Huissier et régime matrimonial
nounette07
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Bonjour,
Un huissier me demande le remboursement d'un crédit pris dans un enseigne pour payer en 10 fois sans frais plus réservé d'argent de la carte attachée à cet facilité de paiement. Il me menace de saisir mes bien et mon compte. Je suis au RSA socle pour un couple avec 1 enfant et j'ai des APL. Je me pose donc la question peut il saisir le compte de mon conjoint sur lequel les prestations de la CAF sont payées sachant que nous somme mariés sous le régime de la séparation de biens et peut il saisir les bien de mon mari ou ma voiture dont la carte de grise est au 2 noms.
Merci pour vos réponses
Un huissier me demande le remboursement d'un crédit pris dans un enseigne pour payer en 10 fois sans frais plus réservé d'argent de la carte attachée à cet facilité de paiement. Il me menace de saisir mes bien et mon compte. Je suis au RSA socle pour un couple avec 1 enfant et j'ai des APL. Je me pose donc la question peut il saisir le compte de mon conjoint sur lequel les prestations de la CAF sont payées sachant que nous somme mariés sous le régime de la séparation de biens et peut il saisir les bien de mon mari ou ma voiture dont la carte de grise est au 2 noms.
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4 réponses
Bonjour,
Il ne peut saisir que ce qui vous appartient, votre compte en banque, la voiture, les meubles à votre nom etc..
Il ne peut saisir que ce qui vous appartient, votre compte en banque, la voiture, les meubles à votre nom etc..
nounette07
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Merci de votre réponse. La voiture est au 2 noms mon mari est copropriétaire peut il la saisir sachant que mon mari en à une. Les meubles sont à lui ou récupéré à droite à gauche la seule chose que je possède seule s'est ma maison ou nous habitons mais je ne pense pas qu'il puisse saisir ma maison pour une dettes de 1000 euros j'ai déjà rembourser 700 euros avec mes économies qui devaient servir à finir les travaux de ma maison.
Non il ne va pas saisir la maison.
Et comme il n'a pas de décision de justice vous ne risquez rien, il n'a pas le droit de vous saisir.
Et comme il n'a pas de décision de justice vous ne risquez rien, il n'a pas le droit de vous saisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...