Bonjour,
Je loue un appartement deux pièces depuis 5 ans mais j’ai un retard de loyer de 615 euros suite à une baisse de salaire. Mon propriétaire me menace après y avoir expliqué ma situation (baisse de salaire, dossier de surendettement en cours et une saisi sur salaire des impôts et arrêt maladie pour burn out).
Samedi dernier il m’a harcelé de Hussier, convocation au tribunal d’ici deux mois et expulsion de l’appartement en précisant de cela aller me faire payer et tout par sms.
Est ce que cela est légal ?
Cordialement
Stéphane
Bonjour,
Il ne vous a pas harcelé, il vous a menacé. Mais c'est sans danger pour le moment.
Si vous avez un dossier de surendettement, il lui sera opposé et éventuellement la dette sera annulée.
Mais ce n'est pas une situation durable ni supportable pour vous.
Soit vous avez des possibilités de redresser votre budget rapidement, soit vous devrez trouver un logement moins cher.
Rencontrez une assistante sociale.
Bonjour,
Le propriétaire est en droit de demander le paiement de la dette dans les 2 mois par voie d'huissier, généralement après 2 mois d'impayés, sachant que cela l'expose à ne plus bénéficier de l'apl si l'a touche, puisqu'il faudra le déclarer à la caf.
Vous avez aussi la possibilité de demander un délai supplémentaire à la vue des circonstances et de votre dossier de surendettement en cours, en saisissant le tribunal, en vous rendant à l'audience, vous avez le droit de vous exprimer aussi et de demander un délai DE 2 MOIS DE PLUS pour régler la dette, surtout le conseil que je vous donne c'est de ne pas restée muette, les difficultés financières ça arrive, tout le monde peut en avoir et on peut toujours négocier même une expulsion peut être repoussée et il ne faut pas hésiter à saisir le juge aussi, prenez un avocat si vous le pouvez, vous avez peut être droit à l'aide juridictionnelle.
Les menaces c'est répréhensible, même si l'on doit de l'argent, il y a des lois et des procédés légaux à suivre. Une main courante pour signaler les menaces (ou harcèlement) si elles deviennent récurrentes et vont trop loin, comme cela c'est un signalement légal que le comportement du propriétaire n'est pas correct et je vous conseille le contact mail pour vos échanges plutôt que téléphoniques, parce que cela laisse des traces juridiques pouvant être présentées au tribunal, en cas de menaces éventuelles et généralement ça calme la fougue verbale.
Cordialement.
"sachant que cela l'expose à ne plus bénéficier de l'apl si l'a touche, puisqu'il faudra le déclarer à la caf. " procédure ou pas, l'impayé du locataire doit etre déclaré à la CAF, au risque de se voir réclamé le trop perçu si la CAF s'en apperçoit.
"en vous rendant à l'audience, vous avez le droit de vous exprimer aussi et de demander un délai DE 2 MOIS DE PLUS pour régler la dette" Deux mois seulement ?
un délai de paiement pour des impayés de loyers peut être accordé sur 3 ans
Bonjour,
-d'abord, on signale à la caf au bout de 2 loyers impayés plein avec acte d'huissier à l'appui, ensuite c'est au propriétaire de rembourser si trop perçu, bien qu'il ne s’agisse pas d'un trop perçu puisque c'est versé par rapport à votre situation personnelle et que vous occupez encore les lieu, c'est un droit. Ensuite bien sûr qu'il faut le déclarer j'ai pas dit le contraire, tout peux aussi s’arranger en amiable entre vous et le proprio et une fois déclaré à la caf, un plan d'apurement doit être mis en place mais comme vous êtes en surendettement normalement tout est en suspend le temps que soit rendu une décision.
-2 mois accordé c'est minimum en effet et c'est accordé directement bien sûr que ça peut être plus c'est en fonction des situations.
Mon commentaire était pourtant bienveillant et non dans le jugement mais je vais faire comme j'ai lu par ici, vous avez qu'à payé ou partir pour moins cher comme ça il ne vous menacera plus après tout c'est vous le mauvais payeur !!! puis il y a une chose je n'ai jamais été en surendettement donc je ne connais pas le fonctionnement parce que je n'ai jamais vécu au dessus de mes moyens.
je vois que mes conseils vous les critiquez plutôt que de les prendre et bien écouter je perdrais pas plus de temps avec vous, après tout chacun sa m e r d e.
Cordialement, puis on dit bonjour et merci.
je vous répond de manière bienveillante également afin d'éviter des informations incomplètes et qui peuvent induire en erreur ceux qui seront amener à les lires
et je ne suis pas la personne qui posait la question initiale...
- en 1 c'est très imprécis
votre phrase c'était :
"sachant que cela l'expose à ne plus bénéficier de l'apl si l'a touche, puisqu'il faudra le déclarer à la caf. "
la loi :
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution
que le propriétaire engage une procédure via huissier tout de suite, ou pas, cela ne change rien il doit quand même signalé l'impayé à la CAF.
- en 2.
"en vous rendant à l'audience, vous avez le droit de vous exprimer aussi et de demander un délai DE 2 MOIS DE PLUS"
je ne vois pas d'ou vous sortez cette information qui est également imprécise
la véritable information étant "en vous rendant à l'audience vous pouvez demander un délai de paiement jusqu’à 3 ans"
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26052
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7 783votre dossier de surendettement comprend cette dette locative ? Le plan est définitif ?
A vous lire
Oui cette dette est noter dans le dossier surendettement mais le dossier est en cours de validation.
Cordialement
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7 783Cordialement