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Dettes hospitalières

Elodie - 9 janv. 2019 à 20:22
condorcet
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 - 9 janv. 2019 à 22:23
Bonjour,
Ma mère est décédé il y a 6 mois des suites d’un cancer avec 15 jours d hospitalisation. Elle n’avait pas de mutuelle, et avait bcp de dettes, j’ai effectué un refus de succession et j’ai payé les frais d’obsèques. Cependant, l’hôpital nous réclame les frais de dernière hospitalisation. Est-ce que malgré le refus de succession je dois payer cette facture? qui doit avoisiner les 20000€

Merci d’avaCne,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
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9 janv. 2019 à 22:02
Est-ce que malgré le refus de succession je dois payer cette facture?
Faites savoir aux services hospitaliers que vous avez renoncé à la succession
Joignez à votre courrier une photocopie de votre renonciation.
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Elodie
9 janv. 2019 à 22:15
Oui mais le service hospitalier dit que les frais de dernière hospitalisation n’ont rien à voir avec le refus de succession, est-ce qu’ils peuvent pus obliger à payer quand même ?
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condorcet
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 17 466 > Elodie
Modifié le 9 janv. 2019 à 22:44
est-ce qu’ils peuvent pus obliger à payer quand même ?
Exact s'il s'agit des frais de dernière maladie.
1°- Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est
tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du
descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritiers-frais-lies-deces-13554.pdf

(copier-coller)
En principe, les frais de dernières maladies sont payés avec l'argent de la succession.
Mais lorsqu’il n’y a pas assez d'argent dans la succession et que les héritiers ont tous renoncé à la succession, doivent-ils payer les frais funéraires ?
Les juges ne sont pas tous d’accord.

Certains juges considèrent que les débiteurs d'aliments (principalement les enfants et les parents) doivent payer ces frais sur base de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession.
Les hôpitaux se basent sur l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents (ou des parents envers leurs enfants).

Il faut que les conditions de l’obligation alimentaire soient remplies :

le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais de dernière maladie ;
le défunt était dans un état de besoin ;
vous avez des ressources suffisantes pour faire face à ces frais.
D’autres juges considèrent que si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez pas payer ces frais.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-doit-payer-les-frais-de-derniere-maladie
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