reprises et récompense lors d'une succession

Question

Bonjour, 

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon père est décédé il y a quelques mois. Nous sommes 3 enfants issus de cette union.
Nous venons de recevoir le projet de déclaration de succession et la partie "reprise et récompenses" nous paraît bien floue, (si ce n'est comportant des erreurs ?)

- Mon père (décédé) avait hérité de ses parents la somme de 7 000€ (----> il s'agit d'une reprise ? Dans la cas d'un divorce je comprends bien l'idée de la reprise, mais dans le cas d'une succession je ne comprends pas)

- Ma mère avait hérité de son père la somme de 19 000€ suite à la vente de la maison paternelle et en plus de cette somme, elle a reçu 15 000€.
- Puis elle a reçu une assurance-vie de la 2e femme de son père de 24 000€. La notaire s'est trompée en indiquant qu'il s'agissait de la succession de sa mère, il s'agit en fait de la succession de la 2e femme de son père. Qu'il s'agisse de sa mère ou pas, cela fait-il une différence dans le calcul de cette récompense si elle existe ?

La notaire indique finalement une récompense à déduire de l'actif de la communauté de 7 000€ + 19 000€.
Mais indique 0€ dans la ligne des 24 000€ de l'assurance-vie reçue par ma mère, ainsi que des 15 000€ reçu lors de la succession de son père.

Nous ne comprenons pas pourquoi les 7000€ reçus par mon père sont au même niveau que les 19 000€ reçus par notre mère, ni pourquoi les 2 autres sommes ne sont pas prises en compte.
Voyez-vous les raisons de ce calcul ? 

Merci

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour.
Je profite de l'occasion pour rappeler les termes à utiliser.
Dans la pratique notariale la reprise en deniers désigne ce que la communauté doit aux époux.Ce sont des deniers propres à l'un des époux qui ont été utilisés au bénéfice de la communauté. Dans une majorité de cas, il s'agit de liquidités provenant d'une succession ou d'un donation dont a bénéficié l'un des époux;il peut aussi s'agir de deniers provenant de la vente d'un bien propre. Le problème qui se pose dans la pratique   est de déterminer si ces deniers ne sont pas tombés dans la communauté, situation que la Cour de cassation admet dans certains cas, alors que le fisc, surtout maintenant, tente d'inverser l'analyse dès lors  que la disqualification de deniers propres entraine un "rééquilibrage"  dans les patrimoines se traduisant par une baisse des droits de succession...
Le terme de récompense est réservé à ce qui est dû par les époux à la communauté.
Ceci dit, y a-t-il trace de cette donation de 15000 euros? si oui, sous quelle forme?
Le capital de l'AV est hors succession.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

A priori, dans votre cas, on devrait effectivement retrouver 7 000 € de reprise par votre père et 19 k€ + 15k€ + 24 k€ de reprise par votre mère, car forment des propres tous les biens reçus par donation ou succession, peu importe que votre mère ait reçu ces sommes de sa propre mère ou de toute autre personne.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc pour ces 15000 euros il ne s"agit pas d'une donation mais de liquidités recueillies dans une succession.
Ceci dit, je suis surpris du décompte de votre notaire, mais doute quand même qu"elle se soit trompée sur une question après tout basique?A mon avis et sous toute réserve il y a peut-être  quelque chose qui nous échappe et que vous ne connaissez pas?un cas d'espèce? Car en fait elle fait tomber ces deux sommes dans la communauté...?Demandez -lui franchement pourquoi?
PS; ces deux sommes n'auraient -elles pas servi à l'acquisition d'un bien immobilier en tout ou partie?

Caducit · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. 

Le calcul des reprises et récompenses devrait effectivement être simple, car aucune somme n'a servi à acheter quelque bien que ce soit, ce sont donc les sommes identiques qui sont prises en compte.

La notaire a indiqué ce calcul :
"récompenses dues par la communauté au conjoint : 
7 000€ (héritage de mon père défunt)
Récompenses dues par la communauté à la succession :
19 000 €" (héritage reçu par ma mère, conjointe survivante, omission des 2 autres sommes)

Ces sommes (7k€ et 19k€) comptent ensuite dans le passif de la communauté, elle obtient l'"actif net de la communauté", elle divise ensuite par 2 pour avoir la moitié revenant au conjoint survivant (ma mère).
Puis rajoute de  nouveau les 19 000€ (héritage reçu par ma mère), pour calculer le forfait de 5% des biens mobiliers.
moitié du boni régime + 19k€ + 5% mobilier = actif brut de la succession.

Et c'est à partir de cette somme que les parts sont calculées pour les héritiers.

Parfois le bon sens et les règles administratives ne concordent pas, mais voilà ce que j'aurais compris comme étant un calcul cohérent pour ma mère :
Les 3 sommes reçues par ma mère (19 k€ + 15k€ + 24 k€ ) sont dues par la communauté au conjoint survivant (ma mère) et donc enlevées de l'actif brut. et ne comptent plus dans le partage. (éventuellement pour les 5% du mobilier ?)
Les 7000€ reçus par mon défunt père sont dus par la communauté à la succession.

Qu'en pensez-vous ?

Je suis bien d'accord et devrais poser ces questions au notaire, mais elle nous a envoyé ce projet (pour avis et commentaires éventuels) le 31 juillet à 16h, (alors que mon père est décédé le 14 janvier), elle nous a réclamé des pièces qu'on avait déjà données en février, c'est mi-juillet qu'on a appris qu'il y avait des pénalité si on rendait le dossier après 6 mois, (normalement pour nous il n'y a pas de droits de succession) et maintenant elle est en vacances. C'est pour cela, qu'on je ne lui fait plus trop confiance et que l'on voudrait comprendre par nous-même avant de lui faire les remontées sur ses calculs.

Merci beaucoup pour vos aides et vos conseils.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

A priori, je vous suis. Toute somme "reprise" doit être déduide de la communauté (et je pense que ce n'est même pas un passif, autrement dit une dette de la communauté, mais bel et bien un retrait à opérer avant la liquidation. Ainsi, le forfait fiscal de 5% qui se calcule normalement sur l'actif brut successoral, ne devrait pas être calculé sur les sommes faisant l'objet des reprises).

Une fois TOUTES ces reprises faites, on retrouvera celles faites par votre père dans son actif successoral et on ne retrouvera pas celle faites par votre mère. On les retrouvera dans sa succession à elle, lorsqu'il sera temps de la régler.

Reprises et récompense lors d'une succession

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