Créance de plus de 5 ans
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Raph_3459
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Bonjour
La société Dso capital m'a contacté concernant une créance de plus de 5 ans. D'après eux j'aurais été condamnée par le tribunal d'instance, mais je n'ai reçu aucun courrier attestant de cette condamnation. Ma question est donc de savoir si je dois tenir compte des menaces de Dso ? Il me semble que les sociétés de recouvrement de crédit ne sont mandatées par les sociétés de prêt qu'en dernier recours, et n'ont pas autant de poids qu'un huissier de justice mandaté par le tribunal....
Merci !
La société Dso capital m'a contacté concernant une créance de plus de 5 ans. D'après eux j'aurais été condamnée par le tribunal d'instance, mais je n'ai reçu aucun courrier attestant de cette condamnation. Ma question est donc de savoir si je dois tenir compte des menaces de Dso ? Il me semble que les sociétés de recouvrement de crédit ne sont mandatées par les sociétés de prêt qu'en dernier recours, et n'ont pas autant de poids qu'un huissier de justice mandaté par le tribunal....
Merci !
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4 réponses
Bonjour,
Si aucune décision de justice n'a été rendue, la créance est prescrite deux ans après le dernier versement.
Pour vous assurer qu'aucun jugement n'existe, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
PS un huissier n'est pas mandaté par un tribunal, mais par un créancier et un huissier sans décision de justice n'a pas plus de pouvoir que le Père Noël.
Si aucune décision de justice n'a été rendue, la créance est prescrite deux ans après le dernier versement.
Pour vous assurer qu'aucun jugement n'existe, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.
PS un huissier n'est pas mandaté par un tribunal, mais par un créancier et un huissier sans décision de justice n'a pas plus de pouvoir que le Père Noël.
Merci pour votre réponse, et pour votre temps ! OK je me renseignerai auprès du greffe, bien que je sois étonnée de n'avoir reçu aucune convocation ni "compte-rendu" de jugement.... Et que le fait d'être ennuyée par une société de recouvrement de crédit autant de temps après me surprenne.
Merci pour vos conseils, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements !
Merci pour vos conseils, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements !
Certains jugements s'obtiennent sans convocation, sans parution devant un juge, la procédure en question est l'injonction de payer, tout le déroulé s'effectue par actes d'huissier...en votre absence il dépose un avis de passage dans votre boite aux lettres vous invitant à retirer l'acte en son étude, mais si vous avez déménagé...vous ne pouvez êtres au courant.
Vous devez bien vous rappeler si vous avez une dette.
Une société de recouvrement ne peut en aucun cas saisir (sauf les salaires si elle a un titre exécutoire) les huissiers également, sans ce titre ils agissent OBLIGATOIREMENT à l'amiable avec des relances menaçantes dans le but d'obtenir un paiement, ils sont payés au pourcentage..:-))
Vous devez bien vous rappeler si vous avez une dette.
Une société de recouvrement ne peut en aucun cas saisir (sauf les salaires si elle a un titre exécutoire) les huissiers également, sans ce titre ils agissent OBLIGATOIREMENT à l'amiable avec des relances menaçantes dans le but d'obtenir un paiement, ils sont payés au pourcentage..:-))
Re bonjour ! Suite à votre conseil, j'ai décidé d'écrire directement au greffe du tribunal, il y a maintenant une semaine. Pas de réponse pour le moment, mais je suis toujours harcelée par Dso qui essaye de me faire peur en disant qu'ils vont bientôt envoyer un huissier. Avez-vous une idée des délais de réponse du greffe du tribunal svp ?
Merci
Merci
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