Livret A après décès du parent détenteur
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musikgom
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musikgom Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2018 - 23 juil. 2018 à 22:17
musikgom Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2018 - 23 juil. 2018 à 22:17
Bonjour,
Ma mère qui vient de décéder, possédait un livret A contenant 3500 euros. Quelle est la démarche la plus simple pour que mon père puisse récupérer cette somme ? Mes parents n'avaient pas de contrat de mariage, ils étaient tous deux propriétaires de leur appartement, avaient fait un contrat "juste aux derniers des vivants" et avaient par ailleurs un compte joint. Il n'y a que ce livret qui pose problème et pourrait aider mon père à acquitter les frais d'obsèques.
Merci de votre aide.
Ma mère qui vient de décéder, possédait un livret A contenant 3500 euros. Quelle est la démarche la plus simple pour que mon père puisse récupérer cette somme ? Mes parents n'avaient pas de contrat de mariage, ils étaient tous deux propriétaires de leur appartement, avaient fait un contrat "juste aux derniers des vivants" et avaient par ailleurs un compte joint. Il n'y a que ce livret qui pose problème et pourrait aider mon père à acquitter les frais d'obsèques.
Merci de votre aide.
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condorcet
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23 juil. 2018 à 07:30
23 juil. 2018 à 07:30
Quelle est la démarche la plus simple pour que mon père puisse récupérer cette somme ?
Celle de vous adresser à un notaire pour obtenir le document nécessaire vous permettant de retirer capital et intérêts consignés sur ce livret d'épargne.
Il n'y a que ce livret qui pose problème et pourrait aider mon père à acquitter les frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques auraient pu être directement prélevés sur ce compte.
Celle de vous adresser à un notaire pour obtenir le document nécessaire vous permettant de retirer capital et intérêts consignés sur ce livret d'épargne.
Il n'y a que ce livret qui pose problème et pourrait aider mon père à acquitter les frais d'obsèques.
Les frais d'obsèques auraient pu être directement prélevés sur ce compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2018 à 11:33
23 juil. 2018 à 11:47
Effectivement mais seulement lorsque les biens composant la succession sont inférieurs à 5000 €.
Pour ce qui vous concerne, ce montant étant largement dépassé en y ajoutant le bien immobilier, l'acte de notoriété doit être rédigé par un notaire pour vous permettre de prouver votre qualité d'héritier.
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Succession de moins de 5000 € (actif)
Succession de 5 000 € ou plus
Succession de moins de 5000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
23 juil. 2018 à 22:17