époque. Ma tante et ma mère avaient décidé de laisser mon oncle exploiter les terres sans aucune compensation, ni loyer étant donné que c'était leur frère.
Au moment de la signature de la succession chez le notaire, nous avons appris que mon oncle n'exploitait plus les terres et qu'il les avait donné en location à un de ces amis...
Mais ce qui me pose problème, c'est qu'au delà de ça, comment la MSA peut accepter le dossier de location sans se renseigner de qui sont les propriétaires et s'ils sont d'accord de louer ??!!
Parce qu'a ce moment là, je peux moi si ça me chante, aller voir un agriculteur quelconque, et lui dire que je lui loue la parcelle qui appartient à mon voisin, en face de chez moi , et du moment que l'agriculteur va à la MSA et fait ses déclarations (puisque apparemment elle ne contrôle rien), bien le voisin ne pourra plus récupérer sa parcelle !!! Facile!!!
Et en plus je pourrais demander un loyer.... Je rêve !!!
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Ulpien1
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16 janv. 2019 à 15:25
16 janv. 2019 à 15:25
Bonjour
Si vous hésitez, rassemblez tous les éléments que vous possédez, faites établir une attestation par votre tante indiquant qu'elle n'a jamais donné son accord à ce bail dont elle ignorait d'ailleurs l'existence, et consultez un avocat vraiment spécialisé en droit rural.
Si vous hésitez, rassemblez tous les éléments que vous possédez, faites établir une attestation par votre tante indiquant qu'elle n'a jamais donné son accord à ce bail dont elle ignorait d'ailleurs l'existence, et consultez un avocat vraiment spécialisé en droit rural.
Delphrank
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16 janvier 2019
16 janv. 2019 à 15:31
16 janv. 2019 à 15:31
Re,
Il n'y a pas de souci pour établir une attestation comme quoi, ni elle, ni ma mère n'ont donner leur accord pour une quelconque location que ce soit...
Et je vais suivre vos conseils, aller voir un avocat du droit rural...
Encore merci d'avoir pris un peu de votre temps..
Bien cordialement
Il n'y a pas de souci pour établir une attestation comme quoi, ni elle, ni ma mère n'ont donner leur accord pour une quelconque location que ce soit...
Et je vais suivre vos conseils, aller voir un avocat du droit rural...
Encore merci d'avoir pris un peu de votre temps..
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2019 à 15:14
Merci de prendre un peu de votre temps pour me répondre. Et vos réponses mettent un peu de baume au coeur car d’après toutes mes recherches sur la toile, l'affaire semblait bien compromise...
Donc pour la suite des choses, dois je prévenir le locataire de mon intention d'aller en justice?
Dois je prévenir mon oncle? Ou dois je dores et déjà me trouver un avocat de "droit rural" ?
Quelles sont les démarches a suivre selon vous?