Huissier et régime matrimonial
nounette07
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4 janvier 2022
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9 janv. 2019 à 15:04
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2019 à 17:10
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2019 à 17:10
Bonjour,
Un huissier me demande le remboursement d'un crédit pris dans un enseigne pour payer en 10 fois sans frais plus réservé d'argent de la carte attachée à cet facilité de paiement. Il me menace de saisir mes bien et mon compte. Je suis au RSA socle pour un couple avec 1 enfant et j'ai des APL. Je me pose donc la question peut il saisir le compte de mon conjoint sur lequel les prestations de la CAF sont payées sachant que nous somme mariés sous le régime de la séparation de biens et peut il saisir les bien de mon mari ou ma voiture dont la carte de grise est au 2 noms.
Merci pour vos réponses
Un huissier me demande le remboursement d'un crédit pris dans un enseigne pour payer en 10 fois sans frais plus réservé d'argent de la carte attachée à cet facilité de paiement. Il me menace de saisir mes bien et mon compte. Je suis au RSA socle pour un couple avec 1 enfant et j'ai des APL. Je me pose donc la question peut il saisir le compte de mon conjoint sur lequel les prestations de la CAF sont payées sachant que nous somme mariés sous le régime de la séparation de biens et peut il saisir les bien de mon mari ou ma voiture dont la carte de grise est au 2 noms.
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 15:23
9 janv. 2019 à 15:23
Bonjour,
Il ne peut saisir que ce qui vous appartient, votre compte en banque, la voiture, les meubles à votre nom etc..
Il ne peut saisir que ce qui vous appartient, votre compte en banque, la voiture, les meubles à votre nom etc..
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 17:08
9 janv. 2019 à 17:08
Non il ne va pas saisir la maison.
Et comme il n'a pas de décision de justice vous ne risquez rien, il n'a pas le droit de vous saisir.
Et comme il n'a pas de décision de justice vous ne risquez rien, il n'a pas le droit de vous saisir.
nounette07
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9 janv. 2019 à 17:08
9 janv. 2019 à 17:08
Une question si le compte était un compte joint cela changerait quelque chose mon mari voulais changer son compte en compte joint ou me faire une procuration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2019 à 17:05