Dettes hospitalières
Elodie
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9 janv. 2019 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 22:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 22:23
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1 réponse
condorcet
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9 janv. 2019 à 22:02
9 janv. 2019 à 22:02
Est-ce que malgré le refus de succession je dois payer cette facture?
Faites savoir aux services hospitaliers que vous avez renoncé à la succession
Joignez à votre courrier une photocopie de votre renonciation.
Faites savoir aux services hospitaliers que vous avez renoncé à la succession
Joignez à votre courrier une photocopie de votre renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2019 à 22:15
Modifié le 9 janv. 2019 à 22:44
Exact s'il s'agit des frais de dernière maladie.
1°- Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est
tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du
descendant à la succession duquel il renonce.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritiers-frais-lies-deces-13554.pdf
(copier-coller)
En principe, les frais de dernières maladies sont payés avec l'argent de la succession.
Mais lorsqu’il n’y a pas assez d'argent dans la succession et que les héritiers ont tous renoncé à la succession, doivent-ils payer les frais funéraires ?
Les juges ne sont pas tous d’accord.
Certains juges considèrent que les débiteurs d'aliments (principalement les enfants et les parents) doivent payer ces frais sur base de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession.
Les hôpitaux se basent sur l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents (ou des parents envers leurs enfants).
Il faut que les conditions de l’obligation alimentaire soient remplies :
le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les frais de dernière maladie ;
le défunt était dans un état de besoin ;
vous avez des ressources suffisantes pour faire face à ces frais.
D’autres juges considèrent que si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez pas payer ces frais.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-doit-payer-les-frais-de-derniere-maladie