Déblocage CET intérim engendre trop perçu chômage

Résolu
MDLIX Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 17 sept. 2024 à 17:56
MDLIX Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 20 sept. 2024 à 19:39

Bien le Bonjour

Tout d’abord merci d’avance pour les conseils à venir. Ayant vu des cas similaires ici, je me permet donc de poser également ma question. 
 

J’ai effectué une longue mission intérim durant laquelle je plaçais tous les mois mon 13eme mois sur un CET. J’y ai également placé des IFM que j’ai pu avoir 2x lors de changement de contrat. J’ai aussi placé des JRTT qui étaient payés en heure supplémentaire. 
Mais aucun congés payé. Chose pas possible avec cette agence intérim. 
Donc de mars 2023 à mars 2024, j’ai donc placé plus 4000€. 
On m’avait également conseillé de débloquer cette somme uniquement si c’est un mois travaillé afin de ne pas perdre mes indemnités de chômage. On c’est l’agence intérim mais également mon conseiller pôle emploi de l’époque à qui j’avais aussi demandé si le fait de toucher ce genre de prime ainsi que des indemnités de congé payé en fin de mission engendre une carence au niveau pôle emploi. Conseiller qui m’avait répondu non. 
Avril mai et juin, je n’ai pas travaillé, j’ai donc touché des indemnités de la part de pôle emploi.

Donc ayant travaillé en juillet, j’ai donc décidé de débloquer mon CET dans sa totalité pour pouvoir en profiter pour les vacances en août. 

Début septembre, suite à ma demande de complément d’indemnisation pour août (vu que je n’ai travaillé qu’une petite semaine), je reçois un message sur mon répondeur du conseiller pôle emploi qui m’annonce que je vais recevoir un trop perçu de 1600€ puisque j’ai débloqué mon CET en justifiant que c’est un revenu sur avril mai et juin. Alors que je n’ai jamais travaillé durant ces 3 mois. 
 

Sur ce même forum, j’ai pu lire que le CET abondé par des IFM ne peut être considéré comme revenu par pôle emploi. 
Malgré plusieurs appels avec pôle emploi dans ce sens, ils campent toujours sur leur position. Ou alors il faut prouver que ces revenus sont issus des IFM et autres. Car sur le décompte du CET, la nature des versements n’apparaît pas. Il faut faire les rapprochements avec les bulletins de salaire sur lesquelles il est bien mentionné la nature des abonnements du CET.

Visiblement, d’après tout ce que j’ai pu lire à droite à gauche, je serais donc bien dans mon droit, pôle emploi se plante. Ils admettent également que si j’avais débloqué mon CET directement à la fin de ma mission, il n’y aurait rien eu du tout, ni carence non plus. En 0lus, là on ne sait même pas comment ils ont fait pour calculer ce trop perçu.

Que puis faire pour faire annuler ce trop perçu?

Merci beaucoup pour vos précieux conseils. 

3 réponses

BoBot Messages postés 1513 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 46
18 sept. 2024 à 20:31
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Dans votre cas, vous avez effectivement le droit de contester ce trop perçu. De manière générale, sachez que le compte épargne temps (CET) n'est pas requalifié en salaire sauf dans un cas : si l'argent provient de la conversion de jours de repos non pris (art. L5424-9 du Code du travail).

Premièrement, pour pouvoir contester le trop perçu de Pôle Emploi, il est indispensable que vous gardiez une trace écrite de toutes vos démarches. Cela peut se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez y expliquer votre situation et préciser que les versements sur votre CET proviennent bien d'indemnités et non de salaire.

Si le trop perçu persiste malgré votre contestation, vous avez la possibilité de faire une demande de remise de dette. Cette procédure est prévue par l'article L.553-2 du Code du travail pour les personnes qui sont de bonne foi.

De plus, il est aussi possible que vous saisissiez le médiateur Pôle emploi afin d'exposer votre situation.

Enfin, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association d'aide aux chômeurs ou d'un conseiller juridique qui pourra vous aider dans vos démarches. Vous pourriez également envisager de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit du travail si la situation ne se résout pas.

En tout état de cause, il est essentiel de ne pas ignorer la situation et de faire valoir vos droits.


Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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MDLIX Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024
19 sept. 2024 à 14:44

Après lecture des articles cités par la réponse de l’IA, aucun rapport avec mon cas. 
mais je vais tout de même porter réclamation sans citer ces articles

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Milousky Messages postés 926 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 200
20 sept. 2024 à 19:26

Bonjour

Ce qui pose problème avec France travail  , c'est l'absence de détail des sommes qui sont débloquées sur un compte CET 

Pour le déblocage des jours de RTT , ils ne génèrent pas de délai de carence

Voir  : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 04-17.096, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de vingt-six jours de carence, l'arrêt retient que l'indemnité pour jours RTT non pris doit être prise en compte dans la détermination du délai de carence, dès lors qu'elle ne procède pas directement de la loi mais de l'accord d'entreprise qui a prévu une amplitude hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures moyennant l'attribution de jours de repos compensateurs, donnant lieu à indemnisation au cas où ils ne seraient pas pris au jour de l'arrivée du terme du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour jours de RTT non pris instituée par l'accord d'entreprise du 8 décembre 1999 n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail, d'une part, correspondait au montant de la rémunération légalement due au salarié en raison de l'exécution d'un travail entre trente-cinq et trente-neuf heures hebdomadaires, d'autre part, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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MDLIX Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024
20 sept. 2024 à 19:39

Merci

j’ai réussi à obtenir gain de cause en faisant un document avec toutes les sommes versées sur le cet et les bulletins de salaire. 
 

France emploi a enfin accepté et du coup mon trop perçu est passé à 179€. 
certainement à cause des primes de 13eme mois versées dessus. 
 

Mais ce n’est pas grâce à l’agence intérim qui ne voulait pas me fournir de document détaillé pour les sommes versés. 
 

Merci pour l’aide 

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