Quelle est la procédure pour "faire geler" ses crédits sur deux ans ?

Résolu
anonyme - 5 déc. 2009 à 16:28
 Humain - 21 août 2018 à 09:27
Surendetté et en fin de droit assedics bientôt, j'aurais aimé faire geler mes crédits, car je ne désire pas faire une demande de surendettement pour le moment... Merci.

5 réponses

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans certaines conditions prévues par la loi. après demande non aboutie auprès de la direction de votre banque (demande écrite) puis auprès du médiateur Intervient ensuite l'amiable il faut passer a la phase judiciaire suivant le montant inférieur à 10 000 euros saisine simplifiée greffe auprès du juge de proximité au dessus Tribunal de Grande Instance Dans les autres cas si un rachat de crédits n'est pas possible un dépot auprès de la la commission de surendettement banque de France . Mais cela n'efface pas pas vos dettes seulement peut suspendre sur 18 mois au bout duquel vous refaites un dossier pour obtenir un plan de remboursement voir demander l'intervention du tribunal pour passer en faillite personnelle. Mais les banques concernées gardent trace des ces incidents la nouvelle loi lagarde a modifié les délais
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