Il y a t'il préscription lors d'un empiètement de 35 ans
melodie060101
Josh Randall
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- jeudi 10 janvier 2019
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 10 janvier 2019
Josh Randall
- Messages postés
- 25018
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 26 mai 2022
1 réponse
Josh Randall
11 janv. 2019 à 07:52
- Messages postés
- 25018
- Date d'inscription
- dimanche 16 avril 2006
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 26 mai 2022
11 janv. 2019 à 07:52
Bonjour
L’empiétement est imprescriptible. Le voisin propose ce qui semble être l'unique solution pour acquérir le bout de parcelle qui supporte le garage.
Il y a t'il préscription lors d'un empiètement de 35 ans
L’empiétement est imprescriptible. Le voisin propose ce qui semble être l'unique solution pour acquérir le bout de parcelle qui supporte le garage.