Créance de plus de 5 ans
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Raph_3459
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15 janv. 2019 à 15:45
Utilisateur anonyme - 28 févr. 2019 à 11:39
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 15 janv. 2019 à 15:58
Modifié le 15 janv. 2019 à 15:58
Bonjour,
Si aucune décision de justice n'a été rendue, la créance est prescrite deux ans après le dernier versement.
Pour vous assurer qu'aucun jugement n'existe, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
PS un huissier n'est pas mandaté par un tribunal, mais par un créancier et un huissier sans décision de justice n'a pas plus de pouvoir que le Père Noël.
Si aucune décision de justice n'a été rendue, la créance est prescrite deux ans après le dernier versement.
Pour vous assurer qu'aucun jugement n'existe, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
PS un huissier n'est pas mandaté par un tribunal, mais par un créancier et un huissier sans décision de justice n'a pas plus de pouvoir que le Père Noël.
Raph_3459
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15 août 2019
15 janv. 2019 à 17:04
15 janv. 2019 à 17:04
Merci pour votre réponse, et pour votre temps ! OK je me renseignerai auprès du greffe, bien que je sois étonnée de n'avoir reçu aucune convocation ni "compte-rendu" de jugement.... Et que le fait d'être ennuyée par une société de recouvrement de crédit autant de temps après me surprenne.
Merci pour vos conseils, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements !
Merci pour vos conseils, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements !
Utilisateur anonyme
15 janv. 2019 à 18:05
15 janv. 2019 à 18:05
Certains jugements s'obtiennent sans convocation, sans parution devant un juge, la procédure en question est l'injonction de payer, tout le déroulé s'effectue par actes d'huissier...en votre absence il dépose un avis de passage dans votre boite aux lettres vous invitant à retirer l'acte en son étude, mais si vous avez déménagé...vous ne pouvez êtres au courant.
Vous devez bien vous rappeler si vous avez une dette.
Une société de recouvrement ne peut en aucun cas saisir (sauf les salaires si elle a un titre exécutoire) les huissiers également, sans ce titre ils agissent OBLIGATOIREMENT à l'amiable avec des relances menaçantes dans le but d'obtenir un paiement, ils sont payés au pourcentage..:-))
Vous devez bien vous rappeler si vous avez une dette.
Une société de recouvrement ne peut en aucun cas saisir (sauf les salaires si elle a un titre exécutoire) les huissiers également, sans ce titre ils agissent OBLIGATOIREMENT à l'amiable avec des relances menaçantes dans le but d'obtenir un paiement, ils sont payés au pourcentage..:-))
Raph_3459
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15 août 2019
15 janv. 2019 à 19:40
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Bien donc reste plus qu'à savoir si il y a eu jugement ou non, et le cas échéant me mettre en rapport avec eux pour négocier....
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Raph_3459
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15 août 2019
15 janv. 2019 à 19:44
15 janv. 2019 à 19:44
Si le jugement existe et qu'il à moins de 10 ans il faudra négocier un échéancier.
S'il n'y a pas de jugement, ne perdez pas de temps à batailler avec eux, IGNOREZ ils se lasseront.
S'il n'y a pas de jugement, ne perdez pas de temps à batailler avec eux, IGNOREZ ils se lasseront.
Raph_3459
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15 août 2019
15 janv. 2019 à 20:57
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Très bien, merci beaucoup pour votre temps et vos conseils ! Je téléphone demain pour voir tout ça, et je vous tiens au courant !
Bonne soirée
Bonne soirée
Utilisateur anonyme
15 janv. 2019 à 21:01
15 janv. 2019 à 21:01
Il faudra peut être écrire
Raph_3459
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15 août 2019
24 janv. 2019 à 15:23
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Re bonjour ! Suite à votre conseil, j'ai décidé d'écrire directement au greffe du tribunal, il y a maintenant une semaine. Pas de réponse pour le moment, mais je suis toujours harcelée par Dso qui essaye de me faire peur en disant qu'ils vont bientôt envoyer un huissier. Avez-vous une idée des délais de réponse du greffe du tribunal svp ?
Merci
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Raph_3459
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15 août 2019
24 janv. 2019 à 15:24
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Essayez de téléphoner.
Raph_3459
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15 août 2019
25 janv. 2019 à 16:16
25 janv. 2019 à 16:16
J'ai téléphoné, et je suis tombée sur des personnes vraiment très gentilles qui m'ont envoyé les informations via email. Ils n'ont rien concernant Dso capital....
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Raph_3459
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25 janv. 2019 à 17:04
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Ce n'est pas le nom de DSO qu'il faut leur indiquer, mais LE VOTRE.
Raph_3459
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25 janv. 2019 à 17:51
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Oui c'est ce que j'ai fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...