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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 janv. 2019 à 14:13
4 janv. 2019 à 14:13
je n arrive pas a trouver d 'exemple pour les récompenses tombés en communauté et non réaffectées
Vous n'en trouverez pas pour la simple raison que les fonds provenant d'un bien propre tombent dans la communauté et ils y restent tant qu'ils ne sont repris et remployés dans l'acquisition d'un bien devenant propre par substitution.
Au décès du premier époux, avant de liquider la succession, il convient de liquider la communauté en y reprenant les fonds pour les affecter à l'actif de la succession.
(application de la règle du règlement des reprises et récompenses)
Vous n'en trouverez pas pour la simple raison que les fonds provenant d'un bien propre tombent dans la communauté et ils y restent tant qu'ils ne sont repris et remployés dans l'acquisition d'un bien devenant propre par substitution.
Au décès du premier époux, avant de liquider la succession, il convient de liquider la communauté en y reprenant les fonds pour les affecter à l'actif de la succession.
(application de la règle du règlement des reprises et récompenses)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2019 à 14:19
4 janv. 2019 à 16:15
La question des reprises ne se pose plus.