Info sur les empreintes digitales et photos
Fanou
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai été convoqué à la gendarmerie pour une audition sur la non restitution d une caution . J ai donc expliqué que je déduis les charges non payes par le locataire. Je lui rendrai le reste . Le gendarme à pris mes empreintes et ma photo. Je n ai pas la raison. J ai eu l impression d être une criminelle.
J ai été convoqué à la gendarmerie pour une audition sur la non restitution d une caution . J ai donc expliqué que je déduis les charges non payes par le locataire. Je lui rendrai le reste . Le gendarme à pris mes empreintes et ma photo. Je n ai pas la raison. J ai eu l impression d être une criminelle.
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2 réponses
bonjour,
"Je lui rendrai le reste"... accompagné des justificatifs de toutes les retenues faites.
cdt.
"Je lui rendrai le reste"... accompagné des justificatifs de toutes les retenues faites.
cdt.
En effet.
Et ne tardez pas trop: à partir d'un certain délai, les sommes non restituées
portent intérêt à un taux supérieur au taux légal.... 10% du loyer hors charges
par mois de retard.
Un peu de lecture ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
pour quelqu'un qui ne respecte pas la loi.
Et ne tardez pas trop: à partir d'un certain délai, les sommes non restituées
portent intérêt à un taux supérieur au taux légal.... 10% du loyer hors charges
par mois de retard.
Un peu de lecture ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
J ai eu l impression d être une criminelle.: il paraît que c'est le terme qui est employé
pour quelqu'un qui ne respecte pas la loi.
Salut
Pas vraiment, un criminel est quelqu'un qui commet un crime. La, il ne s'agit même pas d'un délit. Et on ne sais pas le temps passé entre la fin du préavis et maintenant.
Des infos ici :
https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre
il paraît que c'est le terme qui est employé pour quelqu'un qui ne respecte pas la loi.
Pas vraiment, un criminel est quelqu'un qui commet un crime. La, il ne s'agit même pas d'un délit. Et on ne sais pas le temps passé entre la fin du préavis et maintenant.
Des infos ici :
https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre
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