Quelle est la procédure pour "faire geler" ses crédits sur deux ans ?
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anonyme
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Humain -
Humain -
Surendetté et en fin de droit assedics bientôt, j'aurais aimé faire geler mes crédits, car je ne désire pas faire une demande de surendettement pour le moment... Merci.
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5 réponses
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans certaines conditions prévues par la loi.
après demande non aboutie auprès de la direction de votre banque (demande écrite) puis auprès du médiateur
Intervient ensuite l'amiable il faut passer a la phase judiciaire
suivant le montant inférieur à 10 000 euros saisine simplifiée greffe auprès du juge de proximité
au dessus Tribunal de Grande Instance
Dans les autres cas si un rachat de crédits n'est pas possible un dépot auprès de la la commission de surendettement banque de France .
Mais cela n'efface pas pas vos dettes seulement peut suspendre sur 18 mois au bout duquel vous refaites un dossier pour obtenir un plan de remboursement voir demander l'intervention du tribunal pour passer en faillite personnelle.
Mais les banques concernées gardent trace des ces incidents
la nouvelle loi lagarde a modifié les délais
1°) allez voir une assistante sociale 2°) lui dire que vous voulez demander une aide juridictionnelle, (pour avoir droit en totalité ou en partie une aide pour les frais d'avocar : c'est selon vos revenus).Il vous faut un imprimé à remplir prévu à cet effet. Soit que l'assistance sociale a cet imprimé, sinon il faut en demander au Tribunal et le remplir correctement. En retour l'on vous dira si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, si vous y avez droit, l'on vous communiquera le nom de l'avocat qui se chargera de vous représenter au tribunal et il faudra attendre ensuite, la date du jugement. En principe le délai de deux ans vous sera attribué, le temps de vous remettre d'aplomb. Au fait il faut faire par votre avocat, un jugement en référé,(c'est à dire que ce soit traité en urgence). je n'ai plus en tête le texte de loi qui autorise une suspension de deux ans... si vous avez des interrogations, vous pouvez me recontacter si vous voulez. Bonne fin d'année. c'est un peu long en démarche, mais ça vaut vraiment le coup de faire cette demande .... et ça fonctionne....
Pour geler ses crédits (voire même les voir annuler), il faut monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Tribunal d'Instance de votre domicile.
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Bonjour, je sors d'une curatelle renforcée et je découvre des dettes indépendants de ma volonté, ce matin je vais au palais de justice car je suis en curatelle simple et c'est pire, donc je vais faire sauter cette curatelle simple. Dois je vraiment faire appel à un avocat. Merci pour votre réponse
Je vous remercie pour votre réponse, ceci dit je préfère prendre un avocat car je dois déménager et j'ai eu un accident causé par un chauffard et je ne sais pas où en es mon dossier. De plus pour l'assurance habitation, ne correspond pas avec mon appartement (il y a un garage que je n'ai pas. Puis un grave problème d'électricité. Je me méfie trop des curatelles et je dois m'occuper de mes parents. Je suis en AAH. Juste je me pose la question des prix de l'avocat. Merci
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