Déblocage CET intérim engendre trop perçu chômage
RésoluMDLIX Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 20 sept. 2024 à 19:39
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3 réponses
18 sept. 2024 à 20:31
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Dans votre cas, vous avez effectivement le droit de contester ce trop perçu. De manière générale, sachez que le compte épargne temps (CET) n'est pas requalifié en salaire sauf dans un cas : si l'argent provient de la conversion de jours de repos non pris (art. L5424-9 du Code du travail).
Premièrement, pour pouvoir contester le trop perçu de Pôle Emploi, il est indispensable que vous gardiez une trace écrite de toutes vos démarches. Cela peut se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez y expliquer votre situation et préciser que les versements sur votre CET proviennent bien d'indemnités et non de salaire.
Si le trop perçu persiste malgré votre contestation, vous avez la possibilité de faire une demande de remise de dette. Cette procédure est prévue par l'article L.553-2 du Code du travail pour les personnes qui sont de bonne foi.
De plus, il est aussi possible que vous saisissiez le médiateur Pôle emploi afin d'exposer votre situation.
Enfin, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux chômeurs ou d'un conseiller juridique qui pourra vous aider dans vos démarches. Vous pourriez également envisager de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit du travail si la situation ne se résout pas.
En tout état de cause, il est essentiel de ne pas ignorer la situation et de faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
19 sept. 2024 à 14:44
Après lecture des articles cités par la réponse de l’IA, aucun rapport avec mon cas.
mais je vais tout de même porter réclamation sans citer ces articles
20 sept. 2024 à 19:26
Bonjour
Ce qui pose problème avec France travail , c'est l'absence de détail des sommes qui sont débloquées sur un compte CET
Pour le déblocage des jours de RTT , ils ne génèrent pas de délai de carence
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de vingt-six jours de carence, l'arrêt retient que l'indemnité pour jours RTT non pris doit être prise en compte dans la détermination du délai de carence, dès lors qu'elle ne procède pas directement de la loi mais de l'accord d'entreprise qui a prévu une amplitude hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures moyennant l'attribution de jours de repos compensateurs, donnant lieu à indemnisation au cas où ils ne seraient pas pris au jour de l'arrivée du terme du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour jours de RTT non pris instituée par l'accord d'entreprise du 8 décembre 1999 n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, d'une part, correspondait au montant de la rémunération légalement due au salarié en raison de l'exécution d'un travail entre trente-cinq et trente-neuf heures hebdomadaires, d'autre part, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
20 sept. 2024 à 19:39
Merci
j’ai réussi à obtenir gain de cause en faisant un document avec toutes les sommes versées sur le cet et les bulletins de salaire.
France emploi a enfin accepté et du coup mon trop perçu est passé à 179€.
certainement à cause des primes de 13eme mois versées dessus.
Mais ce n’est pas grâce à l’agence intérim qui ne voulait pas me fournir de document détaillé pour les sommes versés.
Merci pour l’aide