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rambouillet41
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5 janv. 2019 à 12:15
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Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de l'accord du syndic, mais du SYNDICAT qui OUI peut vous le faire démolir. Je vous conseille de la faire ratifier l:ors de la prochaine AG
Vous n'avez pas besoin de l'accord du syndic, mais du SYNDICAT qui OUI peut vous le faire démolir. Je vous conseille de la faire ratifier l:ors de la prochaine AG
JiGéGé
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5 janv. 2019 à 12:53
5 janv. 2019 à 12:53
<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme - dernier §
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme - dernier §
rambouillet41
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5 janv. 2019 à 13:36
5 janv. 2019 à 13:36
La mairie a donné l'accord vis à vis du plan d'urbanisme, et non pas du droit de vos collègues copros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2019 à 12:44
5 janv. 2019 à 13:06