Recompenses entre époux lors du deces
Bonjour
je ne comprends votre système de récompense entre époux au cours de notre mariage
mon époux a touché 100 000 € de biens qu' 'il a vendu
il n'a pas souhaité faire de déclaration d emploi n'y de remploi et mis sur notre compte joint aujourd'hui il ne reste pas grand chose car dépensée en vie de tous les jours
ma question est : au décès de celui-ci dois- je rembourser les 100 000 € , ou 50 000 €
je n arrive pas a trouver d 'exemple pour les récompenses tombés en communauté et non réaffectées
merci
je ne comprends votre système de récompense entre époux au cours de notre mariage
mon époux a touché 100 000 € de biens qu' 'il a vendu
il n'a pas souhaité faire de déclaration d emploi n'y de remploi et mis sur notre compte joint aujourd'hui il ne reste pas grand chose car dépensée en vie de tous les jours
ma question est : au décès de celui-ci dois- je rembourser les 100 000 € , ou 50 000 €
je n arrive pas a trouver d 'exemple pour les récompenses tombés en communauté et non réaffectées
merci
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1 réponse
condorcet
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4 janv. 2019 à 14:13
4 janv. 2019 à 14:13
je n arrive pas a trouver d 'exemple pour les récompenses tombés en communauté et non réaffectées
Vous n'en trouverez pas pour la simple raison que les fonds provenant d'un bien propre tombent dans la communauté et ils y restent tant qu'ils ne sont repris et remployés dans l'acquisition d'un bien devenant propre par substitution.
Au décès du premier époux, avant de liquider la succession, il convient de liquider la communauté en y reprenant les fonds pour les affecter à l'actif de la succession.
(application de la règle du règlement des reprises et récompenses)
Vous n'en trouverez pas pour la simple raison que les fonds provenant d'un bien propre tombent dans la communauté et ils y restent tant qu'ils ne sont repris et remployés dans l'acquisition d'un bien devenant propre par substitution.
Au décès du premier époux, avant de liquider la succession, il convient de liquider la communauté en y reprenant les fonds pour les affecter à l'actif de la succession.
(application de la règle du règlement des reprises et récompenses)
4 janv. 2019 à 14:19
4 janv. 2019 à 16:15
La question des reprises ne se pose plus.