PER Article 83

JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019 - Modifié le 15 janv. 2019 à 11:54
JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019 - 15 janv. 2019 à 13:57
Bonjour;
Titulaire d'un PER de type Article 83 et devant prendre ma retraite en juin prochain, je souhaiterais connaître les modalités de déblocage actuels et savoir si en l'attente des nouvelles conditions de déblocage prévues dans la loi PACTE il est possible de débloquer partiellement 20% du capital sur ce type de PER ?
Merci par avance

JYPMED

1 réponse

jee pee Messages postés 39595 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 4 885
15 janv. 2019 à 11:51
Bonjour,

Il n'existe a priori pas de sortie partielle à la retraite. C'est donc sortie en totalité 20% capital + 80% en rente, ou attendre la mise en application de la loi PACTE (2020 ?).

cdlt
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JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019
15 janv. 2019 à 12:11
Merci pour votre retour rapide vers moi.

Autre interrogation: ayant perdu mon dernier emploi suite à un licenciement économique et étant prochainement en fin de droits d'allocations chômage au 31/05/2019; cette situation est-elle RETENUE pour un déblocage "exceptionnel" du PER-Article 83 en ma possession ?
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jee pee Messages postés 39595 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 4 885 > JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019
15 janv. 2019 à 12:23
Oui dans le cas : Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d’emploi.

Mais ton planning pourrait être délicat car fin ARE 31/05 et retraite au 1/06.
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JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019
15 janv. 2019 à 12:39
La seule condition de fin d'indemnisation ne sera-t-elle pas recevable ?
Dois je prendre les devants dès maintenant en contactant le gestionnaire de mon PER pour leur demander de valider les conditions de mon déblocage dans le cas ci-dessus (fin d'indemnisation) car concernant mon départ en retraite, c'est une situation liée (la fin d'indemnisation est justifiée par Pole Emploi par ma date anniversaire de mes 62 ans au 27/05/19), il ne me laisse pas le choix et mon gestionnaire n'est pas censé le savoir...??
Que me conseilles-tu ?
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jee pee Messages postés 39595 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 4 885 > JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019
15 janv. 2019 à 13:07
Je n'ai aucune certitude, ce ne sont que des suppositions de ma part. Mais tout intervenant qui connait un peu ces sujets, verra tout de suite comme moi, la conjonction fin ARE/début retraite.

La logique voudrait après expiration des droits ARE, tu demandes une sortie exceptionnelle de ton PER. Mais tu as alors plus de 62 ans et tu es à la retraite, en plus c'est la cause de la fin de l'ARE.

Tu peux anticiper la demande de déblocage, mais on va probablement te demander le document de fin ARE qui doit être un courrier de Pole Emploi qui dit que tu n'es plus indemnisable à compter de l'age légal de la retraite 62 ans.
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JYPMED Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2019
15 janv. 2019 à 13:57
Merci pour ces précisions
je vais me pencher plus sérieusement sur le sujet
cordialement
Jypmed
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