Il y a t'il préscription lors d'un empiètement de 35 ans
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 janv. 2019 à 07:52
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Josh Randall
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Bonjour
L’empiétement est imprescriptible. Le voisin propose ce qui semble être l'unique solution pour acquérir le bout de parcelle qui supporte le garage.
Il y a t'il préscription lors d'un empiètement de 35 ans
L’empiétement est imprescriptible. Le voisin propose ce qui semble être l'unique solution pour acquérir le bout de parcelle qui supporte le garage.