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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 janv. 2019 à 11:45
Modifié le 5 janv. 2019 à 11:45
Bonjour,
Ecrivez au greffe du tribunal.
mais après 10 ans ce syndic n'aura plus d'archives (maintenant c'est 5 ans)
Ecrivez au greffe du tribunal.
mais après 10 ans ce syndic n'aura plus d'archives (maintenant c'est 5 ans)
La législation juridique et financière évolue en permanence...