Versement d'acompte et contrat non signé
lodanoin
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- lundi 7 janvier 2019
- Dernière intervention
- 7 janvier 2019
- Messages postés
- 22458
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 13 janvier 2019
4 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 7197
- Date d'inscription
- jeudi 4 janvier 2018
- Dernière intervention
- 12 janvier 2019
Bonjour,
Oui, et un acompte engage à finaliser.
Lui avec son contrat signé peut vous assigner.
Le titre est donc faux, vous l'avez bien signé.
Tentez de négocier.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Oui, et un acompte engage à finaliser.
Lui avec son contrat signé peut vous assigner.
Le titre est donc faux, vous l'avez bien signé.
Tentez de négocier.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
22982 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour,
Vous avez signé un contrat, il faut le respecter.
"J'ai dû annuler la location car pour faire du ski, il faut de la neige...." A moins que ce soit un motif d'annulation mentionné au contrat, cela ne regarde pas le propriétaire ! Vous louez un logement pour y loger, pas pour y faire du ski... Le propriétaire vous loue un logement, peu importe que vous soyez sur place pour faire du ski, du vélo ou jouer aux cartes.
Bonne journée
Vous avez signé un contrat, il faut le respecter.
"J'ai dû annuler la location car pour faire du ski, il faut de la neige...." A moins que ce soit un motif d'annulation mentionné au contrat, cela ne regarde pas le propriétaire ! Vous louez un logement pour y loger, pas pour y faire du ski... Le propriétaire vous loue un logement, peu importe que vous soyez sur place pour faire du ski, du vélo ou jouer aux cartes.
Bonne journée
Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances
22982 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 22458
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 13 janvier 2019
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Faire une donation
- Allocations familiales : montant et conditions
- Carte Vitale : demande en ligne
- Indemnités de licenciement
- CESU
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- Barème kilométrique
- APL 2019 et allocation-logement
- RSA : montant et calcul
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl