Héritage Récompense sous régime de communauté [Fermé]

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- 26 juil. 2010 à 19:21
Bonjour,

J'ai une question de droit à laquelle nous ne savons pas répondre.
Nous parlons d'une famille recomponsée. Il y a ma mère, mon beau-père, ma soeur et moi ainsi que les 2 fils de mon beau-père.
Mes parents se sont mariés sous le régime de communauté.
Ma mère était propriétaire d'une maison sur Nantes qu'elle a vendu pour pouvoir injecter de l'argent dans la maison de mon beau-père sur Brest qui est devenue par la suite résidence principale.
Mon beau-père décède, ma mère décède 9 mois plus tard.
Mon beau-père a écrit son testament de la manière suivante : 1/3 pour ma mère, 1/3 pour le 1er de ses fils et 1/3 pour son 2nd fils. Ma mère n'étant plus là, nous la représentons. Mon beau-père a également signé un papier (reconnu chez notaire) qui est considéré comme étant une récompense au profit de ma mère (valeur de l'argent injecter dans la maison de brest).
Le problème est le suivant : les fils de mon beau-père avaient compris que la récompense qui nous était dûe était déduite de la vente de la maison de brest, le reste était à diviser en 3 partie. Nous, les filles, avions compris (explication du notaire de l'époque) que la somme de la vente de la maison était divisible en 3 et la récompense était ensuite déduite de leur part (2/3). C'est d'ailleurs comme cela que la répartition des biens a été proposée.
Evidemment, les fils contestent. Ils me disent que nos parents étant marié sous le régime de la communauté, le partage devrait être la récompense pour ma mère, la même somme pour mon beau-père et le reste du prix de vente de la maison a divisé en 3.
Je ne sais plus quoi penser, qu'elle est le texte de loi a appliqué. Nous sommes très mal renseigné, même pas du tout par notre notaire, de plus en vacances.
Merci d'avance pour votre réponse, en espérant avoir été à peu près claire.
Cordialement,
Anne
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Bonjour,

Votre beau père est décédé avant votre mère donc celle ci a hérité de lui.

Ce qu'il faut comprendre c'est qu'en cas de décès d'un conjoint il faut liquidé en premier la communauté, donc la récompense est dûe à ce moment à votre mère avec en plus revalorisation, ensuite on liquide la succession.

Ainsi la récompense est rentrée dans le patrimoine de votre mère "avant" qu'elle n'hérite, cette récompense n'entre pas dans la succession de votre beau père, c'est en plus.
Vous avez donc droit à la recompense plus à la part de votre mère dans la succession de votre beau père s'il en a précisez ainsi dans le testament.

Tout ce que je vous dit est fonction de ce que j'ai compris de votre situation.

Cdt,

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Merci à vous aussi pour la rapidité de votre réponse.
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Bonjour

Sans rentrer dans pleins de détails la solution légale est la 2ème , celle des filles (on vend la maison on partage en 3 et ils remboursent la récompense sur leurs parts puisque c'est eux qui doivent de l'argent), apparemment ils n'avaient pas assez sur leurs parts de l'actif successoral de votre beau père pour vous payer ? et vous devez attendre la vente de la maison

la 1 ere reviendrait à ce que vous, vous remboursiez une partie de l'argent du à votre mère par votre bp, complétement illogique

la succession se règle dans l'ordre des décès et independamment l'une de l'autre, donc en 1er : votre beau père et après votre mère, vous devez donc récupérer tout ce que votre mère a hérité soit 50% des biens en commun et 1/3 (quotité disponible léguée par testament)sur tous les autres biens

il lui devait également "la récompense" (que l'on pourrait appeler dette envers votre mère pour plus de comprehension) heureusement spécifiée sur un acte notarié (bien vu), les héritiers de votre BP vous la doivent sur leurs parts

Les textes de Loi sont les textes sur les héritages, successions.....consultables sur legifrance.fr
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Merci beaucoup, votre réponse est très claire et rassurante.
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Bonjour

Non , pas d'erreur, d'ailleurs leur notaire fait de meme

Attention de ne pas mélanger les deux successions,

la recompense (terme employé par leur notaire, ce n'est pas à moi de décider quel est le terme le mieux approprié n'ayant pas le dossier, même si je suis d'accord, pour moi aussi d'après ce que je,c'est une créance entre époux, mais le terme de récompense n'est pas faux en soi) est due par le beau père à leur mère , comme le dit Nasira elle doit etre restituée lorsque l'on liquide la communauté conjugale;apparemment cela n'a pas été le cas surement un manque d'actif (?)
Dans ce cas, la dette est transmise aux fils (puisque dette propre à leur père et non à la communauté)
Un acte notarié avait d'ailleurs été redigé pour cela. il incombe d'acquitter cette dette.

Cette somme qu'elle s'appelle recompense ou creance ,est donc restituée intégralement et en priorité , comme le dit Nasira

la recompense est due à l'épouse elle n'a donc pas à en payer une partie ni à en être privée ,

là si j'ai compris on parle du remboursement de la recompense qui devra etre pris sur la vente de maison (?)

Le problème devait être (?) que lors de la succession du beau père il n' y avait peut etre pas assez d'actif sur les fils pour rembourser l'épouse, ils ont hérité de la dette, de ce fait elle doit etre remboursée sur la vente de la maison,
donc ils doivent bien rembourser la créance (récompense) sur leurs parts de la vente et non pas sur la part de l'épouse 1/3 pour epouse et 2/3 pour fils moins la dette qu'ils doivent rembourser.(soit si on reprend les chiffres de Luna: vente maison 300: 1/3 pour épouse=100, 2/3 pour fils =200 moins 90 sur les fils pour remboursement de la créance soit 110 à eux deux et 190 pour épouse donc aux filles) Tout cela comme le calcul du notaire

Luna selon votre calcul (300-90=210/3= 70) l'épouse perdrait une partie de sa créance


Bref, de toute façon seul le notaire a decision et sait en general ce qu'il fait
les fils peuvent toujours raler, ils doivent rembourser l'argent du à leur belle mère, maintenant du à ses filles puisqu'elle est decedée.
Cordialemnt

Pour infos :

RECOMPENSE : Définition notariale et juridique
Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune,

RECOMPENSE DUE PAR LA COMMUNAUTE
La communauté doit récompense à l'un des époux chaque fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres. Exemple : elle a encaissé de l'argent provenant de la vente d'un bien propre à un époux, sans qu'il en ait été fait "emploi" ou "remploi" pour acquérir un autre bien propre.
La loi assimile à des emprunts ces échanges, elle prévoit que ces emprunts doivent, normalement, être remboursés après la dissolution de la communauté, et elle appelle "récompense" leur remboursement.

Les récompenses constituent le procédé qui permet de liquider ces dettes et créances. Ainsi, soit un époux est débiteur envers la communauté, soit à l'inverse c'est la communauté qui est débitrice d'une récompense envers un époux. La définition d'une récompense suppose donc un mouvement de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux. Les récompenses n'ont lieu d'être que lorsque la communauté est en cause. Concernant la charge de la preuve, si un époux prétend que l'autre conjoint est débiteur d'une récompense envers la communauté, à cause de l'acquisition, la conservation, ou l'amélioration d'un bien propre, il doit prouver la dépense, puisqu'il est présumé sauf preuve contraire que les deniers ayant servi à cette opération sont communs, de par la présomption de communauté.

CREANCE
Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
Les créances entre époux sont des flux de valeurs qui s'opèrent entre les masses propres des époux pendant la durée du régime.
- les créances entre un époux et la communauté : récompenses
- les créances personnelles d'un époux contre l'autre : créance entre époux
ex. un époux prête des fonds propres à son conjoint pour faire édifier une construction sur un terrain lui appartenant en propre
ex. le prix d'un bien propre a servi à payer la dette personnelle de l'autre époux.
Ces créances entre époux peuvent exister dans tous les RM, même dans le cadre d'une communauté universelle.
Le règlement de ces créances peut intervenir à n'importe quel moment : en cours de régime mais surtout au moment de la liquidation du régime matrimonial.


COMMUNAUTE CONJUGALE
Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes
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Merci
Bonsoir,

On vend la maison on partage en 3 et ils remboursent la récompense sur leurs parts puisque c'est eux qui doivent de l'argent

J'espère que domdo76 se rend compte de sa terrible erreur...

La récompense, lorsqu'elle est due à un époux, il s'agit d'une "dette" due par la communauté (grossièrement par le couple), et non par un époux ou ses héritiers. Il est logique que la récompense soit attribuée en priorité avant de procéder à tout autre partage.

EDIT : Maintenant, un détail me chiffonne un peu... Vous dites que la maison appartenait à votre beau-père.
S'il s'agissait d'un bien propre à ce dernier, et que votre mère a injecté des deniers propres (vente d'un bien propre), on ne parle pas de récompense, mais de créance entre époux (qui suit plus ou moins le même schéma...).

Cordialement
Utilisateur anonyme -
Bonjour, oui en effet, ma mère a vendu SA maison, cet argent lui permettant de ré-injecter une somme dans la maison de mon beau-père pour m'agrandir, devenant résidence principale. Par contre, je ne vous comprends dans le fait que vous dites à Domdo76 qu'il a tort. J'ai l'impression qu'il dit la même chose que vous dans son 1er paragraphe ? Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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Donc, il n'y a aucune récompense... La communauté ne s'est ni appauvrie, ni enrichie... Il s'agit ici d'une créance entre époux...
Enfin le terme ne change pas grand chose au calcul de toute façon... Mais juridiquement, parler de récompense est erroné...


Sauf mauvaise lecture, domdo76 préconise de diviser en 3 le prix de vente du bien, et que la récompense est due sur leurs parts.
Pour un bien d'une valeur de 300 et une récompense d'une valeur de 90. On fait 300 / 3 = 100. ils remboursent la récompense sur leurs parts, ce qui donne 200 - 90 = 110, soit 55 chacun.

Alors que les parts des deux beaux-fils devraient être de 70.
Soit 300 (valeur du bien) - 90 (récompense) = 210. Cette somme divisée en 3 vu que chacun récupère 1/3 dans la succession du beau-père.


Peut-être que domdo76 voulait dire qu'ils remboursent les 2/3 de la récompense sur leurs parts. Ou peut-être entendait-il vous englober par le terme "leurs parts"...
Dans l'un ou l'autre cas, le résultat sera identique à mon calcul mais juridiquement parlant, c'est une erreur de calculer de la sorte.
En effet, le patrimoine successoral à se partager se compose d'une maison et d'une dette, soit un actif net de 210 dans mon exemple, et non de 300...
Zorfa
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27 juillet 2010
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Pourquoi cette somme serait-elle déduite de prix de vente de la maison ? Parce qu'en fait c'est une créance entre époux et non une récompense ? Que faut-il que je fasse puisque ce courrier d'après testament (reconnu chez le notaire de ma mère qui est devenu celui des fils depuis !) est en vigueur dans la succession sous le terme "récompense" ? Nous, nous avions compris que cette somme n'était pas déduite du prix de vente de la maison. Mais ce faisait après partage en 3. Donc d'après votre exemple : 300/3=100, donc pour eux 200 et pour nous deux 100. Ensuite restitution de la somme de 90, soit 190 pour nous et 110 pour eux. En effet, cela me semblait plus logique. Du moins, c'est ce que j'ai signé chez mon notaire : papier de répartition des biens et qu'ils contestent du coup. Sincèrement, je ne sais plus ! Cordialement
domdo76
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Votre notaire a raison , ne vous rendez pas malade et laissez le faire tout en ayant bien sur un oeil sur son boulot
Allez courage
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De la part d'un notaire, se tromper sur un terme de droit est assez limite... Mais bon, l'erreur est humaine... D'ailleurs, peut-être s'agit-il réellement d'une récompense, vous avez peut-être dans votre message oublié un élément qui peut modifier la donne...
Je n'ai fais ce constat que d'après les renseignements fournis par vous... Je ne m'occupe nullement de votre dossier de A à Z...


Bien souvent, on ne comprend que ce que l'on vend comprendre... Cela marche aussi bien pour vous que pour les enfants de votre beau-père...
Les uns ont plus ou moins raison, les autres ont tord...


Pourquoi cette somme serait-elle déduite de prix de vente de la maison ?


Parce qu'il s'agit d'une dette de la succession, et non d'une dette due par deux des trois héritiers.

J'ai 10 bonbons, je dois en rendre 4. Il en reste 6 à se partager. C'est pourtant simple comme raisonnement, non ?!
Il y a un actif de 300, un passif de 90, il reste 210 à se partager entre les 3 héritiers !


Ce qui me gène dans votre cas, c'est quand même cette histoire de récompense... Car s'il s'agit réellement d'une récompense, cela peut changer le résultat final...
domdo76
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non non il ne s'agit pas d'une dette de la succession mais d'une dette du beau père envers son épouse
luna10
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Ne soyez pas bête, si c'est d'une dette du beau-père envers son épouse, et que ce dernier décède, la dette se retrouve dans sa succession...
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Merci
Vous nous faites un roman un peu inutile... Vos copier coller sont un peu limites au passage......

Déjà parlez de récompense est erroné dans ce contexte du moins selon les informations reçues. Et je ne mélange nullement les deux successions..
Le terme récompense n'est pas faux en soit ? Dixit... Mouais... Sur ce, je vais éviter de faire des commentaires... Chaque terme a son importance en droit.

Relisez les articles de loi, la dette en question est une dette de la succession, donc TOUS les héritiers doivent la supporter, et non seulement deux des trois...

Le patrimoine successoral se compose d'un ACTIF (le bien) et d'un PASSIF (la créance). A vous de faire le calcul...
Allez voir un notaire, il vous répondra ainsi... et pas un notaire qui semble confondre créance et récompense...
D'ailleurs au passage, on ne connait nullement les informations données par le notaire. On veut bien comprendre que ce que l'on veut comprendre... Alors bon...

On liquide d'abord le régime matrimonial, et ensuite la succession. La dette incombe au mari envers sa femme.
Vu que les héritiers du mari sont la femme, et les deux beaux-fils, ils doivent supporter la dette chacun selon la part qu'ils récupèrent...

Au final :
- La créance est acquise en intégralité à Madame.
- L'actif net de la succession est partagé selon les droits de chacun, donc en 3.

Ouvrez un livre de droit, cela ne vous fera pas de mal...
Et cela persiste dans on erreur...
Bonjour,

Je viens de lire tous vos messages et vous remercie de l'attention portée. Soit dit en passant, je ne pensais pas que cela être aussi commenté ! Ne vous prenez pas la tête !
Demain, je contacte mon notaire et aurais le "verdict". Si cela peux vous aider, voici les termes exacts que j'ai en ma possession.
Le document en question est la "Déclaration de succession"; Sur celle-ci, dans le passif, se trouve "la récompense due au conjoint survivant", voici ce qui suit texto : La récompense est due par le défunt au conjoint pour la somme prêtée XXXXXX ainsi qu'il résulte d'une attestation signé par Mr XXXXX (mon beau-père) en date du XX/XX/XXXX. juste en dessous, se trouve le total de la masse massive de succession.
Pour moi, après vous avoir lu, je pense que c'est cela que les fils contestent. ils auraient bien aimé que cela soit considérer comme une créance. Le calcul n'est pas le même. Avec cette option, ils touchent plus ! Et oui, eux avaient je pense, compris la subtilité de ce terme ou du moins on leur peut-être soufflé !
Dans tous les cas, même si vous n'êtes pas d'accord, je pense y comprendre plus de chose maintenant. Je "saurais" un peu de quoi on va ma parler.
Merci et ne vous prenez la tête, ça n'en vaut pas la peine.
Cordialement,
luna10
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On va oublier ces histoires de créance, de récompense... N'ayant aucun document sous les yeux, il est impossible de savoir réellement ce qu'il en est...
On va seulement partir du principe d'une dette !!

Vous avez votre déclaration de succession entre les mains. Il y a inscrit dans l'actif de succession, la maison d'une valeur de XXXXX. Oui ou non ?
Il y a inscrit au passif de la succession, cette dette d'un montant de XXXX. Oui ou non ?

Vous avez ensuite une case qui doit se nommer "actif net de succession", qui est la différence entre l'actif et le passif. On est d'accord ?
Par conséquent, tout au plus indirectement, on trouve la différence entre la valeur de la maison et le montant de la dette ? Oui ou non ?

Enfin, il doit y avoir les droits de chacun dans la succession. L'actif net de succession doit être réparti entre les 3 héritiers, votre mère et les deux enfants de votre beau-père. Oui ou non ?

C'est ce mécanisme qui doit s'appliquer. Et s'il a été appliqué pour établir la déclaration de succession, il s'applique également lors de la liquidation et du partage de la succession.
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