Héritage Récompense sous régime de communauté
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Utilisateur anonyme
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23 juil. 2010 à 16:00
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 26 juil. 2010 à 19:21
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7 réponses
Nasira_B
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lundi 28 juin 2010
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23 juil. 2010 à 16:51
23 juil. 2010 à 16:51
Bonjour,
Votre beau père est décédé avant votre mère donc celle ci a hérité de lui.
Ce qu'il faut comprendre c'est qu'en cas de décès d'un conjoint il faut liquidé en premier la communauté, donc la récompense est dûe à ce moment à votre mère avec en plus revalorisation, ensuite on liquide la succession.
Ainsi la récompense est rentrée dans le patrimoine de votre mère "avant" qu'elle n'hérite, cette récompense n'entre pas dans la succession de votre beau père, c'est en plus.
Vous avez donc droit à la recompense plus à la part de votre mère dans la succession de votre beau père s'il en a précisez ainsi dans le testament.
Tout ce que je vous dit est fonction de ce que j'ai compris de votre situation.
Cdt,
Votre beau père est décédé avant votre mère donc celle ci a hérité de lui.
Ce qu'il faut comprendre c'est qu'en cas de décès d'un conjoint il faut liquidé en premier la communauté, donc la récompense est dûe à ce moment à votre mère avec en plus revalorisation, ensuite on liquide la succession.
Ainsi la récompense est rentrée dans le patrimoine de votre mère "avant" qu'elle n'hérite, cette récompense n'entre pas dans la succession de votre beau père, c'est en plus.
Vous avez donc droit à la recompense plus à la part de votre mère dans la succession de votre beau père s'il en a précisez ainsi dans le testament.
Tout ce que je vous dit est fonction de ce que j'ai compris de votre situation.
Cdt,
23 juil. 2010 à 21:52